Ce qu'il faut retenir sur les frais d'irrégularités et d'incidents
- Les frais d’irrégularités et d’incidents sont prélevés en cas de chèque sans provision, rejet de prélèvement, dépassement de découvert ou opposition.
- Trois familles de frais peuvent se cumuler : les commissions d’intervention, les frais d’incidents de paiement et les agios.
- La loi plafonne ces frais : 8 € par opération de découvert (80 € par mois), 30 € à 50 € par chèque sans provision, 20 € par rejet de prélèvement.
- Pour les clients en fragilité financière, le plafond global est de 25 € par mois, et de 20 € par mois / 200 € par an avec l’offre spécifique « client fragile ».
- En cas d’incident exceptionnel, vous pouvez demander le remboursement à votre conseiller, puis saisir le médiateur ou le tribunal.
C'est quoi les frais irrégularités et incidents ?
Définition les frais irrégularités et incidents sont des frais bancaires prélevés en cas d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ou d’incidents de paiements. Ils couvrent l’intervention de la banque et les frais postaux du courrier d’information.
Les établissements fixent librement le montant des frais d’irrégularités et incidents, qui sont indiqués dans la brochure tarifaire de votre banque.
Les irrégularités et incidents concernés sont, par exemple : le dépassement du découvert autorisé, le rejet d’un paiement ou l’opposition sur carte bancaire.
À quoi correspondent les frais d’irrégularité et d’incident ?
Il existe différents frais d’irrégularité et d’incident : les commissions d’intervention, les incidents de paiement et les agios. Ces frais bancaires peuvent se cumuler.
Frais d’irrég. et d’incident : les commissions d’intervention
Les commissions d’intervention sont des frais d’irrégularités et incidents dont le montant est fixe. Aussi appelées « frais de forçage », elles sont facturées lorsque la banque doit intervenir sur le compte du client.
Les commissions d’intervention sont dues dans les cas suivants :
- Exécution d’un ordre de prélèvement ou de paiement (carte bancaire ou chèque) sur un compte en défaut d’approvisionnement ;
- Solde négatif sur un compte sans autorisation de découvert ;
- Dépassement du découvert autorisé ;
- Demande de virement avec des coordonnées bancaires erronées.
Délai d'information : 14 jours avant prélèvement
La banque a l’obligation de vous avertir au moins 14 jours avant la date de prélèvement des commissions d’intervention. Les frais d’irrégularités et incidents sont généralement débités 1 mois après l’incident de paiement.
Frais d’irrég. et d’incident : les incidents de paiement
Les incidents de paiements surviennent lorsque le solde de votre compte est insuffisant pour couvrir un paiement.
Il existe trois types d’incidents de paiement :
- les chèques sans provision ;
- le rejet de virement ou prélèvement ;
- le dépassement du découvert autorisé.
Bon à savoir la banque a l’obligation de vous informer du montant des frais d’irrégularités et d’incidents de paiement au moins 14 jours avant la date de prélèvement sur votre compte.
Frais d’irrég. et d’incident et le cas des agios
Les agios, ou intérêts débiteurs, sont des frais facturés lorsque le solde de votre compte est négatif, que vous ayez une autorisation de découvert ou non.
Les agios s'additionnent aux frais d'irrégularité et d'incident
Les agios et les frais d’irrégularité et d’incident sont cumulatifs. Un même découvert peut donc vous coûter à la fois une commission d'intervention (plafonnée à 8 € par opération), des frais d'incident, et des agios proportionnels à la durée du découvert.
Le montant des agios est calculé en fonction du montant débiteur du compte, du nombre de jours où le solde est négatif et du taux débiteur annuel.
Exemple de calcul d'agios
Imaginons que vous soyez en découvert de 400 € pendant 5 jours, avec un taux débiteur de 16 %. Voici comment la banque calcule le montant des agios qui s'ajouteront aux frais d'irrégularités et d'incidents.
Frais irrégularités et incidents : quel est le montant maximum ?
