Frais bancaires : qu’est-ce que c’est ?
Définition « frais bancaires » est un terme général désignant les différents tarifs pratiqués par les banques pour un ensemble de services et d’interventions. Il existe plusieurs types de frais bancaires, tous détaillés dans ce guide. Généralement, il s’agit des frais liés à la gestion du compte, aux services bancaires, aux moyens de paiement, aux assurances et aux incidents sur le compte.
Les frais de banque ont un impact sur le pouvoir d’achat des consommateurs, puisqu’ils sont parfois très élevés. Il est essentiel d’être vigilant avant de souscrire à une offre, et de procéder à un comparatif attentif des frais bancaires afin de bénéficier du meilleur tarif possible en fonction de la prestation recherchée.
On le sait, quand on effectue un changement de banque, les frais bancaires sont susceptibles de varier. Il existe des disparités entre les tarifs et formules proposés par les banques françaises, et il est crucial de comprendre pourquoi.
En effet, alors que certains sont réglementés par la loi, et les frais sont donc plafonnés, ce n’est pas le cas pour tous.
Quel que soit le niveau des tarifs bancaires proposés par un établissement, il est obligatoire pour le client d’avoir pris connaissance des tarifs avant de signer la convention de compte.
Le rôle de la convention de compte
C’est la convention de compte qui détermine ce que la banque peut légalement débiter sur le compte de son client. Elle doit être remise avant toute ouverture de compte et inclut l'ensemble des tarifs applicables.
Les différents types de frais bancaires
Les frais bancaires font partie du quotidien, puisqu’ils sont liés à l’activité et à la gestion du compte en banque du particulier. Et en tant que consommateur, il est essentiel de bien comprendre les spécificités et implications du contrat que l’on signe.
Abe Info Service, le service public déployé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Banque de France, distingue deux grandes catégories de frais bancaires :
- 1Les frais du quotidien : frais de banque payés en raison d’une opération, mais aussi pour un produit ou un service proposé par la banque à son client. On y retrouve la tenue de compte, les abonnements à des services à distance, les frais de gestion et la cotisation de la carte bancaire ;
- 2Les frais occasionnels : lorsqu’il y a un dysfonctionnement sur un compte en banque, le client aura à régler des frais spécifiques. Cela comprend notamment les commissions d’intervention, les incidents de paiement en cas de défaut de provision, ainsi que les irrégularités et incidents relatifs au compte (envoi d’un courrier d’information, blocage de carte bancaire).
À noter il y a une différence entre les frais d’incidents et les agios. Les agios sont ce que prélève la banque en cas de découvert sur le compte. Les frais liés aux incidents bancaires, en raison d’une commission d’intervention, sont encore autre chose. Lorsqu’une opération bancaire est défectueuse, impactant directement le fonctionnement du compte, la banque doit procéder à une intervention exceptionnelle, facturée au client.
Lois sur les frais bancaires : plafonnement et devoir de transparence
Lorsque l’on évoque le sujet des frais bancaires, il est essentiel de rappeler que si certains sont plafonnés, d’autres ne le sont pas. Cette information est importante à connaître quand on souhaite faire un comparatif des frais bancaires, trouver la meilleure offre bancaire et éviter les frais bancaires abusifs.
Les tarifs bancaires peuvent ainsi être très différents d'une banque à l'autre. Cependant, la comparaison des frais bancaires, bien qu’ardue, est moins complexe qu’auparavant. Les banques sont désormais soumises à un certain nombre d’obligations concernant leur communication. La présentation des frais bancaires est par exemple harmonisée, c’est-à-dire que les grilles tarifaires sont toutes conçues avec la même base de dénominations communes pour les divers frais et services. De plus, les banques doivent impérativement rendre compréhensibles les 12 services « les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement » (article D312-1-1 du Code monétaire et financier) sur leurs espaces de communication, qu’il s’agisse de leur plate-forme en ligne ou de leur documentation papier.
