Clause Bénéficiaire Assurance Vie : Modèle de Lettre pour bien la rédiger

La clause bénéficiaire est un acte juridique indispensable pour la transmission de son patrimoine. Aussi importante qu’un testament, la rédaction de la clause bénéficiaire doit être effectuée avec soin afin que le capital-décès soit répartie entre les héritiers conformément aux volontés de l’assuré. Quelles sont les règles pour rédiger la clause bénéficiaire ? Peut-on modifier la clause en cours de contrat ? Comment optimiser la fiscalité de l’assurance vie via la clause bénéficiaire ? Décryptage de Comparabanques.


🧐 Qu’est-ce qu’une clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie ?

clause bénéficiaire définition

Un contrat d’assurance vie est régi par différentes règles au niveau de la transmission du capital-décès. L’assurance vie est hors succession, ce qui implique que le capital transmis aux bénéficiaires n’est pas soumis aux droits de succession (ou bénéfice d’une réduction). Cet avantage fiscal n’est possible qu’en présence d’une clause bénéficiaire dans son contrat d’assurance vie. A défaut, le capital rejoint l’actif successoral et est imposable aux droits de succession.

La clause bénéficiaire assume donc un rôle central dans l’assurance vie en cas de décès de l’assuré. Elle permet de transmettre le capital de l’assurance vie aux bénéficiaires désignés par l’assuré et/ou le souscripteur du contrat. Sur ce point, une attention particulière doit avoir lieu sur la rédaction de ladite clause qui doit être claire et sans équivoque.

  • Peut-on se baser sur un modèle de clause bénéficiaire ?
  • L’assuré a-t-il toute liberté pour désigner le ou les bénéficiaires de son choix dans la succession de son assurance vie ?

Clause bénéficiaire standard vs clause libre

L’assuré ou le souscripteur d’une assurance vie dispose de deux types de modèle de clause bénéficiaire :

  • La plupart des assureurs propose une clause standard dans leur contrat d’assurance vie. La rédaction de cette clause bénéficiaire standard permet de transmettre le patrimoine selon l’ordre de succession classique : conjoint, enfants et héritiers. Cette clause standard peut être modifiée selon qui on souhaite désigner en tant que énéficiaire de son capital-décès. A titre d’exemple, voici un modèle de clause bénéficiaire standard avec une répartition du capital entre bénéficiaires des plus courantes :

mon conjoint non séparé de corps, à défaut mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers légaux

  • Il est également possible de rédiger une clause bénéficiaire libre qui permet de totalement personnaliser la répartition du capital en se démarquant de la clause standard : privilégier un bénéficiaire en particulier, prévoir une quote-part différente entre chaque bénéficiaire (ex. : 50% pour le conjoint, 25% pour chacun des deux enfants du couple), spécifier des conditions au déblocage des fonds ou désigner un bénéficiaire sans lien de parenté. Le démembrement de la clause bénéficiaire est également une bonne astuce pour optimiser la fiscalité lors de la succession.
  • Enfin, il est possible de rédiger la clause bénéficiaire de l’assurance vie chez le notaire. Dans ce dernier cas de figure, la clause est incluse dans le testament.

Quel bénéficiaire pour une assurance vie ?

Le contrat d’assurance vie est un produit d’épargne où le capital investi peut être transmis à des bénéficiaires désignés par l’assuré. Cette désignation des bénéficiaires est totalement libre et peut concerner des membres de la famille (conjoint marié ou partenaire de PACS, concubin, enfants, sœur, frère, neveu et nièce, etc.), un tiers sans lien de parenté, voire même une association à but non lucratif.

Les contraintes liées à la désignation des bénéficiaires dans une clause bénéficiaire :

  • Certains types de bénéficiaires ne peuvent pas être désignés dans la clause : personnes ayant une profession médicale (médecin, infirmier, etc.) ou judiciaire, ou bien même ministre du culte ;
  • Avantager un bénéficiaire au détriment des héritiers réservataires (conjoint et enfant) peut engendrer des conflits, voire même susciter une demande de restitution du capital dans l’actif successoral classique.

📝 Comment rédiger une clause bénéficiaire ?

La rédaction d’une clause bénéficiaire est un élément capital dans une assurance vie. Cette clause peut en effet être un bon outil de défiscalisation (réduction ou exonération du montant des droits de succession) tout en protégeant ses proches via le versement du capital-décès. Encore faut-il que la rédaction de la clause bénéficiaire traduise les volontés de l’assuré de manière claire et sans risque d’interprétation !

