Qu'est-ce qu'une procuration bancaire ?
Une procuration bancaire est un mandat réalisé par le titulaire d'un compte bancaire, qui donne l'autorisation à une tierce personne de faire fonctionner le compte en question. En bref, la procuration bancaire donne le droit à la personne de votre choix d'utiliser vos comptes. On dit alors que la personne a procuration sur les comptes. Cette procuration peut être réalisée à titre ponctuel ou être permanente.
Mandant et mandataire
Dans le cadre d'une procuration bancaire, la personne qui donne procuration est appelée le mandant, et la personne qui est autorisée à utiliser le compte est appelée le mandataire.
Une procuration bancaire peut avoir plusieurs degrés d'autorisation. Deux types de procuration coexistent :
| Critère | Procuration générale | Procuration limitée |
|---|---|---|
| Étendue des opérations | Toutes (virements, versements, signature de chèques, paiements) | Restreinte aux opérations choisies par le mandant |
| Plafond / montant | Aucun plafond imposé | Plafond fixé librement par le mandant |
| Durée du mandat | Permanente jusqu'à révocation | Limitée dans le temps (dates précises) |
| Limite absolue | Le mandataire ne peut jamais clôturer le compte du titulaire | |
Pour faire simple, la procuration bancaire est personnalisable et répond aux besoins du titulaire à un instant T.
Peut-on signer un chèque à la place de quelqu'un ?
Si cela est spécifié dans la procuration bancaire, vous pouvez tout à fait signer un chèque à la place du titulaire, en tant que mandataire. En cas d'absence de procuration, signer un chèque à la place de quelqu'un est considéré comme une usurpation d'identité. Si la pratique est courante, que ce soit dans les entreprises ou au sein d'un foyer, mieux vaut éviter d'y recourir.
Dans quels cas faire une procuration bancaire ?
Faire une procuration bancaire à un tiers peut s'avérer utile dans bien des situations. Elle intervient dès lors que le titulaire du compte n'est plus en mesure de gérer ses comptes lui-même, que ce soit temporaire ou pour une durée indéterminée.
Le plus souvent, la procuration bancaire est faite lorsque le titulaire perd en autonomie et a besoin d'une tierce personne pour gérer ses comptes : ce sont donc généralement des procurations bancaires pour les personnes âgées. Mais d'autres situations peuvent aussi inviter le titulaire à donner procuration :
- Hospitalisation moyenne ou longue durée ;
- Long voyage ou expatriation temporaire ;
- Mission professionnelle à l'étranger ;
- Mise sous tutelle ou curatelle ;
- Incarcération.
La procuration bancaire est également utilisée au sein des couples, pour permettre à son conjoint d'utiliser son propre compte bancaire par exemple. Dans ce cas, la procuration est utilisée comme une alternative au compte joint.
Qui peut faire une procuration bancaire ?
Tout le monde peut réaliser une procuration bancaire à condition d'être majeur ou émancipé. Les raisons d'une demande de procuration sont multiples et le mandant n'a pas besoin de justifier sa demande.
Personnes exclues du dispositif
Les personnes en situation d'interdit bancaire ou judiciaire ne peuvent pas faire de demande de procuration.
Le mandant doit cependant veiller à donner procuration à une personne de confiance. Choisir une personne de sa famille n'est pas obligatoire, mais il est très important de bien choisir son mandataire car la procuration bancaire lui confère des droits très importants, notamment dans le cadre d'une procuration générale.
Les documents pour faire une procuration
Pour faire une procuration bancaire, le mandant doit fournir une lettre de procuration rédigée sur papier libre ou un modèle de procuration fourni par la banque, accompagnés de plusieurs justificatifs :
- Justificatifs de domicile du mandant et du mandataire ;
- Pièces d'identité du mandant et du mandataire en cours de validité.
Annuler une procuration bancaire : comment faire ?
Plusieurs raisons peuvent pousser le mandant à annuler une procuration bancaire. L'annulation d'une procuration bancaire est simple et peut se faire à tout moment, puisqu'il n'y a aucun préavis à respecter.
Pour procéder à l'annulation :
- 1Envoyer à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les informations du mandataire et les numéros de compte concernés ;
- 2Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire pour lui notifier l'arrêt de la procuration et lui demander la restitution des moyens de paiement en sa possession ;
- 3La procuration prend fin à réception de la lettre par la banque, le cachet de la poste faisant foi.
Comment faire une procuration bancaire ?
Le processus de demande de procuration bancaire peut varier d'un établissement à l'autre. La banque demande généralement au mandant de se déplacer en agence pour réaliser la demande de procuration. Il peut alors faire la demande sur papier libre ou en remplissant un formulaire de procuration fourni par l'établissement.
