Interdit bancaire et FICP : Durée, Conséquences et Défichage

Être interdit bancaire, voilà la réalité de plus de 1 million de Français. Cette situation n’est donc ni rare ni anodine, et il est essentiel de bien comprendre ce qu’être fiché à la Banque de France implique, les conséquences dans sa vie quotidienne. Comment savoir si on est en interdit bancaire ? Comment s'en sortir ? Que faire ?

🚫 Interdit bancaire : qu’est-ce que c’est ?

L’interdit bancaire est bien connu des Français, plus d’un million d’entre eux sont concernés. Situation souvent délicate au quotidien, il n’est pas forcément évident d’en comprendre les raisons, et surtout, les conséquences. Qu’est-ce qu’être enregistré aux fichiers de la Banque de France ? Il sera important de distinguer le fichage au FCC de celui au FICP pour bien saisir les subtilités des dispositifs permettant de limiter le surendettement.

Une personne se retrouve en interdiction bancaire suite à un incident de paiement auprès de sa banque, lorsque le particulier est en incapacité de régler sa dette. Le plus souvent, cela résulte de l’émission d’un chèque sans provision. Si le particulier ne parvient pas à payer malgré les avertissements de son établissement bancaire, celui-ci agira en conséquence.

Lorsque la procédure pour l’interdit bancaire est enclenchée et validée, diverses choses se produisent :

• Inscription au Fichier central des chèques – ou FCC – de la Banque de France, suite à l'émission d'un chèque impayé par exemple ;
• Restitution des moyens de paiement du particulier auprès de son établissement bancaire : chéquier(s) et carte(s) ;
• Annulation de tout découvert autorisé par la banque ;
• Clôture du compte bancaire par la banque : si cela n’est pas systématique, ce n’est pas rare non plus. Le particulier devra alors comparer les offres pour trouver un autre établissement bancaire acceptant les clients en interdit bancaire.

Rappelons qu’en France, disposer d’un compte est un droit, on parle de droit au compte. Ainsi, l’interdit bancaire ne rend pas le droit au compte obsolète lorsqu’il est actif. En revanche, puisque le « droit au chèque » n’existe pas, ce dispositif a pour conséquence de limiter l’accès du particulier à des moyens de paiement, plus particulièrement les chéquiers.

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Enfin, très couramment, l’interdit bancaire est mis en place à la demande de la banque du client en incapacité de payer. Cependant, il arrive parfois que l’interdit bancaire fasse suite à une décision de justice. L’interdiction judiciaire peut bien sûr avoir pour objet l’émission d’un chèque sans provision, mais aussi la falsification d’un moyen de paiement – chèque ou carte bancaire.

Être interdit bancaire : tous les comptes sont-ils concernés ?L’interdit bancaire n’est pas seulement limité au compte courant du particulier. Il est actif sur l’ensemble des comptes personnels de la personne faisant l’objet de l’interdiction, même si ceux-ci ont été ouverts auprès de différentes banques. L’interdit bancaire est aussi valable pour un compte joint. Dans le cas où l’un des cotitulaires émet un chèque sans provision, les deux titulaires peuvent être interdits bancaires.

🆚 Quelle différence entre interdit bancaire et FICP ?

La différence entre être interdit bancaire et être FICP revient à différencier d'un côté un incident sur les moyens de paiement et de l'autre une personne en situation de surendettement. Lorsqu’on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé. Seuls points communs : les deux aboutissent à un fichage à la banque de France, compliquant la vie quotidienne des particuliers et les demandes viennent des établissements bancaires et de crédit du particulier concerné :

• Interdit bancaire : lorsque l’on est interdit bancaire, l’on est inscrit au FCC, le Fichier central des chèques ;
• Surendettement : lorsque l’on est dans une situation de surendettement lié à un crédit ou au découvert autorisé, l’on est inscrit au FICP, le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

On parle de fichage banque de France de manière générale mais il n'existe pas qu'un seul fichier Banque de France. En réalité, il en existe 3 :

• Le FCC, Fichier Central des Chèques
• Le FNCI, Fichier National des Chèques Irréguliers
• Le FICP, Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Fichage banque de France : interdit bancaire et FCC

L’inscription au FCC est immédiate. Dès lors, l’on dira du particulier qu’il est interdit bancaire, ce qui provoque, comme expliqué précédemment : la limitation des moyens de paiement avec restitution des chéquiers et cartes bancaires, l’annulation du découvert autorisé et, parfois, la clôture du compte.

