Résiliation Assurance Vie : modèle de lettre, frais, démarche

Un contrat d’assurance vie est un produit d’épargne défiscalisé particulièrement apprécié pour se constituer ou transmettre un capital. Certaines situations peuvent inciter le détenteur à fermer son contrat d’assurance vie avant terme. Quelles sont les démarches pour résilier son contrat d’assurance vie ? Quelles sont les conséquences (frais ou fiscalité) attendues lors d’une clôture d’assurance vie ? Suivez le guide de Comparabanques !


📝 Lettre de résiliation d’assurance vie : exemple de modèle de lettre

Avant d’aborder la partie explicative sur la démarche de résiliation de son contrat d’assurance vie et ses conséquences, intéressons-nous en premier lieu à la partie pratique. Résilier son assurance vie consiste à effectuer un rachat total de son capital ; cette opération permet de retirer la totalité de l’épargne, entrainant de fait, la fermeture du contrat d’assurance vie.

Cette démarche doit s’effectuer de préférence par écrit, via une lettre de résiliation d'assurance vie. Il est recommandé en effet, de garder une trace écrite de ses échanges avec son assureur afin de limiter les litiges ultérieurs.

Voici un modèle de lettre pour cloturer une assurance vie sur lequel s’appuyer pour contacter sa compagnie d'assurance :

 

Nom Prénom expéditeur
Adresse ligne 1 : N° Rue
Adresse ligne 1 : N° Rue

Nom et adresse de l'établissement assureur

Référence et numéro du contrat d’assurance vie

Ville, date

Objet : Demande de rachat du contrat d'assurance-vie n° [préciser le numéro de contrat]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je souhaite par la présente, effectuer un rachat total sur le contrat d'assurance vie mentionné en objet, d'un montant de [préciser le montant du capital total].

Je vous précise également de mon intention d'intégrer le capital retiré au titre de [choisir la fiscalisation appliquée : [l’impôt sur le revenu / le prélèvement libératoire de l’impôt ou Flat-tax].

Vous trouverez en pièces jointes : ma carte d'identité, le RIB de mon compte bancaire où effectuer le virement des fonds de l'assurance vie, ainsi que le dernier relevé d'information envoyé par vos soins.

En vertu de l'article L 132-21 du code des assurances, je compte sur votre diligence pour cloturer mon assurance vie dans une période de deux mois après réception de ce courrier.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Nom Prenom

⏰ Quand peut-on résilier une assurance vie ?

résilier assurance vie fiscalité

L’assurance vie est un produit d’épargne sur le long terme, ce qui signifie que plus le temps d’investissement est long, meilleur est le rendement de l’assurance vie.

Dit ainsi, on peut donc supposer que le contrat d’assurance vie est soumis à de multiples contraintes ; or les conditions de sortie ou de fermeture de son assurance vie en anticipée sont assez souples :

  • L’assurance vie est sans engagement de durée, contrairement à beaucoup d’autres contrats d’assurance (assurance emprunteur, assurance auto ou mutuelle santé, etc.) ;
  • Le titulaire du contrat peut récupérer ses fonds à tout moment, le capital n’étant pas bloqué pendant une période déterminée, contrairement à certains livrets d’épargne (PEL, CEL). L’idée répandue du capital bloqué pendant 8 ans sur le contrat d’assurance vie est trompeuse. En fait, on conseille simplement aux épargnants d’attendre 8 années de détention avant d’entreprendre toute sortie de leur assurance vie, ceci afin de bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux ;
  • La demande de résiliation d’assurance vie n’est pas soumise à un délai de préavis ni de respecter une date d’échéance ou date d’anniversaire du contrat.

La résiliation d’assurance vie ou le dénouement de l’assurance vie : succession ou date d’échéance En dehors de la sortie ou de la fermeture d’assurance vie anticipée, la résiliation du contrat d’assurance vie intervient par défaut, à une date d’échéance définie lors de la sortie en rente ou capital (contrat d’assurance vie en cas de vie), ou lors du décès de l’assuré à la succession de l’assurance vie (contrat d’assurance vie en cas de décès). On ne parle pas de résiliation d’assurance vie, mais plutôt de fin du contrat d’assurance vie ou de dénouement du contrat d’assurance vie.

