La mobilité bancaire en 5 points
- Gratuit et obligatoire : aucune banque ne peut vous le facturer ni vous le refuser, depuis la loi Macron de 2017 ;
- 22 jours ouvrés, soit environ un mois, pour que vos virements et prélèvements basculent sur le nouveau compte ;
- Réservé aux comptes courants des particuliers : ni livrets d'épargne, ni assurance vie, ni crédits ;
- Fermer l'ancien compte est facultatif : vous pouvez transférer vos opérations et le garder ouvert ;
- En cas de refus, le recours est gratuit : médiateur bancaire, puis ACPR, le régulateur des banques.
Qu'est-ce que le mandat de mobilité bancaire ?
Le mandat de mobilité bancaire est l'accord écrit par lequel vous autorisez votre nouvelle banque à effectuer, en votre nom, toutes les démarches de changement de domiciliation. C'est le document qui déclenche le service : sans lui, aucun transfert automatique n'a lieu.
Concrètement, une fois le mandat signé, votre nouvelle banque :
- Récupère auprès de votre ancienne banque la liste de vos virements et prélèvements des 13 derniers mois ;
- Communique vos nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes concernés ;
- Vous envoie vos nouveaux moyens de paiement (carte bancaire, chéquier) ;
- Clôture votre ancien compte à la date que vous avez indiquée, si vous avez choisi cette option.
Signer ce mandat n'est pas obligatoire. Vous pouvez très bien changer de banque par vos propres moyens, ou conserver plusieurs comptes courants dans des établissements différents sans rien transférer.
Mobilité bancaire ou portabilité : quelle différence ?
Contrairement au numéro de téléphone, votre RIB n'est pas portable : vous en obtenez un nouveau et vos anciennes coordonnées disparaissent. La mobilité bancaire ne déplace pas votre IBAN (le numéro qui figure sur votre RIB) : elle se charge de prévenir tous ceux qui l'utilisaient. Une vraie portabilité de l'IBAN est régulièrement évoquée mais n'existe pas à ce jour.
Mobilité bancaire : les étapes à suivre
Sur les quatre étapes du changement de banque, une seule vous demande du temps : le choix de la nouvelle banque. Les trois autres sont administratives et largement prises en charge.
Avant de commencer : ce qu'il faut préparer
Munissez-vous d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile de moins de trois mois et du RIB de votre ancien compte. Vous devrez aussi trancher un choix : transférer uniquement vos virements et prélèvements, ou transférer et clôturer l'ancien compte.
Le point souvent oublié : le mandat ne couvre que les virements et prélèvements. Vos abonnements payés directement par carte bancaire (streaming, boutiques en ligne, applications) ne sont prévenus par personne : il faudra y saisir vous-même votre nouvelle carte.
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Comparer les offres et choisir sa nouvelle banque
20 minC'est la seule étape qui vous demande un vrai travail de comparaison : gratuité de la carte, conditions de revenus, frais à l'étranger, offre de bienvenue. Une fois la banque choisie, tout le reste est pris en charge par elle.
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Ouvrir le nouveau compte et signer le mandat
15 minLe mandat de mobilité bancaire se signe idéalement au moment de l'ouverture du compte, en agence ou en ligne. C'est cet accord écrit qui autorise votre nouvelle banque à agir en votre nom. Vous choisissez alors entre le transfert des seules opérations récurrentes, ou le transfert complet avec clôture de l'ancien compte.
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3
Transmettre le RIB de l'ancien compte
2 minVotre nouvelle banque a besoin de votre ancien RIB pour récupérer la liste de vos opérations. Beaucoup d'établissements le demandent directement à l'ouverture du compte.
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Laisser la banque faire le reste
22 jours ouvrésVotre nouvelle banque récupère la liste de vos virements et prélèvements des 13 derniers mois, puis contacte elle-même tous les organismes concernés (employeur, énergie, téléphonie, impôts) pour leur communiquer vos nouvelles coordonnées. Vous n'avez plus rien à faire.
Ne clôturez jamais votre ancien compte trop tôt
Tant que le transfert n'est pas terminé, des prélèvements peuvent encore se présenter sur votre ancien compte. Laissez-y de l'argent et attendez deux mois avant de le fermer définitivement : le transfert dure 22 jours ouvrés, mais un prélèvement oublié peut se présenter plus tard et être rejeté.
Combien rapporte un changement de banque ?
Au-delà des frais de tenue de compte économisés, la plupart des banques en ligne versent une prime de bienvenue à l'ouverture d'un compte, aujourd'hui jusqu'à 350 €. C'est le principal gain financier immédiat d'une mobilité bancaire.
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Toutes les banques présentées ci-dessus sont partenaires de Comparabanques.
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Ces primes sont conditionnées : la plupart exigent une domiciliation de revenus ou un premier versement. Vérifiez toujours les conditions avant de vous engager, et comparez-les aux frais bancaires annuels de l'offre : une prime de 150 € ne compense pas une carte facturée 120 € par an.
Mobilité bancaire : quels délais ?
La procédure complète prend 22 jours ouvrés à compter de la signature du mandat, soit environ un mois calendaire. Chaque étape est encadrée par les articles R312-1 et suivants du Code monétaire et financier : les banques ne peuvent pas les allonger.
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Votre nouvelle banque réclame votre historique
2 jours ouvrésElle demande à votre ancienne banque la liste de vos virements et prélèvements des 13 derniers mois. Ce décompte démarre à la signature du mandat.
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L'ancienne banque transmet la liste
5 jours ouvrésElle est légalement tenue de répondre dans ce délai. C'est aussi la dernière fenêtre pendant laquelle vous pouvez encore annuler le mandat.