Un fichage au FCC n’entraîne absolument pas un fichage au FICP, et inversement. Nous l’avons vu, les conséquences ne sont pas les mêmes et connaître la différence est essentiel, surtout si l’on est directement concerné.

FICP : être fiché à la banque de France en raison d’un crédit

Lorsqu’un particulier est en retard pour le remboursement d'un crédit ou ne parvient plus à le rembourser, il risque l’inscription au FICP. (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Il sert à réunir les informations des particuliers relatives aux défauts de paiements des crédits. Plus de 2 millions de Français y sont inscrits. Sa vocation est avant tout consultative (pour les établissements de crédit et, sur demande, pour les particuliers), bien qu’il serve aussi au suivi des situations de surendettement des concernés.

À partir de deux mensualités non régularisées ou si le montant d’une échéance non mensuelle n’est pas réglé sous soixante jours, l’établissement de crédit lance la procédure. Il avertira dans un premier temps son client, et si ce dernier ne régularise pas la situation sous trente jours, l’établissement de crédit pourra alors demander l’enregistrement au FICP. Une demande de levée du fichage peut seulement être réalisée par la banque qui a originé la demande d’inscription.

Dans d’autres cas, la demande peut émaner de la banque. Si un particulier persiste à faire des dépenses au-delà de son autorisation de découvert, l’on parle alors d’usage abusif. La demande de fichage à la Banque de France se fera suite à la mise en demeure de l’établissement bancaire et si la situation n’est pas régularisée sous soixante jours (pour une somme d’au minimum 500 euros).

En juillet 2010, le fichage FICP a fait l’objet d’une nouvelle loi : la loi Lagarde. La réforme du surendettement a permis de faciliter la sortie du fichier pour les inscrits : d’une part en réduisant la durée d’inscription – le défichage FICP sans régularisation est passé de huit ans à cinq ans –, et d’autre part en accélérant les démarches afin de procéder à l’effacement de son nom au fichier.

Enfin, le surendettement entraîne une inscription immédiate au FICP et donc de retrouver son nom dans le fichier de la Banque de France.

Cela va de soi, mais une personne fichée à la Banque de France, et plus particulièrement inscrite au FICP, ne sera plus dans la possibilité de souscrire à un nouveau prêt comme avant. Elle rencontrera aussi des difficultés pour obtenir une carte de crédit si l’établissement pourvoyeur vérifie le fichier.

Les banques ne partent pas sur un principe de confiance. Chaque ouverture de compte ou demande fera l’objet d’un examen détaillé du profil du particulier, et donc d’une vérification des fichiers de la Banque de France. Ainsi, l’interdit bancaire et le fichage FICP provoquent de vraies difficultés dans la vie des concernés.

📚 Comment faire un dossier de surendettement ?

Être interdit bancaire peut être le commencement d’une période financière difficile, amenant à une situation de surendettement. Le dossier de surendettement est la première étape pour signifier à la banque de France votre situation. Comment faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?

Ce qu’il faut savoir avant de faire un dossier de surendettement

Face à une situation de surendettement, c’est à dire se trouver dans l’impossibilité de s’acquitter de ses factures, de ses charges ou encore des mensualités de son (ou ses) crédit, le particulier devra prendre les devants et faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette procédure gratuite permet d’attester de sa «bonne foi», c'est-à-dire de son honnêteté.

