Clôture d'assurance-vie : mode d'emploi, lettre, frais et délais
Si vous souhaitez clôturer votre assurance-vie définitivement, il faudra opter pour le rachat total. Cette démarche vous permet de mettre fin à votre contrat et de récupérer l’intégralité de votre capital. Attention toutefois : le montant que vous percevrez peut être réduit par des frais de clôture ou des prélèvements fiscaux, selon l’ancienneté de votre contrat. Les experts de ComparBanques vous accompagnent dans toutes les étapes : ils vous indiquent le meilleur moment pour fermer votre assurance-vie, vous expliquent les démarches à suivre et mettent à votre disposition des modèles de lettres de résiliation prêts à l’emploi.
📌 Modèle de lettre de résiliation d'un contrat d'assurance-vie
Nom Prénom expéditeur
Adresse ligne 1 : N° Rue
Adresse ligne 1 : N° Rue
Nom et adresse de l'établissement assureur
Référence et numéro du contrat d’assurance vie
Ville, date
Objet : Demande de rachat du contrat d'assurance-vie n° [préciser le numéro de contrat]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je souhaite par la présente, effectuer un rachat total sur le contrat d'assurance vie mentionné en objet, d'un montant de [préciser le montant du capital total].
Je vous précise également de mon intention d'intégrer le capital retiré au titre de [choisir la fiscalisation appliquée : [l’impôt sur le revenu / le prélèvement libératoire de l’impôt ou Flat-tax].
Vous trouverez en pièces jointes : ma carte d'identité, le RIB de mon compte bancaire où effectuer le virement des fonds de l'assurance vie, ainsi que le dernier relevé d'information envoyé par vos soins.
En vertu de l'article L 132-21 du code des assurances, je compte sur votre diligence pour cloturer mon assurance vie dans une période de deux mois après réception de ce courrier.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Nom Prenom
❓ Peut-on arrêter une assurance-vie ?
Oui, il est possible de résilier une assurance-vie à tout moment. Contrairement à de nombreux autres contrats (assurance emprunteur, assurance auto ou mutuelle santé), l’assurance-vie n’est pas soumise à une durée d’engagement.
Le titulaire peut récupérer son capital quand il le souhaite, sans période de blocage, contrairement à certains livrets d’épargne comme le PEL ou le CEL. L’idée reçue selon laquelle l’argent serait bloqué pendant 8 ans est donc trompeuse. En réalité, il est simplement recommandé d’attendre 8 ans avant de retirer des fonds pour profiter d’un régime fiscal plus avantageux.
⚠️ Attention néanmoins : il est important de lire attentivement votre contrat avant de demander la clôture. Certains assureurs peuvent appliquer des pénalités de sortie anticipée sur l’assurance vie pour encourager la conservation des fonds et décourager les rachats trop précoces.
👉 Points de vigilance avant de clôturer votre assurance-vie :
Avant toute démarche de résiliation de son assurance vie, il est essentiel de lire attentivement votre contrat :
- Certains assureurs peuvent appliquer des pénalités de sortie anticipée sur l’assurance vie pour encourager la conservation des fonds et décourager les rachats trop précoces.
- En cas de désignation d’un bénéficiaire via la clause bénéficiaire de l’assurance vie, il est obligatoire d’avoir son consentement avant toute démarche de clôture d’assurance vie.
🧮 Clôturer une assurance vie avant 8 ans : quelle fiscalité s'applique ?
La fiscalité applicable lors d’un rachat d’assurance‑vie dépend non seulement de l’ancienneté du contrat, mais aussi de la date à laquelle les primes ont été versées. Depuis que le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) a été introduit dans la loi de finances de 2018, les règles sont différentes selon que les versements ont été effectués avant ou après le 27 septembre 2017.
| Age du contrat | Versements effectués avant le 27 septembre 2017 | Versements effectués après le 27 septembre 2017 |
|---|---|---|
Moins de 4 ans | PFL 35% (ou IR sur option) ➕ Prélèvements sociaux 17,2% | PFU 12,8 % (ou IR sur option) ➕ Prélèvements sociaux 17,2 % |
De 4 à 8 ans | PFL 15 % (ou IR sur option) ➕ Prélèvements sociaux 17,2 % | PFU 12,8 % (ou IR sur option) ➕ Prélèvements sociaux 17,2 % |
Plus de 8 ans | PFL 7,5 % (ou IR sur option) ➕ Prélèvements sociaux 17,2 % ✔️ Abattement à hauteur de 4 600 € (personne seule) / 9 200 € (couple) | PFU 7,5 % (ou IR sur option) ➕ Prélèvements sociaux 17,2 % ✔️ Abattement à hauteur de 4 600 € (personne seule) / 9 200 € (couple) |
Plus de 8 ans | PFL 7,5 % (ou IR sur option) ➕ Prélèvements sociaux 17,2 % ✔️ Abattement à hauteur de 4 600 € (personne seule) / 9 200 € (couple) | PFU 12,8 % (ou IR sur option) ➕ Prélèvements sociaux 17,2 % ✔️ Abattement à hauteur de 4 600 € (personne seule) / 9 000 € (couple) |
📌 Cas d’exonération à la fiscalité en cas de fermeture d’assurance vie
En matière de sortie d’assurance vie, la loi prévoit certains évènements exceptionnels ouvrant droit à un rachat total ou partiel sans fiscalité applicable. En clair, la résiliation de l’assurance est totalement exonérée d’impôt en cas de :
- Licenciement (assuré ou conjoint) ;
- Retraite anticipée (assuré ou conjoint) ;
- Mise en liquidation judiciaire de l’entreprise de l’assuré ou de son conjoint ;
- Accident ou invalidité (catégorie 2 et 3) de l’assuré ou de son conjoint.