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Vos organismes sont prévenus
5 jours ouvrésVotre nouvelle banque communique vos nouvelles coordonnées à chaque organisme concerné : employeur, fournisseurs d'énergie, téléphonie, impôts, abonnements prélevés.
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Les organismes appliquent le changement
10 jours ouvrésC'est l'étape la plus longue, et elle ne dépend plus des banques : chaque organisme met à jour votre RIB de son côté. Gardez de l'argent sur l'ancien compte jusqu'à la fin de cette période.
Annuler un mandat : une fenêtre limitée
L'annulation reste possible auprès de votre nouvelle banque tant que vos nouvelles coordonnées n'ont pas encore été transmises aux organismes. D'après le calendrier ci-dessus, cette transmission intervient après les 2 jours de demande puis les 5 jours de réponse de l'ancienne banque. Vérifiez la date exacte auprès de votre conseiller : passé ce stade, le transfert suit son cours et il faut engager une nouvelle mobilité pour revenir en arrière.
Ce que la mobilité bancaire ne transfère pas
C'est la principale source de mauvaises surprises : le service ne couvre que les comptes bancaires courants, dits comptes de dépôt. Tous vos autres produits restent dans votre ancienne banque tant que vous ne vous en occupez pas vous-même.
- Livrets d'épargne (Livret A, LDDS, LEP) : à clôturer puis rouvrir dans la nouvelle banque ;
- Assurance vie : non transférable d'un établissement à l'autre, mais conservable en l'état ;
- PEA et comptes-titres : transférables, mais sur demande spécifique et souvent avec des frais ;
- Crédits en cours : à rembourser entièrement, ou à faire reprendre par la nouvelle banque ;
- Coffre-fort, produits d'épargne salariale : hors périmètre du mandat.
Rien ne vous oblige toutefois à tout déplacer. Beaucoup de clients gardent leur ancien compte ouvert précisément pour y conserver un livret ou un crédit, et n'utilisent la mobilité que pour basculer leurs opérations courantes. Si vous choisissez malgré tout de tout fermer, notre guide pour clôturer un compte bancaire détaille la marche à suivre.
Ma banque refuse la mobilité bancaire : que faire ?
Un refus n'est jamais fondé : depuis la loi Macron, le service d'aide à la mobilité est une obligation légale sans condition pour tous les établissements, comme le rappelle la fiche officielle du service public. Ni un crédit en cours, ni un découvert, ni l'ancienneté du compte ne peuvent le justifier. Voici les recours, dans l'ordre.
Commencez par écrire à votre conseiller en rappelant que le service est encadré par l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier. Dans la majorité des cas, le refus vient d'une erreur d'interprétation : la banque confond le transfert du compte courant, qui est un droit, avec celui d'un produit d'épargne ou d'un crédit, qui n'entre pas dans le mandat.
Si le conseiller maintient son refus, adressez une réclamation écrite au service dédié de l'établissement. Conservez une trace écrite de tous vos échanges : elle sera indispensable pour les étapes suivantes.
Si la réclamation écrite n'aboutit pas, saisissez gratuitement le médiateur bancaire de votre établissement. La saisine est gratuite, et vous ne perdez aucun droit pendant son examen. C'est le recours qui aboutit le plus souvent, sans passer par un tribunal.
En dernier recours, signalez le manquement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur du secteur bancaire. L'ACPR ne tranchera pas votre litige individuel, mais elle contrôle et sanctionne les établissements qui ne respectent pas leurs obligations de mobilité.
La banque peut-elle annuler un mandat déjà signé ?
Oui, mais dans un seul cas : si votre ancienne banque ne répond pas à la demande d'informations de la nouvelle. Celle-ci peut alors annuler le mandat, à condition de vous en informer par tout moyen à sa disposition. Le dispositif étant gratuit, aucun manquement ne peut en revanche donner lieu à des frais pour vous.
Mobilité bancaire : questions fréquentes
22 jours ouvrés au total, à compter de la signature du mandat. Ce délai se décompose en 4 étapes réglementées : 2 jours pour la demande d'informations, 5 jours pour la réponse de l'ancienne banque, 5 jours pour prévenir les organismes, et 10 jours pour que ceux-ci prennent en compte vos nouvelles coordonnées.
Non, le service est entièrement gratuit et sans condition. Aucune banque ne peut vous facturer la mise en place d'un mandat de mobilité, ni vous refuser le service. La clôture de votre ancien compte courant est elle aussi gratuite.
Oui. La clôture de l'ancien compte est une option du mandat, pas une obligation. Si vous ne cochez pas cette option, vos virements et prélèvements sont transférés mais votre ancien compte reste ouvert. C'est utile si vous souhaitez conserver un produit d'épargne rattaché à cette banque.
Vous pouvez annuler votre mandat auprès de votre nouvelle banque, mais uniquement avant l'envoi de vos nouvelles coordonnées aux organismes, c'est-à-dire tant que la transmission aux organismes n'a pas eu lieu. Passé ce stade, le transfert suit son cours et il faut alors procéder à une nouvelle mobilité pour revenir en arrière.
Non. La mobilité bancaire ne concerne que les comptes courants (aussi appelés comptes de dépôt). Livrets d'épargne, assurance vie, PEA et crédits en cours restent dans votre ancienne banque. Vous devez vous en occuper vous-même : les clôturer, les transférer, ou faire reprendre vos crédits par la nouvelle banque.
Non. Depuis la loi Macron, le service d'aide à la mobilité est une obligation légale pour toutes les banques, sans condition. Un refus n'est pas fondé : rappelez-le par écrit à votre conseiller, puis saisissez le médiateur bancaire et, en dernier recours, l'ACPR.