Quelques informations importantes à connaître concernant les démarches :

• Que contient le dossier de surendettement ? Le formulaire cerfa n°13594*01 de « Déclaration de surendettement », une lettre explicative détaillant la situation signée par le demandeur (exemple ci-dessous), des pièces justificatives pertinentes à sa situation financière (relevés bancaires, contrats de prêts, fiches de paie, mises en demeure, factures, etc.) ;
• À qui s’adresse le dossier de surendettement ? À l’unité de la Banque de France dont dépend son domicile. Il est possible d’envoyer son dossier par courrier, ou bien de directement le remettre au tribunal de grande instance de sa ville ;
• Qui examine le dossier ? Une commission de surendettement, c’est elle qui détermine si le dossier de surendettement est recevable ou non ;
• Combien de temps avant de savoir si le dossier est accepté ou non ? Le dossier sera examiné consciemment par la commission afin d’étudier chaque critère de recevabilité. De fait, cela peut durer plusieurs mois. Une fois la décision prise, le particulier sera notifié sous 48 heures. Si le dossier est recevable, particulier et créanciers seront avertis. Si tel n’est pas le cas, seul le demandeur en sera informé.

Pour savoir comment faire un dossier de surendettement, de la documentation est disponible en ligne sur le site de la Banque de France, et il est également possible de se faire aider. Des agents sont formés spécialement pour cela. Ils interviennent par exemple dans les mairies, les CAF (Caisse d’allocations familiales), les associations de consommateurs, mais aussi les CCAS (Centres Communaux d’Action sociale) ou encore les services sociaux du Conseil général.

Pour être accepté, le dossier doit impérativement être complet. En effet, celui-ci peut très facilement être rejeté si un justificatif fait défaut. C’est pour cela qu’il est parfois indispensable de se faire aider, ou de bénéficier de l’expertise de quelqu’un avant de l’envoyer.

Avant de faire un chèque ou de souscrire un crédit, il est indispensable pour le consommateur de vérifier ses capacités de paiement – et donc de remboursement.

⌛ Interdit bancaire à la Banque de France : quelle durée ?

Le fichage à la banque de France lié à l’interdit bancaire dure 5 ans maximum. En fonction des conditions, cette période peut être réduite significativement. Afin de lever l’interdiction bancaire après cinq ans, il n’y a rien besoin de faire, la radiation est automatique.

En revanche, s’il veut sortir de l’interdit bancaire assez rapidement, l’émetteur du chèque sans provision devra obligatoirement s’acquitter de ses dettes auprès de la banque, l’en informer par courrier, et que cette dernière notifie à son tour la Banque de France afin de clore le dossier. Il est même possible de sortir de l’interdit bancaire en moins d’une semaine en procédant à un arrangement amiable avec son banquier. D’ailleurs, si la situation le permet, ce dernier privilégiera souvent cette option. Dans le cas où le particulier régularise sa situation durant la procédure d’inscription au FCC, une fois informée de la régularisation, la banque est obligée de demander la radiation de son client dans les deux jours ouvrés.

Dans tous les cas, à terme, une fois la situation régularisée, la Banque de France défiche le particulier du FCC (hors situation exceptionnelle avec décision de justice empêchant le retrait du consommateur des fichiers de la Banque de France).

Combien de temps pour lever un fichage FICP ?Dans le cas d’un fichage FICP, le temps pour le lever dépend souvent de la raison de l’inscription. Lorsqu’un particulier est enregistré au FICP pour un défaut de remboursement de crédit ou un signalement de la banque, la durée maximum est de 5 ans. Si cette inscription découle du dépôt d’un dossier de surendettement, le défichage FICP avec ou sans régularisation peut aller jusqu’à 7 ans. Comme pour la durée de l’interdit bancaire, celles du fichage FICP sont maximales. La radiation est par la suite automatique.

🔎 Comment savoir si on est interdit bancaire ?