La loi limite les frais d’irrégularités et incidents pour protéger les consommateurs, par type d’opération et/ou par transaction. Elle prévoit également un plafond spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière.
| Type d'opération | Cas général | Client en fragilité financière | Offre spécifique « Client fragile » |
|---|---|---|---|
| Chèque sans provision | 50 € si montant > 50 € 30 € si montant ≤ 50 € |
Plafond global de 25 € par mois | 4 € par opération 20 € par mois 200 € par an |
| Rejet virement ou prélèvement | 20 € | Plafond global de 25 € par mois | 4 € par opération 20 € par mois 200 € par an |
| Découvert (commission d'intervention) | 8 € par opération 80 € par mois |
Plafond global de 25 € par mois | 4 € par opération 20 € par mois 200 € par an |
Client en fragilité financière
Un consommateur est considéré comme client en fragilité financière lorsque :
- il est inscrit sur le fichier central des chèques (FCC) ;
- il est déclaré en situation de surendettement.
Offre spécifique « Client fragile »
Les établissements bancaires ont l’obligation de proposer une offre spécifique aux clients fragiles avec un plafond de 20 € par mois et 200 € par an, quel que soit l’incident de paiement. Un consommateur est détecté selon le montant des ressources disponibles sur son compte et les irrégularités de fonctionnement sur une période de 3 mois. S’il présente 5 incidents de paiement en un mois, alors il bénéficie automatiquement de l’offre spécifique « client fragile ».
En cas de difficulté financière
Vous pouvez aussi vous tourner vers une banque pour interdit bancaire pour réduire vos frais bancaires.
Comment se faire rembourser les frais d'irrégularités et d'incidents ?
Vous pouvez demander un remboursement des frais d’irrégularités et d’incidents lorsque vous êtes confronté à un incident de paiement exceptionnel.
Commencez par contacter votre conseiller bancaire par e-mail ou par téléphone pour solliciter le remboursement des frais d’irrégularités et d’incidents.
S’il refuse ou si vous restez sans réponse de sa part, vous pouvez suivre les étapes ci-dessous :
- 1Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour contester les frais bancaires ;
- 2Saisir le médiateur de votre banque : depuis le site internet de votre établissement bancaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- 3Saisir le tribunal : le tribunal d’instance pour un montant inférieur à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour un montant supérieur à 10 000 €.
Délai de réponse à connaître
La banque a 2 mois pour répondre à une réclamation écrite. Sans réponse passé ce délai, vous pouvez directement saisir le médiateur bancaire, gratuit et indépendant. La saisine du médiateur suspend la prescription pendant toute la durée de la procédure.
Nos conseils pour éviter les frais irrégularités et incidents
Découvrez nos 5 conseils pour éviter les frais d’irrégularités et incidents :
Planifier vos virements et prélèvements
Pour éviter d’être à découvert, programmez vos virements et prélèvements bancaires à une date postérieure au versement de votre salaire, pour vous assurer d’avoir un solde suffisant.
Avoir une épargne disponible
Ouvrez un livret d’épargne et alimentez-le régulièrement pour avoir de l’argent disponible à tout moment. En cas de besoin, vous pouvez utiliser ces fonds pour alimenter votre compte courant, régler vos dépenses et éviter les frais d’irrégularités et d’incidents.
Faire jouer la concurrence
Si vous trouvez vos frais d’irrégularités et d’incidents trop élevés, vous pouvez écrire à votre conseiller pour négocier le montant des frais d’incident de paiement. Montrez que vos frais bancaires sont plus élevés que chez les concurrents.
Demander une carte à autorisation systématique
La carte à autorisation systématique bloque les paiements et les retraits d’espèces si le solde du compte bancaire est insuffisant. Avec ce type de carte, vous ne pouvez pas être à découvert.
Trouver une banque sans frais d’irrégularités et d’incidents
Comparez les offres des banques pour trouver celles qui proposent les frais bancaires les plus bas. Les banques en ligne sont généralement bien positionnées. Nickel propose par exemple un compte sans découvert pour vous éviter les frais d’irrégularités et d’incidents. Boursobank ou Fortuneo sont aussi parmi les meilleures banques sans frais.
Questions fréquentes
Le montant maximum des frais d'irrégularités et incidents par mois dépend du type d'opération :
- Chèque sans provision : 30 € pour un montant inférieur ou égal à 50 €, et 50 € pour un montant supérieur à 50 € ;
- Rejet virement ou prélèvement : 20 € par opération ;
- Découvert : 8 € par opération et 80 € par mois.
Contactez votre conseiller bancaire pour contester les frais d'irrégularités. S'il ne répond pas à votre sollicitation, vous pouvez saisir le médiateur de la banque, ou le tribunal.
Dans le secteur bancaire, « irrégulier » correspond à une opération ayant entraîné un incident de fonctionnement sur le compte bancaire.
