Émission et encaissement de chèque sans provision, quelles conséquences ?

Un chèque sans provision ou chèque impayé est émis lorsque le solde du compte bancaire de l’émetteur ne dispose pas des fonds suffisants pour honorer le paiement au bénéficiaire. L’émetteur risque d’être fiché FICP et interdit bancaire, toutefois il est possible de régulariser la situation afin d’en éviter les conséquences.

🔎 "J'ai fait un chèque sans provision, comment régulariser ma situation ?"

Un chèque est statué comme impayé ou sans provision dès que le solde du compte bancaire de l’émetteur ne permet pas d’effectuer le paiement. Si tel est votre cas, vous devez régulariser votre situation, pour cela, plusieurs options s’offrent à vous :

• Récupérez le chèque émis et utilisez un autre moyen de paiement, en espèces par exemple. Vous devrez par la suite restituer le chèque à votre agence bancaire afin de prouver votre régularisation. Seule la restitution du chèque fait foi devant la loi, une attestation de paiement ou un simple reçu n’aura aucune valeur.
• Approvisionnez votre compte bancaire en urgence. Le bénéficiaire pourra de nouveau effectuer le dépôt du chèque constituant la preuve de régularisation.
• À votre demande, il est possible de bloquer les fonds reçus sur votre compte bancaire jusqu’à atteindre le montant du chèque. Pour ce faire, adressez un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte. En choisissant cette option, vous devrez adresser une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.

Si le chèque n’a pas été encaissé pendant une durée d'un an, votre argent bloquée redevient disponible sur votre compte bancaire.

Procédure suivie par la banque :

Une fois informée de l’émission d’un chèque sans provision par un des clients ; la banque a pour obligation d’envoyer une lettre d’avertissement à l’émetteur du chèque impayé. Il disposera d’un délai de 7 jours pour approvisionner son compte bancaire.

Si ce délai de 7 jours n’est pas respecté, la banque adressera une lettre d’injonction mentionnant l’incident et les conséquences à venir. Le débiteur disposera alors de deux jours seulement pour régulariser sa situation, sans quoi la banque déclarera l’incident à la banque de France.

Les conséquences peuvent parfois être lourdes :

• Inscription au FCC (fichier central des chèques de la banque de France)
• Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans maximum
• Remise et interdiction d’utilisation de chéquiers
• Interdit bancaire

Pour éviter ce genre de situation, privilégiez un paiement par virement bancaire ou par chèque de banque.

🚨 "J'ai encaissé un chèque impayé, dois-je porter plainte ?"

Vous attendiez un paiement et la personne vous adresse un chèque sans provision ? Cette situation n’est jamais plaisante, toutefois, avant de porter plainte pour un chèque sans provision, il est fortement recommandé de régler le problème à l’amiable.

J’ai encaissé un chèque sans provision, quels recours ?

En cas de chèque impayé, vous recevrez une attestation de rejet de la part de votre banque. À partir de la réception de ce courrier, vous disposez de 30 jours pour demander à votre banque d’encaisser le chèque de nouveau.

Pendant ce délai, faites une demande de régularisation par écrit à l’émetteur du chèque.

Voici un exemple de lettre de régularisation à l’amiable :

Si le problème de chèque impayé n’est pas réglé à l’amiable suite à votre courrier, une procédure de recouvrement forcé sera mise en place, celle-ci diffère selon le montant du chèque :

Si vous ne recevez aucun certificat, faites-en la demande par écrit, voici un modèle de lettre :

La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque. Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.

⚠️ Afin que le certificat soit valide, il doit être signé par le banquier du débiteur.

Procédure de recouvrement suite à un chèque impayé

Suite à l’échec d’une procédure à l’amiable, vous engagez une procédure forcée, le débiteur dispose alors d’un délai de 15 jours pour régler le paiement.

Si après ce délai de 15 jours, le débiteur n’a toujours pas régularisé la situation, le commissaire de justice peut engager une procédure forcée en effectuant une saisie sur le salaire du débiteur.

Si le débiteur ne dispose pas de salaire, ou d’une somme d’argent suffisante, il peut être soumis à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Cette procédure permet à la banque d’effectuer une saisie sur des aides de l’état qui vous sont versées. Enfin, le commissaire de justice peut effectuer une saisie des biens afin de garantir le paiement au bénéficiaire.

Une fois la saisie effectuée, le bénéficiaire du chèque recevra une confirmation lui indiquant le versement du montant du chèque à l’origine. La communication peut être faite par la banque ou par l'huissier de justice en charge de la saisie.

⚖️ Émission de chèque sans provision, quelles sont les sanctions ?

L’émission de chèque impayé est une infraction pénale régie par le Code monétaire et financier français

Aux yeux de la loi :

Quiconque, après avoir émis un chèque, retire tout ou une partie des fonds disponibles dans le but de causer préjudice à autrui, en utilisant divers moyens tels que des virements ou des transferts, ou en émettant une interdiction de paiement au bénéficiaire, agit en violation de l'article L.163-2 du code monétaire et financier.

L'un des éléments essentiels de cette infraction est l'intention de nuire aux droits d'autrui. Les conséquences en cas d'infraction sont les suivantes :

• Une peine d’emprisonnement jusqu’à cinq ans
• Et/ou une amende jusqu’à 375,000 €

De plus, le débiteur s’expose au risque d’être fiché FCC (fichier central des chèques) ainsi qu’au FNCI (fichier central des chèques irréguliers). Les conséquences sont lourdes et peuvent aller jusqu’à un interdit bancaire ou interdit de chéquier pour une durée maximale de 5 ans.