Pour savoir si l’on est interdit bancaire, plusieurs solutions existent. Déjà, se poser la question de l’interdit bancaire est un bon indicateur d’une potentielle réponse positive. Il est peu probable que le doute subsiste, puisque la banque doit obligatoirement notifier son client.

Plusieurs étapes caractérisent la procédure, et chacune d’entre elles sera communiquée au particulier concerné par l’interdit bancaire :

1. La banque signale à l’émetteur du chèque sans provision qu’il ne dispose pas des fonds disponibles et que la situation doit être réglée. Quand cela se produit pour la première fois, le particulier reçoit un courrier recommandé avec accusé de réception lui étant directement adressé ;
2. Dans le cas où la situation n’est pas régularisée suite à ce signalement, la procédure pour l’interdiction bancaire est alors déclenchée par l’établissement bancaire qui, là encore, doit obligatoirement en informer son client.

Comment savoir si on est interdit bancaire ? Ces deux étapes constituent le moyen principal d’avoir connaissance de la situation. Il est évidemment envisageable de faire une requête pour une confirmation auprès de sa banque : soit en envoyant un courrier, soit en appelant son conseiller personnel.

Malgré tout, en cas de doute, le particulier peut vérifier s’il est fiché à la Banque de France de plusieurs manières :

• Envoi d’un courrier : à l’unité de la Banque de France dont dépend son domicile avec une photocopie recto verso de sa pièce d’identité ;
• Prise de rendez-vous : il suffit de trouver une implantation territoriale de la Banque de France près de chez soi et de s’y rendre munie d’une pièce d’identité ;
• Consultation en ligne : enfin, il est également possible de savoir si l’on est fiché à la Banque de France sur Internet, en faisant une demande en ligne.

Bien que les établissements bancaires et de crédit ont tous accès aux fichiers de la Banque de France, le particulier devra obligatoirement en faire la demande par courrier.

À noter que si le particulier régularise rapidement sa situation, ou s’il parvient à prouver que le fichage au FCC découle d’une erreur de la banque, cette dernière doit obligatoirement demander un défichage à la Banque de France dans les dix jours ouvrés.

🏦 FICP et FCC : le fichage à la banque de France, quelles conséquences ?

Le fichage à la Banque de France, qu’il s’agisse d’un enregistrement au FCC ou au FICP, a un véritable impact sur la vie quotidienne, et si celui-ci peut être plus ou moins important, il n’est jamais négligeable. D’une part, car un fichage équivaut à une situation financière compliquée (que la raison soit un défaut de paiement de crédit, un dossier de surendettement ou une demande de la banque pour utilisation abusive de son découvert autorisé), d’autre part car cela entravera toute tentative d’obtention d’un crédit.

Être fiché à la banque de France a donc de vraies conséquences. Ne pas être en mesure d’obtenir des crédits peut stopper des projets rapidement, voire limiter toute dépense quotidienne (tout saute : autorisation de découvert, prêts à la consommation, crédit immobilier, etc.). De plus, un particulier enregistré au FICP ne pourra plus se porter caution pour un tiers.

La vraie différence entre être interdit bancaire et être fiché à la Banque de France sur le FICP est que, dans le second cas, la personne est encore à même d’user de ses moyens de paiements : carte bancaire (hors carte à débit différé, laquelle est classée dans les cartes de crédit) et chéquier.

De plus, qu’il s’agisse du FCC ou FICP, être fiché à la Banque de France a des conséquences limitées dans le temps. Après le délai légal requis, même s’il n’a pas régularisé sa situation, le particulier disparaîtra des fichiers. Malgré tout, l’organisme obligé d’effacer la dette conserve des traces en interne. Il est donc au fait de la situation de son client. Cela peut avoir de vraies retombées, en particulier dans le cadre d’une obtention de crédit si la demande se fait auprès de la même banque.

Dans cette situation, la seule solution est bien évidemment de changer de banque et/ou d’organisme de crédit (et d’aller voir hors du réseau de l’établissement auprès de qui l’on était endetté). Il faudra alors bien comparer les offres afin de trouver la plus adaptée à ses besoins.