De nombreux établissements demandent au mandant et au mandataire de se déplacer ensemble au guichet de l'agence bancaire du mandant pour pouvoir réaliser les démarches.
Aujourd'hui, certaines banques en ligne permettent à leurs clients d'effectuer des demandes de procuration entièrement en ligne ou par courrier. Pour ce type de démarche, mieux vaut se rapprocher d'un conseiller clientèle pour obtenir toutes les informations nécessaires ainsi que les documents à fournir.
Formulaire de procuration en ligne
Pour effectuer une procuration bancaire, certaines banques mettent à disposition de leurs clients un formulaire de procuration en ligne. Les clients doivent alors remplir ce modèle de procuration puis l'envoyer par voie électronique ou par courrier à l'adresse indiquée.
Faire une procuration en ligne reste plutôt rare et est majoritairement réservé aux clients des banques en ligne.
Procuration sur papier libre
La grande majorité des demandes de procuration bancaire se fait encore aujourd'hui par voie postale. La demande peut être faite sur papier libre et doit contenir les informations suivantes :
- Nom et prénom du mandataire ;
- Adresse fiscale du mandataire ;
- Signatures du mandant et du mandataire ;
- Modalités de procuration (générale ou limitée, durée, produits bancaires concernés, montants et plafonds).
La banque peut également exiger du mandant qu'il remplisse un formulaire de procuration qu'elle fournit, à renvoyer par courrier ou à présenter en agence. Dans tous les cas, la procuration devra être signée par le mandant et le mandataire.
Procuration pour une personne ne pouvant se déplacer
Il est possible de faire les démarches à distance, notamment dans le cas d'une procuration d'une personne ne pouvant se déplacer ou d'une procuration bancaire pour une personne hospitalisée. La banque permet généralement au mandant d'envoyer les documents par courrier, accompagnés des justificatifs.
Modèle de lettre de procuration bancaire
Si votre banque ne vous fournit pas de document à remplir, vous pouvez rédiger vous-même votre lettre de procuration bancaire. Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre de procuration permanente à compléter directement en cliquant sur les champs jaunes, puis à télécharger en PDF.
À l'attention de
Fait à , le .
Objet : Autorisation de procuration bancaire
N° de compte :
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) , né(e) le à , demeurant au , titulaire du compte n° , donne procuration à , né(e) le à , demeurant au , à effectuer en mon nom .
Je déclare donner cette procuration à , à compter de ce jour. Je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette demande et de me notifier de la bonne réception de ce courrier.
Vous trouverez ci-joint une copie de nos cartes d'identité respectives.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Faire une procuration sur un compte bancaire après un décès
Lors d'un décès, les comptes bancaires du défunt sont totalement bloqués par la banque. Impossible de retirer de l'argent ou d'effectuer des virements, même les prélèvements sont rejetés par l'établissement. Les comptes du défunt sont donc gelés.
La procuration sur le compte bancaire en cas de décès est caduque dès lors que la banque est informée du décès du mandant. Le mandataire ne peut donc plus avoir accès aux comptes du défunt et devra rapporter à l'agence bancaire tous les moyens de paiement qu'il avait en sa possession.
Retrait d'argent juste avant un décès : attention au fisc
Les retraits d'argent effectués juste avant le décès du mandant peuvent être considérés comme suspects par l'administration fiscale. Cela peut être vu comme un moyen d'échapper aux droits de succession qui incombent aux héritiers, même si ces derniers avaient procuration sur le compte du défunt. Les sommes ainsi retirées peuvent être réintégrées à l'actif successoral et redressées.
Abus de procuration sur compte bancaire : comment s'en prémunir ?
Comme nous l'avons vu plus haut, il est très important de bien choisir le mandataire de la procuration bancaire. Celui-ci a tous les droits que vous lui octroyez par le biais de la procuration : retrait d'argent, virements, signatures de chèque, paiement par carte bancaire, etc.
Cette liberté bancaire engendre donc des risques pour le mandant, qui peut voir ses comptes dilapidés par le mandataire en qui il avait toute confiance. C'est ce qu'on appelle un abus de procuration sur votre compte bancaire. De plus, le mandant reste entièrement responsable de ses comptes, même dans le cadre d'une procuration bancaire.
Abus de faiblesse : ce que dit la loi
L'utilisation abusive d'une procuration bancaire est considérée comme un abus de faiblesse par le Code Pénal. Selon l'article 223-15-2 du Code Pénal, cet abus est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Il est possible de se prémunir d'un abus de procuration bancaire en limitant le champ d'action du mandataire :
- Fixer une limite de paiement et de retrait précise dans la procuration ;
- Restreindre les moyens de paiement auxquels le mandataire a accès ;
- Limiter la durée du mandat avec des dates précises de début et de fin ;
- Donner procuration à plusieurs mandataires qui devront se mettre d'accord pour chaque opération.