Différentes lois sur les frais bancaires ont ainsi permis un encadrement plus strict des pratiques. Parmi elles, deux sont particulièrement importantes à connaître :
- Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 oblige les établissements bancaires à transmettre le relevé périodique des frais bancaires à leurs clients, sous la forme d’un récapitulatif annuel ;
- Loi de séparation et de régulation des activités bancaires : la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 est certainement l’une des plus importantes. C’est notamment grâce à elle que, depuis 2014, les commissions d’intervention sont plafonnées, et que les établissements de crédit ont l'obligation de proposer une offre spécifique aux personnes précaires.
Ressources officielles
Pour plus d’informations, le Centre de documentation Économie Finances (CEDEF) partage des ressources détaillées et accessibles gratuitement en ligne concernant les différentes lois sur les frais bancaires.
Plafonnement des frais bancaires : lesquels sont concernés ?
Afin de savoir quels sont les tarifs bancaires pratiqués par un établissement, il suffit généralement de se rendre sur son site officiel, ou d’aller directement demander les informations en agence. De plus, lorsque l’on souhaite ouvrir un compte de dépôt auprès d’une banque, les tarifs bancaires doivent obligatoirement être fournis au consommateur.
Mais avant de procéder au comparatif des frais bancaires, il faut être en mesure d’identifier ceux qui sont plafonnés et ceux qui ne le sont pas. Tous doivent néanmoins apparaître sur la convention de compte délivrée au client par l’établissement bancaire de son choix.
Les frais bancaires plafonnés par la loi
| Type de frais bancaire | Plafond légal |
|---|---|
| Tenue de compte inactif | 30 € par an |
| Saisie administrative à tiers détenteur | 10 % du montant dû, 100 € max |
| Commission d’intervention | 8 € par opération · 80 € par mois |
| Rejet de chèque (défaut de provision) | 30 € si chèque ≤ 50 € 50 € si chèque > 50 € |
| Rejet de prélèvement ou virement | 20 € (ne peut excéder le montant de l’ordre) |
| Offre spécifique clients fragiles | 20 € par mois · 200 € par an |
Plafonnement renforcé pour les clients en fragilité financière
Depuis février 2019, les banques sont tenues de respecter un plafond pour les frais d’incidents bancaires de leurs clients précaires, désignés comme « personnes en situation de fragilité financière ». Les frais bancaires ne doivent pas dépasser 25 € par mois. De plus, l’offre spécifique proposée par les banques et dédiée aux personnes fragiles financièrement est également plafonnée : elle ne peut coûter plus de 20 € par mois, et les frais d’incidents ne peuvent pas dépasser 200 € par an.
Pour les personnes en situation de fragilité financière, les frais de commission d’intervention sont plafonnés à 4 € par opération, et à 20 € par mois.
Les frais concernés par ce plafonnement renforcé sont :
- Commissions d’intervention ;
- Opposition de la carte par la banque (blocage) ;
- Chèque rejeté pour défaut de provision ;
- Lettre d’information pour compte débiteur non autorisé ;
- Lettre d’information préalable pour chèque sans provision ;
- Virement permanent échoué pour défaut de provision ;
- Retrait de carte bancaire (déclaration à la Banque de France) ;
- Rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
- Notification d’une interdiction bancaire par la Banque de France.
Changement de tarifs : un préavis obligatoire
Les banques ne peuvent pas modifier les tarifs bancaires d’un contrat en cours sans en notifier leur client. Si les conditions changent, la banque a pour obligation d’informer le particulier des nouveaux tarifs, au minimum deux mois avant qu’ils ne soient mis en vigueur. Le partage d’information doit être réalisé par le biais d’un « support papier ou sur un autre support durable » (article R312-1 du Code monétaire et financier).
Comparatif de frais bancaires 2026
De par leur nature même, les banques en ligne ont souvent des frais bancaires moins importants que les banques traditionnelles. Ne comptant pas sur un réseau d'agences en France, elles n’ont pas une charge économique aussi lourde que celle de leurs maisons mères.
Contrairement aux banques en ligne, les banques traditionnelles proposent souvent des packages bancaires, regroupant les frais sous forme d’une cotisation mensuelle fixe (hors incidents de paiement). Ces formules ne sont intéressantes que si l’on a besoin de tous les services inclus.