Désigner plusieurs bénéficiaires dans la clause

L’assuré peut transmettre l’ensemble du capital de l’assurance vie à un seul bénéficiaire. Cette possibilité comporte toutefois des risques. En cas de décès prématuré du bénéficiaire, et en l’absence de changement de bénéficiaire, le capital peut entrer dans la succession et être soumis aux droits de succession classiques. Il est donc important de prévoir plusieurs bénéficiaires différents dans la clause bénéficiaire :

  • Soit des bénéficiaires conjoints : mon conjoint et mes enfants nés ou à naitre, mon frère et ma sœur, etc. ;
  • Soit des bénéficiaires successifs : prévus par la locution « à défaut » telle que « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers » etc. Cette désignation de bénéficiaires en série permet ainsi de transmettre le capital à des bénéficiaires secondaires en cas de décès du ou des bénéficiaires principaux. Cette désignation plurielle permet de préserver l’assurance vie de la succession classique.

Conjoint et enfants : être précis dans la désignation

Le conjoint est souvent désigné comme bénéficiaire principal de l’assurance vie. Suivent ensuite les enfants de l’assuré. La précision dans la rédaction de la clause bénéficiaire est toutefois de mise afin d’éviter quelques écueils. La vie étant faite de changement en permanence, rien ne garantit que le conjoint désigné soit le même au moment du décès de l’assuré.

Plusieurs conseils sont attachés à la mention des enfants et conjoint dans la clause bénéficiaire :

  • Désigner son conjoint par sa qualité et non son patronyme « mon conjoint vivant ou représenté » et non « M. ou Mme X ». En cas de divorce, la personne désignée reçoit quand même le capital-décès ;
  • Prévoir toutes les éventualités sur le statut du conjoint, en précisant par exemple « mon conjoint non séparé de corps et en instance de divorce ». Cette précision permet de sécuriser la clause bénéficiaire ;
  • Désigner les enfants par la qualité « mes enfants » et non de manière nominative. L’assuré s’évite ainsi les multiples modifications ultérieures afin de mettre à jour la clause bénéficiaire au fur-et-mesure des naissances et/ou décès ;
  • Préciser la notion de représentation des enfants via la mention « mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés ». Cette spécificité est importante, car en cas de prédécès d’un bénéficiaire désigné (par exemple, la fille de l’assuré), ses enfants (petits enfants de l’assuré) ne peuvent pas hériter du capital de l’assurance vie hérité de leur mère.

Prévoir la renonciation du bénéficiaire de la clause

L’assuré est libre de rédiger sa clause bénéficiaire comme il l’entend. Le bénéficiaire de l'assurance vie est également libre d’accepter la clause bénéficiaire ou de la refuser. Mais il peut également vouloir renoncer à sa part du capital de l’assurance vie au profit de ses propres enfants ou héritiers. Avec cette clause de renonciation, l’assuré sécurise la transmission tout en profitant de sa fiscalité avantageuse de l'assurance vie. Il est donc important de prévoir la renonciation du bénéficiaire dans la clause bénéficiaire.

La mention peut par exemple indiquer « mes enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat ».

Préciser la répartition du capital

La clause bénéficiaire doit spécifier le montant des parts dévolues à chaque bénéficiaire. La répartition du capital de l'assurance vie doit être spécifiée en pourcentages (%) et non en valeur absolue (euros). La raison principale étant l’évolution constante de l’épargne au cours de la vie du contrat. Le montant du capital est rarement le même entre le 1er versement au moment de la souscription de l’assurance vie et le versement du capital au décès de l’assuré.

Le capital peut également être transmis sous conditions. Ce type de clause est appelée « clause avec charge ». Pour débloquer le capital-décès, le bénéficiaire doit s’acquitter d’obligations indiquées dans la clause bénéficiaire. A titre d’exemple, le bénéficiaire doit s’engager à acheter un bien immobilier ou s’acquitter des droits de succession avec le capital de l’assurance vie.

🧾 Clause bénéficiaire : modèle de lettre

La rédaction d’une clause bénéficiaire pour un contrat d’assurance vie est une démarche qui demande réflexion, attention et anticipation des cas de figure possibles (séparation ou divorce, prédécès d’un bénéficiaire, naissance, etc.). L’assuré souscripteur peut se faire conseiller par son assureur pour éviter les impasses. Il peut également se baser sur le modèle de clause bénéficiaire standard et la modifier suivant ses souhaits. La clause bénéficiaire doit préciser au maximum les modalités de transmission du capital-décès. De ce fait, le choix des termes est primordial pour ne pas laisser placer au doute ou à l’interprétation. Voici un exemple de clause bénéficiaire assurance vie sur lequel se baser :

 

Nom Prénom expéditeur
Adresse ligne 1 : N° Rue
Adresse ligne 1 : N° Rue

Nom et adresse de l'établissement assureur

Référence et numéro du contrat d’assurance vie

Ville, date

Objet : Clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° (préciser)

 

Madame, Monsieur,

Je désigne en tant que bénéficiaire du présent contrat d'assurance vie les personnes suivantes :

[à part égales] ou [selon les modalités de répartition spécifiées]

[mon époux/épouse/partenaire de PACS/concubin] [à hauteur de X% du capital à partager];

à défaut [mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés] [à hauteur de X% du capital à partager];

à défaut [mon neveu ou ma nièce], dénommé [nom et prénom] né(e) le [date de naissance] nés ou à naître, vivants ou représentés] [à hauteur de X% du capital à partager];

à défaut des bénéficiaires désignés, mes héritiers légaux à parts égales ;

🤔 Démembrement d’une clause bénéficiaire : comment ça marche ?