Enfin, si en théorie une société de crédit peut tout à fait accorder un prêt à une personne enregistrée au FICP, cela est rarement le cas. Néanmoins, signalons qu’il existe certains établissements de crédit spécialisés : leur activité se concentre très précisément sur ce public, afin de rendre les prêts accessibles aux particuliers enregistrés au FICP.

Fichage à la Banque de France : effacement du FICPEn cas de fichage FICP pour défaut de paiement d’un crédit, le remboursement intégral de la dette suffit à être effacé du fichier de la Banque de France. Pour le dossier de surendettement, de même, un plan de redressement respecté sur cinq ans ou un remboursement intégral de la dette confirmé par les créanciers permettent de procéder au défichage FICP.

🆗 Interdit bancaire : comment s’en sortir ?

Afin de ne plus être fiché à la Banque de France dans le cadre d’un interdit bancaire, il n’y a pas beaucoup d’options. Deux sont possibles :

• Attendre que la durée légale de cinq ans soit passée afin que la dette soit effacée et que les sanctions soient levées automatiquement ;
• Régler ses dettes avant la fin des cinq ans auprès de ses créanciers pour ne plus être interdit bancaire.

Alors à la question : comment s’en sortir en cas d’interdit bancaire ? La réponse simple en théorie, mais souvent complexe à mettre en pratique est : approvisionner son compte bancaire afin de régulariser la situation.

🆘 Être interdit bancaire : des aides sont-elles disponibles ?

Pour en finir dans les meilleurs délais avec une interdiction bancaire et ne pas être trop longtemps pénalisé par la situation, il faut régler ses dettes. Mais, on le sait, l’endettement peut rapidement devenir un cercle vicieux, et sortir la tête de l’eau n’est pas simple.

Interdit bancaire : les aides publiques

La frilosité des établissements bancaires et de crédits, malgré des offres dédiées, ne facilite absolument pas la situation pour les concernés. Parfois, envisager une sortie de crise est compliqué, voire paraît impossible. Néanmoins, bien que les aides quand l’on est interdit bancaire se raréfient, certaines existent encore.

Dans le secteur public, il peut notamment être intéressant de se tourner vers la Caisse d’Allocations familiales afin de bénéficier de certaines aides lorsque l’on est interdit bancaire. Par exemple, des prêts d’urgence sont accessibles, ainsi que des microcrédits sociaux et des prêts à l’amélioration de l’habitat.

Un autre moyen rapide d’obtenir de l’argent grâce aux institutions publiques et solidaires est de réaliser un prêt sur gage auprès d’une caisse de Crédit municipal. Le principe : il s’agit de déposer un objet pour obtenir une partie de sa valeur monétaire sous forme de prêt. Il est important de souligner qu’il est possible de récupérer l’objet en remboursant le crédit dans une période limitée. Cependant, au-delà, l’objet mis en gage partira à la vente. Si le prix de la vente dépasse celui du crédit et de ses intérêts, le Crédit municipal sera tenu de reverser la différence à son ancien propriétaire.

Besoin d’argent rapidement en interdit bancaire : comment faire ?

Quand on a besoin d’argent rapidement en situation d’interdit bancaire, il est possible d’obtenir des microcrédits auprès de sociétés et associations dont l’activité se concentre sur ce type de profils.

Certains de ces organismes se sont en effet, spécialisés et proposent ainsi des offres adaptées spécifiquement aux personnes en situation d’interdit bancaire. Ils octroient des liquidités rapidement afin que le particulier puisse régler ses dépenses quotidiennes.

Pour terminer, une autre solution simple : effectuer un prêt entre particuliers si une personne de l’entourage a les capacités et la volonté d’aider.

Un propriétaire, afin de sortir d’une situation d’endettement, peut recourir au prêt hypothécaire. Ainsi, il obtiendra aisément des liquidités par sa banque, qui avec le bien immobilier en garantie ne prend aucun risque de son côté.