FGDR : comment garantir ses dépôts en cas de faillite bancaire ?
En France, tout dépôt sur un compte est garanti et protégé en cas de défaillance de sa banque. Cette mission assurée par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), permet aux clients des banques françaises d’être tranquillisés sur la sécurité de leurs finances. Quelles sont les démarches pour être indemnisé par la FGDR ? Quels sont les types de dépôts concernés par la garantie bancaire ? Pour tout savoir sur le Fonds de Garantie des dépôts, suivez le guide de Comparabanques !
🏦 Le Fonds de Garantie et la garantie bancaire des dépôts : comment ça marche ?
Lors de l’ouverture d’un compte bancaire ou d’un livret d’épargne dans un établissement bancaire, un particulier peut légitimement se demander : existe-t-il une garantie sur mes dépôts bancaires ? La réponse est oui, et cette garantie bancaire est assurée par le FGDR ou Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.
Cette institution gouvernementale connaît plusieurs évolutions dans le temps :
- née FGD (Fonds de Garantie des Dépôts ) en 1999 par la loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et la sécurité financière ;
- puis devient le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution) en 2013 via la Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 relative à la séparation et la régulation des activités bancaires.
La mission principale de ce fonds de garantie est d’assurer la garantie bancaire pour tous les clients des banques en France. A ce titre, le FGDR est chargé de protéger les clients, et exerce ainsi trois types de garantie bancaire :
- La garantie des dépôts (l’argent sur compte ou sur livrets) ;
- La garantie des titres (divers instruments financiers) ;
- La garantie des cautions.
Les conditions pour bénéficier de la garantie des dépôts et des titres La FGDR exerce ses missions de fonds de garantie qu'à deux conditions : les fonds ou les titres sont indisponibles (disparus du compte courant ou compte-espèces), et que la banque ou l'établissement financier est en cessation de paiement.
Le Fonds de Garantie assure en quelque sorte un rôle de garde-fou sur les dépôts bancaires, mission qu’il partage avec l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l’autre institution en charge de veiller à la garantie des dépôts et de la sécurité des transactions bancaires en France.
La FGDR assure ainsi une mission d’intérêt général pour la tranquillité d’esprit de tous, clients mais également banques françaises. Ainsi, la garantie bancaire du FGDR est disponible pour :
- les personnes physiques ;
- les personnes morales (SA, SARL, EURL, autoentrepreneur avec un compte bancaire professionnel séparé, etc.) ;
- les personnes mineures ou majeures, voire sous tutelle ;
- les associations ;
- les groupements professionnels.
📌 Le FGDR couvre-t-il tous les dépôts financiers ?
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution veille à garantir les dépôts faits dans une banque. Mais quels types de dépôts bancaires sont concernés ? Existe-t-il des dépôts non garantis par le FGDR ?
La garantie des dépôts sur ses comptes bancaires
Le FGDR exerce une sécurité sur la majorité des avoirs détenus par les clients dans une banque en France. Cette garantie de la FGDR que l’on nomme la garantie des dépôts couvre :
| Garantie de dépôts sur livrets réglementés (Garantie de l'Etat) | Garantie de dépôts sur comptes et livrets |
|---|---|
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En revanche, la FGDR n’exerce pas de mission d’indemnisation sur :
- la garantie bancaire sur les contrats d’assurance-vie et plans épargne retraite (PER, PEP, PERP) ouverts auprès d’une compagnie d’assurance ;
- les plans d’épargne retraite collectifs ;
- les plans d’épargne d’entreprise (PEE, PEI) ;
- les objets ou espèces contenus dans un coffre privé de la banque ;
- les dépôts anonymes effectués sur le compte ;
- les dépôts en fonds propres (parts sociales) ;
- les bons de caisse ;
- les cryptomonnaies (bitcoins, matières premières, monnaies locales) ;
- les espèces déposées sur une carte bancaire de certaines néobanques (Nickel, Lydia, PixPay).
La garantie des titres du FGDR
La FGDR exerce également sa mission de fonds de garantie sur les titres ouverts auprès de prestataires d’investissements (courtiers en ligne, société de courtage) autre que sa banque. Les titres financiers couverts par la FGDR sont :
- Actions nominatives ou au porteur, cotées ou non en Bourse ;
- Obligations ;
- Parts d’OPVCM, SICAV, SCPI et FCP ;
- Titres de créances négociables.
Quel est le champ d’application de la garantie des titres de la FGDR ? La garantie des titres s'applique quelle que soit la devise du titre.
La garantie des titres s’applique uniquement sur le compte-espèce en euros, ou dans une devise d’un des 30 pays membres de l’Union Européenne (UE). Sont exclus les comptes-espèces dans une devise en dehors de l’UE.
La garantie des cautions
Le fonds de garantie peut exercer une solvabilité pour une clientèle professionnelle dont l’activité réglementée nécessite une caution :
- Les promoteurs immobiliers lors de la construction de nouveaux immeubles ;
- Les agences de voyages et professionnels du tourisme, transport de voyageurs, etc.
💵 Quel est le montant d’indemnisation du fonds de garantie (FGDR) ?
