Mentions légales du site Comparabanques


I - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du site https://www.comparabanques.fr, ci après nommé « le Site ». En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées.

II - Définitions

Site : le Site désigne le site internet https://www.comparabanques.fr.

L’Editeur : désigne Selectra SARL, éditeur du site https://www.comparabanques.fr

Utilisateur : l’Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

L’Utilisateur : désigne toute personne connectée au Site https://www.comparabanques.fr.

Contenu : le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

Formulaire : le Formulaire désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’information en ligne que l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir, par exemple, être mis en relation avec un conseiller de la plateforme d’appels de Selectra SARL ou obtenir un devis chez un partenaire de Selectra SARL.

Le Comparateur : désigne l’application fournie par l’Editeur permettant la comparaison entre les fournisseurs historiques et alternatifs.

III - Modération des avis et notes des clients sur les banques

Les utilisateurs ont la possibilité de noter leur banque et donner leur avis, en se rendant sur les pages avis de comparabanques. Les notes et les avis clients sont affichés de façon automatisée sur les pages pertinentes du site selectra.info. Nous respectons scrupuleusement les dispositions du décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs.

Lorsqu’un avis est soumis sur comparabanques, il est publié dans un délai de 48h. Il ne donne accès à aucune contrepartie pour l’usager. Selectra se réserve le droit de conserver cet avis sans limitation de durée. Une fois soumis, un avis ne peut pas être modifié.

Les avis des clients sur les établissements financiers sont libres à condition de respecter les règles élémentaires de la bienséance. Seront notamment modérés :

  • les propos à caractère raciste, xénophobe, homophobe ou révisionniste ainsi que l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence ;
  • les propos grossiers, vulgaires ou injurieux ;
  • les messages sans lien avec le fournisseur d'énergie en question.

Les avis contenant les coordonnées personnelles de l'auteur ou d'une tierce personne (adresse email, numéro de téléphone, compte client...) seront également modérés en vertu du droit à la protection de la vie privée.

Afin de garantir la sincérité des avis publiés sur le comparateur, Selectra vérifie chaque commentaire avant publication en envoyant un email d’authentification sur l’adresse email de l’usager. Les coordonnées de l’usager ne sont pas utilisées à des fins commerciales, sauf autorisation expresse de sa part.

IV - Mentions légales

Raison sociale : SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499807147

Dénomination sociale : Selectra SARL

Code APE : 7490B

Capital social : 140 000 €

Siège social : 66, rue Sébastien Mercier - 75015 Paris – France

Contact : aurian.demaupeou@selectra.info

Numéro de téléphone : 01 86 76 72 47

Hébergeur du site : OVH, quai du Sartel – 59100 Roubaix

Directeur de publication : Aurian de Maupeou, gérant de Selectra SARL – email : aurian.demaupeou@selectra.info

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12499807147

Numéro de responsabilité civile professionnelle : 086714841

Objet du Site : l’objet du Site est déterminé comme « information sur l’énergie ». Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’utilisation d’un service sur le Site suppose l’acceptation par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. Le fait de cocher la case dédiée aux conditions générales d’utilisation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation suppose, de la part de l’utilisateur, qu’il jouit pour ce faire de la capacité juridique. Les conditions générales d’utilisation seront celles en vigueur à la date de la visite de l’Utilisateur. Le Site se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment.

Le site https://www.comparabanques.fr vous propose gratuitement les services suivants :

D’être informé sur les tarifs et conditions générales des établissements bancaires proposant des produits financiers en France métropolitaine, ci-après nommés “les Banques”.

De comparer les offres des Banques pour particuliers et professionnels et de constater le cas échéant l’économie ou le surcoût annuel en euro réalisé en fonction de la grille tarifaire proposée par la banque.

D’accéder au site internet de la Banque dont il a sélectionné l’offre.

D’obtenir des conseils pour choisir l’offre la plus adaptée à ses besoins.

V - Rémunération de l’Editeur

L’Editeur est rémunéré par les banques partenaires dans le cadre du contrat de prestation de service signé avec lesdits partenaires.

VI - Propriété intellectuelle

https://www.comparabanques.fr est un site de la société Selectra SARL.

L'ensemble du contenu du Site est la propriété de la société éditrice. Les images, logos, illustrations, graphismes, vidéos et contenus textuels ainsi que leur mise en forme, sans que cette énumération ne soit limitative, sont la propriété exclusive de Selectra SARL, à l'exception des marques, logos ou images appartenant à d'autres entités ou auteurs, qui demeurent dans ce cas la propriété de leur(s) propriétaire(s) respectif(s) conformément, le cas échéant, à la Licence Creative Commons. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments, lorsqu'ils sont la propriété de Selectra SARL, est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de la société Selectra SARL et s'apparenterait à de la contrefaçon. Pour toute demande d’autorisation ou d’information, envoyez un email à contact@selectra.info.

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VII - Données personnelles

  1. Déclaration à la CNIL - https://www.comparabanques.fr a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL). N° de déclaration 1259908. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que vous pouvez exercer en vous adressant à aurian.demaupeou@selectra.info, ou par courrier au siège social : Selectra SARL - 64 rue Michel Ange - 75016 Paris – France. Les données personnelles peuvent notamment être collectées lors d’un appel téléphonique, de l’envoi d’un message électronique à l’un des services de Selectra SARL, de l’envoi d’un formulaire de demande d’information en ligne concernant l’un des services de Selectra SARL, de l’abonnement à la newsletter de Selectra SARL ou par cookies, lors de la connexion au Site, de la soumission d’un formulaire ou de l’interaction de l’Utilisateur sur le Site au-delà d’un simple clic.
  2. Finalités -  Les données personnelles sont recueillies:
    • soit automatiquement lors d'une visite sur notre site à des fins statistiques, publicitaires ou de personnalisation de votre expérience
    • soit lorsque vous les renseignez dans un formulaire de demande de devis
    • soit lors d’un appel téléphonique, à votre initiative
  3. Destinataires - Vos données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du service. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en nous contactant à l'adresse ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.
  4. Sécurité - Vous êtes informés que vos données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour Sélectra SARL, de préserver ses droits et intérêts.
  5. Durée de conservation des données - Les données sont stockées chez l'hébergeur du site https://www.comparabanques.fr, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

VIII - Bandeaux publicitaires

Nous vous informons que le Site peut faire l'objet d'affichage de bandeaux publicitaires.

Dans ce cadre, vous acceptez que https://www.comparabanques.fr affiche lesdits bandeaux publicitaires.

Les modalités et le champ de ces bandeaux publicitaires peuvent faire l'objet de modifications sans préavis.

IX - Liens hypertextes

Le Site peut proposer des liens vers des sites tiers. Ces liens sont établis en accord avec les sites concernés à un moment ou le Site a pu juger opportun de le faire, compte tenu des contenus et services de ces sites. Ces liens existants sur le Site vers un autre site ne constituent pas une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

X - Crédit photographies

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XI - Clause de non-responsabilité

Le Site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le Site, problèmes techniques, interprétations des informations publiées et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

XII - Juridiction applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d'utilisation et à défaut d'accord amiable entre les parties, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.

© Selectra SARL – Tous droits réservés – Dernière mise à jour : 12 février 2021

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