Transfert d'assurance vie : comment ça marche ?

En tant que produit d’épargne, le contrat d’assurance vie accompagne un assuré sur une période assez longue, voire toute sa vie. Pour autant, il peut arriver de vouloir transférer son assurance vie pour des raisons personnelles. Introduit par la Loi Pacte, le transfert d’un contrat d’assurance vie est possible sous certaines conditions. Quelles sont-elles, et quel est l’intérêt d’effectuer un transfert d’assurance vie ? Décryptage de Comparabanques.

🤔 Pourquoi transférer son assurance vie ?

L’assurance vie est un contrat d’épargne très populaire chez les français via sa fiscalité avantageuse et les performances de certains supports d’investissement. Cependant, le changement étant une composante inhérente à la vie, l’épargnant peut vouloir changer d’assurance vie en cours de contrat pour plusieurs raisons :

• Des frais de courtage trop élevés (frais de gestion annuels ou frais d’arbitrage) en raison d’un changement de politique tarifaire du courtier en ligne ou de l’assureur/banque. Pour rappel, ces frais viennent impacter directement le rendement du contrat d’assurance vie ;
• Des problèmes, voire une absence d’accompagnement de la part de l’assureur ou du courtier ;
• Des performances faibles sur les fonds en euros et une sélection pauvre d’unités de compte ;
• Des contraintes importantes dans la gestion de son contrat d’assurance vie, telles que l’impossibilité de changer de mode de gestion (gestion sous mandat, gestion libre, gestion profilée) ou un espace client non ergonomique.

Pour toutes ces raisons, l’adhérent à un contrat d’assurance vie peut se poser la question de la transférabilité assurance vie. Alors, est-ce possible de transférer son contrat ?

✅ Les conditions pour transférer son assurance vie

Le transfert de son contrat d’assurance vie est possible sous certaines conditions encadrées par la loi.

Loi Pacte : transfert d’assurance vie au sein du même assureur

Encadrée par la loi Pacte du 12 avril 2019, le transfert d’un contrat d’assurance vie est autorisée au sein du même assureur sans perte d’antériorité fiscale. La conservation des avantages fiscaux est d’ailleurs le principal intérêt de cette réforme. Pour rappel, la durée de vie d’un contrat d’assurance vie influe sur le niveau d’imposition : à moins de 8 années de détention, le taux de la Flat tax est de 30% mais passe à 24,7% après 8 ans. En outre, l'assuré peut bénéficier d’abattement sur l’assurance vie.

Cependant pour ne pas avoir à payer d’impôt, l’assuré peut uniquement transférer l’encours de son assurance vie (soit le capital épargné) dans un autre contrat chez la même compagnie d’assurances. A première vue donc, les possibilités sont limitées dans le cas où l’établissement financier ne détient qu’un seul contrat d’assurance vie. En pratique, le champ des possibles est beaucoup large si l’on maîtrise quelques subtilités.

Pour ce faire, la distinction entre l’assureur (soit la compagnie d’assurance qui gère les contrats d’assurance vie), et le courtier/banque (soit le distributeur qui commercialise le contrat) est utile à comprendre. Une compagnie d’assurance peut facilement gérer plusieurs contrats d’assurance vie, distribués par différents intermédiaires financiers (courtiers, banques en ligne ou banques traditionnelles).

Prenons l’exemple d’une compagnie d’assurances multidistributeur telle que Suravenir, dont les contrats d’assurance vie sont commercialisés par Fortuneo Vie, Linxea et Yomoni Vie. Il est donc possible dans les faits, pour l’assuré de transférer le capital de son assurance vie sur un nouveau contrat Suravenir en changeant de courtier ou de banque.

Transfert d’assurance vie vers un autre assureur

Comme l’évoque le point précédent, la transférabilité d’un contrat d’assurance vien’est pas autorisée d’un assureur à un autre . La seule solution restante pour l’épargnant est d’effectuer un rachat total de son assurance vie afin de récupérer le capital investi + les plus-values, et les investir de nouveau sur un autre contrat d’assurance vie.

Cette démarche engendre fatalement la clôture du contrat et a des conséquences au niveau fiscal. Le rachat d’une assurance vie est soumis à une fiscalité sur les revenus générés (plus-values, intérêts et dividendes). En changeant d’assureur, l’épargnant va perdre l’antériorité fiscale acquise sur son précédent contrat d’assurance vie. La fiscalité sur les revenus de l’assurance vie va repartir de zéro et être de fait, plus importante, avec un montant de la Flat tax à 30% ou soumis à une tranche importante d'imposition de l’impôt sur le revenu (31% ou 45%).

D’un autre côté, transférer son assurance vie dans une autre banque peut apporter son lot d’avantages :

• Bénéficier de frais de courtage réduits par rapport aux frais de gestion astronomiques son courtier actuel ;
• Opter pour une offre de fonds en euros plus performante et une sélection d’unités de compte assez diversifiée pour dynamiser son portefeuille d’actifs ;
• Changer pour un mode de gestion plus adapté à son profil.

↪️ Comment transférer son assurance vie ?

Voyons dans le détail les modalités entourant la transférabilité d’un contrat d’assurance vie.

Transfert d’un contrat d’assurance vie à un autre

La Loi Pacte sur le transfert d’assurance vie a pour principal objectif de dynamiser le marché de l’assurance vie. En théorie, l’épargnant peut ainsi transformer un ancien contrat d’assurance vie vers une meilleure assurance vie en terme de rendements et/ou de frais de gestion réduits. Et ceci quel que soit le type de contrat d’assurance vie (multisupport ou monosupport), l’âge de l’assuré, ou le montant de l’encours. Cette mesure vise également à développer le marché des distributeurs notamment les courtiers en ligne.