❌ Comment fermer une assurance-vie ?
Pour clôturer votre assurance-vie, vous devez effectuer un rachat total. Cette opération met fin définitivement à votre contrat et vous permet de récupérer l’intégralité du capital disponible.
Pour effectuer un rachat total de votre assurance-vie :
- Rédigez une lettre de résiliation demandant le rachat total de votre contrat.
👉 Retrouvez un modèle de lettre de résiliation d’assurance-vie juste ici. - Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur.
- Une fois votre demande reçue, votre assureur procèdera au versement de votre capital. Dès que vous retirez la totalité des fonds, votre contrat est définitivement clôturé.
En dehors de la sortie ou de la fermeture d’assurance vie anticipée, la résiliation du contrat d’assurance vie intervient par défaut, à une date d’échéance définie lors de la sortie en rente ou capital (contrat d’assurance vie en cas de vie), ou lors du décès de l’assuré à la succession de l’assurance vie (contrat d’assurance vie en cas de décès).
👉 On ne parle pas de résiliation d’assurance vie, mais plutôt de fin du contrat d’assurance vie ou de dénouement du contrat d’assurance vie.
⌚ Quand clôturer votre assurance vie ?
Le meilleur moment pour clôturer votre assurance-vie est généralement après 8 ans, pour bénéficier d’une fiscalité allégée. Si vous ne pouvez pas attendre (besoin de liquidités, changement d’assureur, nouvelle stratégie d’épargne…), le rachat total reste possible mais souvent moins intéressant fiscalement. Une alternative consiste à effectuer un rachat partiel, qui permet de retirer une partie du capital sans fermer le contrat et de continuer à profiter de son antériorité fiscale, tout en sortant progressivement.
👉 Si vous envisagez de souscrire une nouvelle assurance-vie, cela peut également vous permettre de compenser les frais de clôture d’un contrat avant 8 ans. Un simple calcul peut vous aider à déterminer si fermer votre contrat actuel est la solution la plus avantageuse pour profiter de meilleures conditions.
💵 Quels sont les frais pour clôturer une assurance vie ?
Les assureurs peuvent appliquer deux types de frais dans le cadre d’une clôture d’assurance-vie :
- Frais de rachat : ces frais peuvent être prélevés lorsque vous retirez tout ou partie de votre capital. Certains contrats permettent un nombre limité de retraits gratuits, mais en général, les frais de rachat se situent entre 0 % et 5 %.
- Frais de sortie : certains contrats prévoient des frais administratifs lors de la clôture du contrat ou des pénalités spécifiques en cas de retrait anticipé. Ces frais varient généralement entre 0 % et 5 %.
🔎 Alternatives à la clôture d'assurance vie : le rachat partiel
Si vous avez besoin de liquidités, clôturer votre assurance-vie n’est pas la seule solution. Vous pouvez également opter pour un rachat partiel
▶️ Le rachat partiel vous permet de récupérer une partie de votre capital sans fermer votre contrat. Comme pour le rachat total, la demande se fait par lettre recommandée auprès de votre assureur. Vous pouvez effectuer un rachat ponctuel ou programmé, selon vos besoins. Cette solution vous permet de préserver l’ancienneté fiscale de votre contrat.
À noter : le transfert de votre assurance-vie vers un PER n’est plus possible depuis le 1er janvier 2023, et l’avantage fiscal lié au transfert d’une assurance-vie de plus de 8 ans a été supprimé. Vous pouvez toujours effectuer un transfert vers un PER en procédant manuellement : d’abord rachat de votre contrat, puis versement sur le nouveau PER, mais vous ne bénéficierez plus de l’avantage fiscal.
💭 FAQ : clôturer assurance vie
⌛ Quel est le délai pour recevoir les fonds après la clôture d’une assurance vie ?
Après la clôture d’une assurance-vie, le délai pour recevoir les fonds dépend de votre assureur et de la rapidité du traitement administratif. En général, le capital est versé sous 7 à 15 jours ouvrés après réception de votre demande complète et validée. Certains assureurs peuvent mettre jusqu’à 3 semaines si le contrat comporte des options complexes.
👉 Notre conseil : envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception et assurez-vous que toutes les informations sont correctes pour éviter tout retard.
🔄 Clôturer l’assurance-vie ou effectuer un transfert d’assurance-vie ?
Dans certaines circonstances, il peut être plus avantageux de choisir le transfert d’assurance vie plutôt que d’initier une procédure de rachat total (et fermer son assurance vie). C’est notamment le cas si l’on souhaite changer d’assureur pour des questions de rendement de l'assurance vie non atteint ou de mauvais accompagnement.
Cette possibilité, encadrée par la loi Pacte du 12 avril 2019, autorise le transfert d’un contrat d’assurance vie au sein du même de la même compagnie d’assurances sans perte de l’antériorité fiscale. Le transfert d’assurance vie entre assureurs est interdit. L’épargnant peut donc, dans les faits, résilier son assurance vie avant terme, contracter une nouvelle assurance vie au sein du même assureur sans repartir de zéro sur son taux d’imposition.
🛑 L’assureur peut-il refuser une demande de clôture d’un contrat d’assurance-vie ?
De manière générale, l’assuré peut clôturer son assurance vie à tout moment et sans justification. Toutefois, la compagnie d’assurance peut refuser de résilier l’assurance vie en cas de nantissement. Le contrat d’assurance vie sert de garantie à un emprunt et ne peut faire l’objet d’un rachat de la part de l’assuré.
Autre objet de refus : la Loi SAPIN 2 autorise l’assureur à bloquer la sortie de l’assurance vie en cas d’instabilité de crise économique et d’instabilité du système bancaire.