En revanche, pour la plupart, les banques en ligne ne proposent pas de packages bancaires. Pourquoi ? Car une grande partie des services y sont gratuits. Cela rend donc leurs offres plus attractives pour les consommateurs.
| Banque | Type | Frais annuels compte courant |
|---|---|---|
|
Banque en ligne | ✓Gratuit |
|
Banque en ligne | ✓Gratuit |
|
Banque en ligne | ✓Gratuit |
|
Banque en ligne | À partir de 24 € par an |
|
Compte alternatif | 20 € par an + 2 € par retrait hors réseau |
| Banques traditionnelles (BNP, SG, CA, LCL, CIC) | Réseau d'agences | De 60 à 200 € par an (selon formule choisie) |
Que faire en cas de frais bancaires abusifs ?
Si certaines obligations contraignent les banques à plus de transparence et de clarté quant à leurs tarifs, le monde des frais bancaires reste souvent très opaque pour beaucoup. Malgré le plafonnement de certains frais bancaires, d’autres ne le sont pas. Même en faisant un comparatif attentif, il peut parfois être compliqué d’y voir clair.
De plus, il arrive que les banques ne respectent pas le plafonnement des frais bancaires, bien que la limite de ces frais soit inscrite dans la loi. En cas de frais bancaires abusifs, le client a plusieurs recours à sa disposition pour les contester :
Contacter directement sa banque
Le client peut appeler son conseiller ou se rendre à son agence pour signaler le problème de potentiels frais bancaires abusifs. Il est en droit de demander un rectificatif.
Envoyer une lettre de remboursement
Si la banque refuse la requête du client pour la rectification des frais bancaires abusifs, il devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (voir le modèle ci-dessous).
Saisir le médiateur bancaire
Si rien n’aboutit, le dernier recours est la saisie du médiateur bancaire, voire, dans des cas extrêmes, des tribunaux.
En principe, contacter sa banque ou envoyer une lettre pour demander le remboursement des frais bancaires abusifs est suffisant.
Les obligations de la banque en matière de frais
En cas de litige, rappelez à votre banque ses obligations légales :
- informer clairement ses clients sur ses frais bancaires ;
- signaler tout changement de tarifs bancaires avec au moins 2 mois de préavis ;
- fournir un récapitulatif annuel des frais bancaires à chaque client.
Lettre de remboursement de frais bancaires
N° de compte :
, le
Objet : Remboursement de frais bancaires
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite le remboursement des frais bancaires appliqués par votre établissement sur mon compte bancaire n° . Un prélèvement d'un montant de € au titre de figure sur mon relevé de compte n° .
Ces frais ont été prélevés suite à . La cause de la facturation de ces frais n'étant pas de mon ressort ou de quelconque intervention de ma part, ces frais ne me sont pas applicables.
Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement de ces frais.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations cordiales.
Changer de banque pour des frais abusifs
Si un consommateur estime que ses frais bancaires sont trop importants, il est libre de changer de banque. Aujourd’hui, il est plus intéressant de se tourner vers une banque en ligne afin d’éviter tout risque de frais bancaires abusifs. La plupart de leurs services étant dématérialisés, elles profitent d'avantages leur permettant de ne pas facturer certaines interventions.
Comme pour le secteur de l’assurance, le marché bancaire a été marqué ces dernières années par des évolutions législatives. Leur but : permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence plus facilement. Grâce à la loi d’aide à la mobilité bancaire, les procédures sont largement simplifiées. Le consommateur n’a plus à passer par de longues démarches administratives pour informer ses fournisseurs (électricité, télécom, services publics) de son changement de banque et changement de RIB. C’est désormais aux banques de s’en charger.
En faisant appel au service d’aide à la mobilité bancaire, le consommateur s’évite donc des difficultés. Il lui suffit de fournir un accord à la nouvelle banque pour enclencher le processus. Aucune justification ne doit être apportée à votre ancienne banque. En faisant jouer la concurrence, en profitant des tarifs attractifs des banques en ligne ou des néobanques, vous êtes quasiment certains de faire de véritables économies.
La mobilité bancaire est gratuite
Le service d’aide à la mobilité bancaire est totalement gratuit. Votre nouvelle banque s'occupe de transférer automatiquement tous vos prélèvements et virements récurrents vers votre nouveau compte.