Une clause bénéficiaire d’une assurance vie peut être démembrée par l’assuré. Cette technique d’optimisation fiscale consiste la plupart des cas à transmettre :

  1. L’usufruit du capital à un bénéficiaire premier, généralement le conjoint, qui peut utiliser et disposer dudit capital comme il l’entend. Le conjoint est donc protégé et peut disposer à sa guise du capital-décès ;
  2. Et la nue-propriété à un second bénéficiaire, les enfants de l’assuré par exemple, qui sont propriétaires du capital.

L’intérêt de la clause bénéficiaire démembrée repose sur la défiscalisation avantageuse pour les bénéficiaires. La transmission démembrée répartit le capital-décès selon le barème de droits suivant pour l’usufruitier et le nu-propriétaire :

Barème de taxation du démembrement de l'assurance vie
Age de l'usufruitier Valeur usufruit Valeur nue-propriété
entre 21 et 30 ans 80% 20%
entre 31 et 40 ans 70% 30%
entre 41 et 50 ans 60% 40%
entre 51 et 60 ans 50% 50%
entre 61 et 70 ans 40% 60%
entre 71 et 80 ans 30% 70%
entre 81 et 90 ans 20% 80%
de plus de 90 ans 10% 90%

A titre d’exemple, pour un capital de 600 000€, l’usufruitier âgé de 75 ans perçoit 30% du capital versé, soit 180 000€ et le nu-propriétaire perçoit 70% du capital versé, soit 420 000€.

En termes d’imposition, le régime fiscal de l’assurance vie (tableau ci-dessous) s’applique et est partagé selon le couple usufruitier/nu-propriétaire. En reprenant notre exemple précédent, l’abattement de 152 500€ est partagé à 30% par l’usufruitier (45 750€) et 70% par le nu-propriétaire (106 750€). Après l’application de l’abattement, la taxation de 20% représente :

  • pour l’usufruitier selon le calcul suivant (180 000 – 45 750€) x 20% = de 26 850€ ;
  • pour le nu-propriétaire selon le calcul suivant (420 000€ - 106 750€) x 20% = 62 650€.
Régime fiscal de l'assurance vie en cas de décès
Age des versements Abattement Taxation
Avant 70 ans 152 000€

✔️ 20% sur le montant au-delà de 152 500€ et jusqu'à 700 000€

✔️ 31,50% au-delà de 700 000€

Après 70 ans 30 500€ 20% sur le montant au-delà de 30 500€
  • Quelques points à retenir sur la succession :
  • Pour rappel, le conjoint survivant bénéficiaire est totalement exonéré de droits de succession (Loi TEPA « Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat » de 2007). L’abattement de 152 500€ peut alors profiter pleinement aux nus-propriétaires ;
  • Le nu-propriétaire doit s’acquitter des droits de succession du capital démembré dès le décès de l’assuré ;
  • L’usufruitier dispose du capital à sa guise et peut dilapider les fonds. Néanmoins, il est dans l’obligation de transmettre un capital équivalent à ce qu’il a perçu au nu-propriétaire. Dans le cas contraire, le nu-propriétaire dispose d’une créance qui vient réduire les droits de succession de l’usufruitier ;
  • L’utilité du démembrement de la clause bénéficiaire ne concerne que les patrimoines importants. Les contrats d’assurance vie avec un capital inférieur à l’abattement de 152 500€ sont exonérés en totalité de droits de succession.

📌 Rédiger une clause bénéficiaire et après ?

rédiger clause bénéficiaire assurance vie

La clause bénéficiaire est un document à manipuler avec soin. Son existence peut varier et être modifié tout au long de la vie du contrat d’assurance vie.

Doit-on informer les bénéficiaires de l’assurance vie ?

Une question souvent épineuse est de savoir s’il faut oui ou non prévenir le ou les bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire de son assurance vie. Sur ce point, il n’y a aucune obligation pour l’assuré. Pour éviter des conflits familiaux ou pour des raisons personnelles, l’assuré peut opter pour la discrétion et garder sous le sceau du secret la clause bénéficiaire.