Le fonds de garantie veille à indemniser les clients d’un établissement bancaire défaillant. Cependant, la garantie bancaire sur les dépôts et la garantie des titres/cautions sont soumises à différents plafonds d’indemnisation de la FGDR :
- la garantie des dépôts est limitée à 100 000 € par client et par établissement ;
- la garantie des titres est limitée par client à 70 000 €pour un prestataire d’investissement (hors banque) et jusqu’à 100 000 € pour une banque ;
- la garantie des cautions couvre jusqu’à 90 % du montant à rembourser (après une franchise de 3 000€).
Sachant que l’indemnisation de la FGDR s’applique sous certaines conditions :
| Situations | Conditions d'indemnisation du fonds de garantie |
|---|---|
| J'ai plusieurs comptes dans une banque |
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| J'ai plusieurs comptes dans différentes banques | Le fonds de garantie FGDR applique une garantie de dépôts distincte pour chaque banque |
| J'ai un compte joint | Répartition à parts égales entre chaque cotitulaire (en plus des autres comptes individuels, jusqu'à 100 000€) |
| Je suis un compte professionnel et un compte personnel | Indemnisation séparée entre chaque compte (100 000€ sur chaque compte) |
La garantie des dépôts jusqu’à 500 000€ pour les dépôts exceptionnels ! La limite d’indemnisation du fonds de garantie FGDR est relevée jusqu’à 500 000 euros pour certains dépôts exceptionnels temporaires : fonds perçus d’une vente immobilière, capital de dommages et intérêts, succession, don ou legs, prestation compensatoire ou indemnité de rupture de contrat de travail. La garantie bancaire « exceptionnelle » est valide sous condition d’avoir encaissé les fonds moins de 3 mois avant la faillite de la banque.
✅ Quelle est la liste des établissements adhérents au fonds de garantie des dépôts ?
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) exerce ses missions en France et en Europe, mais également sur toutes les banques ? Quelles sont les banques FGDR ? La protection et la garantie bancaire sont des caractéristiques clés pour les particuliers. En particulier pour ceux qui veulent changer de banque pour une domiciliation bancaire, ou placer leur capital sur des produits financiers en Bourse.
En France, la réponse est simple : plus de 465 établissements de crédit et financiers agréés par l’ACPR, sont adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution. Cette adhésion à la FGDR est une condition sine qua none à leur activité en France. Pour savoir si sa banque est effectivement couverte par la FGDR, il suffit de consulter la base de données du fonds de garantie, muni du code établissement que l’on trouve sur son RIB ou relevé de compte.
Les adhérents à la FGDR se composent ainsi :
- de toutes les banques traditionnelles françaises (BNP, Société Générale, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Banque Populaire, etc.) ;
- de toutes les banques en ligne (Boursorama Banque, Fortuneo, BforBank, Monabanq, Hello Bank !) ;
- de certaines néobanques françaises (dont Orange Bank).
Les clients des banques étrangères en France sont couverts par le système européen de garantie des dépôts (SGD) :
- Les néobanques N26 et Revolut ;
- La banque en ligne ING.
- Quid de la garantie des dépôts pour les banques en France et à l’étranger ?
- La FGDR couvre toutes les banques françaises adhérentes et les filiales des banques étrangères installées en France ou dans les Dom/Tom ;
- La FGDR couvre toutes les filiales des banques françaises adhérentes ayant des succursales dans l’espace économique européen ;
- La FGDR couvre toutes les banques ayant leur siège social en Principauté de Monaco et des succursales en France et dans l’UE ;
- La FGDR couvre toutes les banques britanniques ayant des succursales en France. A contrario, toutes les succursales de banques adhérentes FGDR sont couvertes par le Fonds de garantie britannique (FSCS).
✏️ Quelle est la procédure d’indemnisation de la FGDR ?
En cas de défaillance de sa banque et d’indisponibilité de ses fonds, que faire ? En règle générale, le titulaire du compte bancaire, livret ou autres titres financiers, n’a aucune démarche à effectuer :
- La procédure d’indemnisation de la FGDR est déclenchée sous la demande expresse de l’ACPR qui est la seule autorité à déclarer la faillite de la banque.
- La banque transmet à la FGDR l’arrêté des comptes au jour de l’indisponibilité des fonds ;
- Le Fonds de Garantie établit le montant de l’indemnisation au titre de la garantie des dépôts bancaires ou de la garantie des titres, sur la base des comptes arrêtés ;
- Un courrier d’indemnisation de la FGDR est envoyé au client, détaillant le montant et la nature de l’indemnisation.
Quel est le délai d'indemnisation du fonds de garantie FGDR ?
L’indemnisation de la FGDR intervient sous un délai de :
- 7 jours ouvrables pour la garantie des dépôts bancaires ;
- 3 mois pour la garantie des titres.
Quelle garantie des dépôts en cas de crise financière ?
En cas de crise financière et d’instabilité bancaire en France ou dans le monde, la FGDR est à même d’exercer ses
- La FGDR intervient avant une crise financière, à la demande des autorités (ACPR, Banque de France, Autorité des Marchés Financiers), afin de réguler et stabiliser le système bancaire ;
- La FGDR intervient après la crise financière afin d’indemniser les clients privés de leurs avoirs.