Voyons dans le point suivant les conséquences fiscales (et donc financières !) d’une résiliation d’assurance vie avant terme.

🤔 Comment clôturer une assurance vie avant terme : les stratégies fiscales

résilier assurance vie fiscalité

La démarche de résilier assurance vie avant terme doit faire l’objet de mûres réflexions et de calculs stratégiques afin de limiter les frais occasionnés sur la sortie des fonds. Pour rappel, l’épargne d’une assurance vie n’est jamais taxée tout au long de la vie du contrat. La fiscalité de l’assurance vie s’applique lors de retraits ou de rachats d’assurance vie, et uniquement sur les revenus générés (intérêts et plus-values). De plus, la plupart des assureurs (courtiers en ligne et banques en ligne en tête) n’appliquent pas de frais de rachat sur leur produit d’assurance vie. Explications.

Rachat d’assurance vie avant 8 ans

Résilier une assurance vie avant 8 ans d’ancienneté peut entraîner une fiscalité importante pour le souscripteur. Lors de tout rachat d’assurance vie avant 8 ans, sachez en effet que le taux d’imposition est assez conséquent, même s’il peut varier selon le régime fiscal choisi. Sur ce point, l’assuré peut choisir entre le régime classique de l’impôt sur le revenu (tranche d’imposition entre 11% et 45%), le régime du prélèvement forfaitaire libératoire (entre 15% et 35%) ou la flat-tax (taux à 30%).

Ce choix d’un mode d’imposition et ses conséquences financières vont dépendre de :

  • le montant du capital retiré (une partie ou la totalité de l’épargne). En dehors du régime fiscal choisi, l’assiette d’imposition (soit la part d’intérêts imposables) va également jouer dans la balance ;
  • l’ancienneté du contrat d’assurance vie (-4 ans et entre 4 et 8 ans) ;
  • la date de versement des primes (avant ou après septembre 2017).

Pour autant, peut-on résilier une assurance vie dans ces conditions fiscales ? L’épargnant doit effectuer des calculs de rachat et choisir la solution la plus avantageuse. Dans le cas où l’assuré ne peut pas attendre pour retirer son capital (raisons personnelles, changement d’assureur, etc.), le rachat total de son assurance vie reste possible mais déconseillé. Ou il peut faire le choix du rachat partiel (soit le retrait d’une partie du capital). Dans ce cas, il n’y a pas de clôture d’assurance vie, le rachat partiel permet de faire progresser l’antériorité fiscale et constitue une sortie progressive du contrat d’assurance vie.

Clôturer une assurance vie après 8 ans : le rachat total

La résiliation d’un contrat d’assurance viedevient intéressante après 8 ans d’ancienneté . A partir de 8 ans, la fiscalité de l’assurance vie est optimum via un taux d’imposition dégressif (flat tax de 30% à 24,5% et PFL de 15% à 7,5%) et surtout d’abattements fiscaux (4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple).

En fonction des fonds disponibles et de la stratégie fiscale mise en place, la procédure de rachat peut entraîner une résiliation d’assurance vie totalement défiscalisée.

Fermeture d’assurance vie : les démarches préalables à sécuriser

Avant toute démarche de résiliation de son assurance vie, il est essentiel de prendre en compte certains éléments :

  • Certains assureurs peuvent appliquer des pénalités de sortie anticipée sur l’assurance vie. Il est conseillé d’en évaluer le montant en se référant aux conditions générales de son contrat ;
  • En cas de désignation d’un bénéficiaire via la clause bénéficiaire de l’assurance vie, il est obligatoire d’avoir son consentement avant toute démarche de clôture d’assurance vie.

📊 Résiliation d’assurance vie : quelle fiscalité sur les rachats ?

Voyons en résumé, la fiscalité applicable en cas de résiliation de son contrat d’assurance vie avant le terme défini.