Toutefois, l’avantage de prévenir le bénéficiaire est d’écarter les risques de déshérence du contrat d’assurance vie. La non réclamation du contrat d’assurance vie au décès de l’assuré est le plus souvent le fait de bénéficiaire non identifié, ou parce que l’assureur n’est pas informé de la disparition de l’assuré.

En cas de doute au décès d’un proche, toute personne peut vérifier l’existence d’une assurance vie avec une clause bénéficiaire à son profit en se tournant vers l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).

Que vaut l’acceptation de la clause bénéficiaire ?

Une clause bénéficiaire peut être portée à la connaissance des bénéficiaires. Dans ce cas, le bénéficiaire peut accepter ou refuser l’héritage de l’assurance vie. L’acceptation du bénéficiaire est conditionnée à la rédaction d’un accord tripartite, entre l’assuré, l’assureur et le bénéficiaire.

Le bénéficiaire acceptant dispose de droits sur le contrat d’assurance vie :

  • L’assuré ne peut plus modifier sa clause bénéficiaire sans son accord ;
  • L’assuré ne peut plus effectuer de rachat (retrait) total ou partiel sans l’accord du bénéficiaire.

🔍 Peut-on modifier une clause bénéficiaire en cours de contrat ?

L’assuré souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire au gré des évènements et des changements de vie. La modification de la clause bénéficiaire doit être signifiée par écrit à son assureur et peut concerner :

  • Le ou les bénéficiaires désignés : exception faite en cas de bénéficiaire acceptant, où le changement de bénéficiaire n’est plus possible ou avec accord dudit bénéficiaire ;
  • La répartition de la quote-part du capital entre les bénéficiaires.

🙋 FAQ : Clause bénéficiaire Assurance Vie

🧑🏽‍⚖️ Faut-il déclarer la clause bénéficiaire de l’assurance vie chez son notaire ?

Cette démarche n’est pas obligatoire, la clause bénéficiaire peut être rédigée simplement sur papier libre par l’assuré souscripteur et être transmise à l’assureur. Cependant, déposer la clause bénéficiaire de l’assurance vie chez le notaire offre de multiples avantages :

  • L’assuré peut choisir de garder confidentiel le contrat d’assurance vie, les modalités de répartition du capital-décès, jusqu’à l’identité des bénéficiaires ;
  • En confiant la clause bénéficiaire au notaire, l’existence du contrat d’assurance vie est connu d’un tiers de confiance. Le risque de déshérence de l’assurance vie (absence de réclamation auprès de l’assureur) est réduit à néant. Le notaire informe les bénéficiaires et l’assureur des modalités de transmission du capital conformément aux volontés du défunt ;
  • La clause bénéficiaire est inscrite sur le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) au même titre que le testament successoral.

 

🚨 Comment rédiger une clause bénéficiaire d’une assurance vie pour personne sous tutelle ?

Une personne sous tutelle ne dispose pas de la capacité pour accomplir tous les actes de gestion, d’administration ou de disposition de son patrimoine, y compris de l’assurance vie. Il doit se faire assister par son tuteur concernant un contrat d’assurance vie. Ainsi, le tuteur peut contracter et arbitrer une assurance vie au nom de la personne sous tutelle, ouvrir un contrat et décider de la répartition du capital sur les différents supports financiers.
En revanche, le tuteur ne peut pas effectuer de retraits/versements ou choisir les bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire sans l’accord du juge des tutelles.

🆘 Assurance vie sans clause bénéficiaire : quelles sont les conséquences ?

La clause bénéficiaire n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé. Sachez qu’il existe de nombreux écueils à un contrat d’assurance vie sans clause bénéficiaire :

  • Le capital-décès intègre l’actif successoral du défunt au même titre que ses autres biens ;
  • L’assurance vie est soumise aux droits de succession classiques dont le niveau d’imposition diffère selon le statut du bénéficiaire. Le conjoint est par exemple totalement exonéré de droits de succession, tandis qu’un frère ou une sœur peuvent être imposé jusqu’à 45% (après un abattement de 15 392€) ;
  • En l’absence de bénéficiaires désignés, la règle de transmission respecte l’ordre des héritiers (mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers, etc.). De ce fait, il n’est pas possible de privilégier un bénéficiaire par rapport à un autre.

 

🚻 Assurance vie en co-adhésion : comment rédiger la clause bénéficiaire ?

Dans le cas d’un contrat d’assurance vie souscrit en commun, la rédaction de la clause bénéficiaire est soumise à l’accord des deux assurés souscripteurs. De plus, chacun des assurés ne peut inclure la clause bénéficiaire dans son testament. Ladite clause étant en co-adhésion, et les testaments conjonctifs (en commun) étant interdits.

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