Dans la pratique, les modalités du transfert d’un contrat d'assurance-vie à un autre s’avèrent plus compliquées à mettre en œuvre. Car si chaque assureur est tenu légalement d’informer une fois par an ses clients de la possibilité d’effectuer un transfert d’assurance vie, il est libre de fixer ses modalités et ses conditions de transfert. Ainsi, pour des raisons de politiques commerciales ou par volonté de ne pas perturber le système inter-réseau, certains assureurs peuvent interdire le transfert d’assurance vie à leurs clients, ou l’autoriser au cas par cas.

Dans le cas où l’assuré rencontre quelques « freins » de la part de son assureur, il est conseillé d’adresser, voire renouveler sa demande par lettre recommandée. Et le cas échéant de saisir l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Transfert de l’assurance vie vers le PER

Jusqu’au 31 décembre 2022, les épargnants ont la possibilité d’opérer un transfert de leur contrat d’assurance vie vers le PER individuel sans perte de leur avantage fiscal. Le PER est un produit d’épargne sur le moyen/long terme, qui permet de se constituer un capital ou une rente au moment du départ à la retraite.

Plusieurs conditions sont toutefois requises pour bénéficier du transfert du contrat d’assurance vie vers un PER :

• Le contrat d’assurance vie doit avoir une ancienneté de plus de 8 ans ;
• L’assuré doit être à moins de 5 ans de l’âge de départ à la retraite ;
• L’ensemble du capital de l’assurance vie doit être transféré. Le rachat partiel de l’assurance vie n’est pas possible.

Deux points importants

L’abattement fiscal sur le contrat d’assurance vie est doublé lors du transfert vers le PER. Les revenus de l’assurance vie peuvent être non imposables dans la limite de 9 200 € pour un célibataire et 18 400 € pour un couple. Contrairement à l’assurance vie, le PER n’est pas un placement financier liquide. L’assuré ne peut pas sortir le capital du PER à tout moment comme sur l’assurance vie. Il doit attendre son départ à la retraite ou remplir les conditions de sortie anticipée (licenciement, invalidité, décès, etc.).

Transfert des fonds euros grâce à l'amendement Fourgous

Le transfert d’assurance vie d’un contrat monosupport (en fonds en euro) vers un contrat multisupport est également autorisé via l’amendement Fourgous de 2005. Vous pouvez ainsi conserver l’antériorité fiscale de votre assurance vie, tout en investissant sur des produits financiers plus performants, les unités de compte.

Quelques conditions sont requises pour autoriser la transférabilité du contrat d’assurance vie :

• L’ensemble du capital doit être transféré sur le nouveau contrat. Ce qui implique la clôture de l’ancien contrat d’assurance vie ;
• 20% du versement doit être réalisé sur les unités de compte ;
• Le transfert d’assurance vie Fourgous est autorisé uniquement en restant chez le même assureur.

🔍 Est-il conseillé de transférer son contrat d'assurance dans une autre banque ?

L’avantage principal du transfert d’assurance vie est la conservation de l’antériorité de fiscal de son contrat. Pour autant, est-il conseillé de transférer son assurance vie ?

La conséquence des rachats sur l’assurance-vie

Le premier point à aborder est la conséquence fiscale sur le transfert d’assurance vie. La fiscalité de l’assurance vie ne concerne que la part d’intérêts générés sur le capital. De ce fait, en effectuant un retrait total ou partiel de son capital, vous êtes susceptible de payer des impôts sur ces revenus (intérêts ou plus-values) lors du transfert du contrat d’assurance vie.

Plusieurs points entourent cette fiscalité sur les rachats d’assurance vie :

• l’assuré a le choix du mode d’imposition sur l’assurance vie, entre le barème progressif de l’impôt sur le revenu (11%, 30%, 41% ou 45%) ou un prélèvement forfaitaire (Prélèvement forfaitaire libératoire PFL ou prélèvement forfaitaire unique PFU/Flat tax) ;
• Les règles fiscales ne sont pas les mêmes en fonction de l’âge du contrat (inférieur ou supérieur à 8 ans) et de la période des versements de primes (avant ou après septembre 2017). A titre d’exemple, les prélèvements forfaitaires sont dégressifs après 8 ans de contrat (le PFL passe de 35% à 7,5% et la Flat tax passe de 30% à 24,7%) ;
• Dès 8 ans d’ancienneté, l’assuré peut bénéficier d’un abattement fiscal équivalent à 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple.

Conseils pour réussir son transfert d’assurance vie

Avant de se lancer dans un changement de contrat, il est utile de vérifier l’intérêt d’un transfert d’assurance vie. Outre les avantages fiscaux qui sont conservés, l’épargnant doit se poser les bonnes questions et cerner ses attentes (meilleur rendement du contrat d’assurance vie, des frais de gestion réduits ou un meilleur accompagnement de la part de son assureur).

Pour optimiser cette fiscalité sur les rachats, il est conseillé d’attendre 8 ans d’ancienneté afin de bénéficier des abattements fiscaux (4 600€ ou 9 200€). A contrario, la fiscalité en cas de rachat ne doit pas constituer un frein pour changer son contrat d’assurance vie. Une assurance vie avec un bon taux de rendement est toujours préférable à une assurance vie avec un rendement moribond.