Clôturer son assurance vie : le cas des primes versées avant septembre 2017

 
Age du contrat Versements effectués avant le 27 septembre 2017 Prélèvements sociaux Abattement fiscal
Moins de 4 ans

✔️ Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 35%

OU

✔️ Barème progressif de l'impôt sur le revenu (11%, 30%, 41% ou 45%)

17,20%  
Entre 4 et 8 ans

✔️ Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 15%

OU

✔️ Barème progressif de l'impôt sur le revenu (11%, 30%, 41% ou 45%)

17,20%  
Plus de 8 ans

✔️ Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 7,5%

OU

✔️ Intégration au barème progressif de l'impôt sur le revenu

17,20% ✔️ Abattement annuel à hauteur de 4 600€ (personne seule) et 9 200€ (couple)

Résilier son assurance vie : le cas des primes versées après septembre 2017

 
Age du contrat Versements effectués après le 27 septembre 2017 Prélèvements sociaux Abattement fiscal
Moins de 8 ans

✔️ Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,80%

OU

✔️ Barème progressif de l'impôt sur le revenu (11%, 30%, 41% ou 45%)

17,20%  
Plus de 8 ans

✔️ Primes versées inférieures à 150 000 € = PFU de 24,70% (7,50% d’imposition + 17,20% de prélèvements sociaux)

✔️ Primes versées supérieures à 150 000 € = PFU de 30% (12,80% d’imposition + 17,20% de prélèvements sociaux)

OU

✔️ Intégration au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR)

17,20% pour l'IR ✔️ Abattement annuel à hauteur de 4 600€ (personne seule) et 9 200€ (couple)

Les cas d’exonération à la fiscalité en cas de fermeture d’assurance vie

En matière de sortie d’assurance vie, la loi prévoit certains évènements exceptionnels ouvrant droit à un rachat total ou partiel sans fiscalité applicable. En clair, la résiliation de l’assurance est totalement exonérée d’impôt en cas de :

  • Licenciement (assuré ou conjoint) ;
  • Retraite anticipée (assuré ou conjoint) ;
  • Mise en liquidation judiciaire de l’entreprise de l’assuré ou de son conjoint ;
  • Accident ou invalidité (catégorie 2 et 3) de l’assuré ou de son conjoint.

💵 Quels sont les frais pour clôturer une assurance vie ?

En règle générale, la majorité des assureurs ou courtiers n’appliquent pas de frais sur les rachats d’assurance vie, que l’on parle d’un rachat partiel ou total. Les frais de l’assurance vie classique – frais de gestion, frais d’entrée et frais de versement – ont déjà fait l’objet d’un prélèvement (annuel ou au moment de l’opération).

Exceptions faites de rares cas de pénalités de sortie, les seuls frais de la résiliation de l’assurance vie sont ceux inhérents à la fiscalité applicable.

🙋 FAQ : Résiliation Assurance Vie

❌L’assureur peut-il refuser de résilier le contrat d’assurance vie ?

De manière générale, l’assuré peut clôturer son assurance vie à tout moment et sans justification. Toutefois, la compagnie d’assurance peut refuser de résilier l’assurance vie en cas de nantissement. Le contrat d’assurance vie sert de garantie à un emprunt et ne peut faire l’objet d’un rachat de la part de l’assuré. Autre objet de refus : la Loi SAPIN 2 autorise l’assureur à bloquer la sortie de l’assurance vie en cas d’instabilité de crise économique et d’instabilité du système bancaire.

⚖️ Clôturer l’assurance vie ou faire un transfert d’assurance vie ?

Dans certaines circonstances, il peut être plus avantageux de choisir le transfert d’assurance vie plutôt que d’initier une procédure de rachat total (et fermer son assurance vie). C’est notamment le cas si l’on souhaite changer d’assureur pour des questions de rendement non atteint ou de mauvais accompagnement.

Cette possibilité, encadrée par la loi Pacte du 12 avril 2019, autorise le transfert d’un contrat d’assurance vie au sein du même de la même compagnie d’assurances sans perte de l’antériorité fiscale. Le transfert d’assurance vie entre assureurs est interdit. L’épargnant peut donc, dans les faits, résilier son assurance vie avant terme, contracter une nouvelle assurance vie au sein du même assureur sans repartir de zéro sur son taux d’imposition.

Updated on