L'essentiel à retenir
- La loi Eckert s'applique aux contrats d'assurance vie, comptes bancaires inactifs et dispositifs d'épargne salariale.
- Les assureurs sont obligés de rechercher les bénéficiaires chaque année via le fichier national des décès (RNIPP).
- Après 10 ans d'inactivité, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Les bénéficiaires ont ensuite 20 à 27 ans pour réclamer l'argent sur ciclade.fr.
- Passé ce délai total, les fonds sont définitivement acquis à l'État.
Loi Eckert et assurance vie : que dit la loi du 13 juin 2014 ?
La loi Eckert, entrée en vigueur en janvier 2016, améliore le cadre légal des contrats d'assurance vie en déshérence. Avant cette loi, aucun texte n'obligeait les assureurs à vérifier si leurs clients étaient encore en vie ni à rechercher activement les bénéficiaires.
Un contrat est dit "en déshérence" lorsque le capital n'a pas été versé au bénéficiaire après le décès de l'assuré, souvent parce que ce dernier ignorait l'existence du contrat ou que ses coordonnées étaient introuvables. Avant 2016, ces sommes dormaient indéfiniment dans les comptes des assureurs.
👉 La loi Eckert met fin à cette situation en imposant des obligations précises à toute la chaîne d'acteurs.
Quels contrats sont concernés par la loi Eckert ?
- Les contrats d'assurance vie (en fonds euros ou en unités de compte) ;
- Les bons ou contrats de capitalisation ;
- Les comptes bancaires inactifs (livrets, PEL, comptes-titres…) ;
- Les dispositifs d'épargne salariale (PEE, PERCOL, anciens PERCO).
Loi Eckert : qu'est-ce que ça change pour les contrats d'assurance vie ?
La loi Eckert renforce considérablement les obligations des assureurs. Voici les principales mesures imposées :
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Consultation annuelle du RNIPP | Les assureurs interrogent chaque année le fichier national des décès (INSEE) pour détecter les assurés décédés. |
| Recherche active des bénéficiaires | Dès connaissance du décès, l'assureur doit contacter les bénéficiaires et demander les pièces justificatives sous 15 jours. |
| Délai de paiement | Une fois les pièces reçues, l'assureur dispose d'1 mois pour verser le capital. |
| Revalorisation post mortem | Le capital est revalorisé dès la date du décès, jusqu'à la réception des pièces, pour éviter que le retard ne pénalise le bénéficiaire. |
| Frais de gestion plafonnés | Les frais prélevés sont limités dès la prise de connaissance du décès. |
| Publication annuelle | Les assureurs publient chaque année le nombre et l'encours de leurs contrats non réglés. |
Pénalités en cas de non-respect
Si l'assureur ne verse pas le capital dans le délai d'un mois après réception des pièces, des pénalités de retard s'appliquent automatiquement. Le montant est calculé sur la base d'un taux légal majoré. À titre d'exemple, la CNP a déjà écopé d'une amende de 40 millions d'euros pour non-conformité à ces obligations.
Loi Eckert et assurance vie : comment récupérer les fonds transférés à la Caisse des Dépôts ?
Si un contrat d'assurance vie en déshérence a été transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), les fonds ne sont pas perdus. Voici la chronologie à retenir :
- 10 ans après la connaissance du décès (ou du terme du contrat) : l'assureur transfère les fonds à la CDC.
- 20 ans supplémentaires (souscripteur vivant ou décédé) : les bénéficiaires peuvent réclamer les sommes.
- 27 ans supplémentaires (titulaire décédé) : les ayants droit disposent de ce délai pour agir.
- Passé ce délai total, les fonds sont définitivement acquis à l'État.
Pour retrouver et réclamer des fonds, rendez-vous sur ciclade.fr, le service créé par la Caisse des Dépôts. La démarche est entièrement gratuite et se fait en ligne.
Démarche sur ciclade.fr
- Rendez-vous sur ciclade.caissedesdepots.fr ;
- Cliquez sur "Lancer ma recherche" et renseignez l'état civil du titulaire du contrat ;
- Si un résultat apparaît, déposez votre demande de restitution avec les pièces justificatives (acte de décès, justificatif de bénéficiaire) ;
- La CDC traite votre dossier et vous verse les sommes dues.
Si vous ne savez pas si vous êtes bénéficiaire d'un contrat, vous pouvez également interroger l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en leur adressant un courrier avec l'acte de décès de l'assuré.
Questions fréquentes sur la loi Eckert et l'assurance vie
La loi Eckert s'applique aux dispositifs d'épargne salariale (PEE, PERCOL, anciens PERCO). Un compte est inactif si le salarié n'a effectué aucune opération depuis 5 ans et n'est plus salarié de l'entreprise. L'établissement gestionnaire doit relancer le titulaire régulièrement. Sans réponse, les avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts après 20 ans d'inactivité, puis restent consultables sur ciclade.fr.
Trois dispositifs renforcés par la loi Eckert facilitent la recherche des bénéficiaires : AGIRA 1 (toute personne pensant être bénéficiaire peut interroger ce guichet unique), AGIRA 2 (les assureurs consultent obligatoirement le RNIPP chaque année), et FICOVIE (fichier central recense tous les contrats d'assurance vie).
Les pénalités s'appliquent si l'assureur dépasse le délai d'un mois pour verser le capital. Elles sont calculées à un taux égal au double du taux légal en vigueur. Au-delà de deux mois, le taux est triplé. Le régulateur peut sanctionner avec des amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d'euros.
Si le souscripteur est décédé, les ayants droit ont 3 ans après la connaissance du décès, puis 27 ans supplémentaires pour réclamer auprès de la CDC. Si le contrat est inactif mais le souscripteur vivant, transfert survient après 10 ans d'inactivité, puis 20 ans pour réclamer.
