Transfert d'assurance vie : comment ça marche ?

Votre assurance-vie ne vous rapporte pas assez ? Pas de panique : vous pouvez transférer votre assurance-vie. Grâce à la loi PACTE, vous pouvez changer de contrat d'assurance-vie sans perdre votre ancienneté fiscale, sous certaines conditions. Le transfert peut se faire au sein du même établissement, et dans certains cas vers une autre banque. Frais, délais, règles à connaître : découvrez l’essentiel avec les experts de Comparabanques.

• Transfert Assuce Vie : l'essentiel en 2025
• Le transfert d'une assurance vie est possible sans perte d'antérioté fiscale uniquement entre contrats détenus chez le même assureur ;
• La loi PACTE permet ce transfert d'assurance vie au sein d'un même assureur sans rachat fiscal et sans obligation d’investir en unités de compte ;
• Tout transfert d'assurance-vie vers un autre assureur reste impossible sans rachat, ce qui entraîne une imposition des gains et d’éventuels frais de sortie.

Peut-on transférer une assurance-vie vers une autre banque ? Loi PACTE

✔️ Oui, il est possible de transférer une assurance-vie. En revanche, le transfert sans perte d’ancienneté fiscale n’est possible qu’entre contrats gérés par le même assureur. Si vous souhaitez transférer votre assurance-vie vers une autre banque, le contrat doit être géré par le même assureur. Dans le cas contraire, vous devrez procéder à un rachat du contrat d’assurance-vie.

Transfert d'assurance vie vers un autre banque : que dit la loi Pacte ?

Encadrée par la loi Pacte du 12 avril 2019, le transfert d’un contrat d’assurance vie est autorisée au sein du même assureur sans perte d’antériorité fiscale.

Pour éviter l’imposition, vous pouvez transférer l’encours de votre assurance-vie vers un autre contrat géré par le même assureur. Cela permet de conserver l’ancienneté fiscale et d’éviter tout rachat imposable.

À première vue, cela semble limité si votre banque ne propose qu’un seul contrat. Mais la distinction entre assureur et distributeur change tout : une même compagnie peut gérer plusieurs contrats distribués par différentes banques ou courtiers.

• 📌 À retenir
• Le transfert d'assurance-vie encadrée par la loi PACTE dépend de l’assureur, pas de la banque.
• Changer de banque ne signifie pas forcément changer d’assureur.
• L'assureur n'est pas obligé d'accepter la demande de transfert d'assurance-vie.

Transfert d'assurance vie vers un autre assureur

Le transfert d'une assurance-vie vers un autre contrat d'assurance-vie assuré par un assureur différent est impossible. Vous devrez procéder à un rachat total de votre assurance-vie pour récupérer votre capital investi et les plus-values, puis les investir dans un nouveau contrat d'assurance-vie.

Transfert des fonds euros grace à l'amendement Fourgous

Dans le cas d’un contrat mono-support, il est possible de le transférer vers un contrat multi-support grâce à l’amendement Fourgous (2005). Quelques conditions sont à respecter :

• Tout le capital doit être transféré, ce qui entraîne la clôture de l’ancien contrat.
• Au moins 20 % du capital doit être investi sur des unités de compte.
• Le transfert n’est possible qu’au sein du même assureur.

✅ Changer son assurance vie : quelles sont les conditions ?

Pour réussir votre transfert d'assurance-vie, quelques règles sont essentielles :

• Le transfert doit impérativement se faire au sein du même assureur. Sinon, il s’agit d’un rachat, avec taxation et perte de l’ancienneté fiscale.
• Le nouveau contrat doit être un contrat d’assurance-vie équivalent en nature à l’ancien.
• Le souscripteur doit faire la demande de manière explicite.

↪️ Comment transférer son assurance vie ?

Même avec la loi PACTE, le transfert d’un contrat d’assurance-vie reste encadré par chaque assureur. Chaque assureur doit informer ses clients une fois par an de la possibilité de transférer leur contrat. Mais il peut fixer librement ses modalités : certains assurent le transfert au cas par cas, d’autres peuvent le refuser, souvent pour des raisons commerciales ou pour ne pas perturber leur réseau.

Voici les étapes pour transférer votre assurance-vie :

1. Contactez votre assureur : précisez votre volonté de changer votre contrat d'assurance vie vers un autre contrat.
2. Remplissez le formulaire de transfert
3. Selon les assureurs, le transfert peut prendre jusqu’à 6 semaines.
4. Vérifiez l’ancienneté fiscale : assurez-vous que le nouveau contrat reprend bien la même date d’origine que le contrat initial.

⭐ Pourquoi transférer son assurance-vie ? Avantages et inconvénient

• Les avantages à transférer son assurance vie
• Conserver votre ancienneté fiscale
• Bénéficier de frais de courtage réduits par rapport aux frais de gestion de son courtier actuel ;
• Opter pour une offre de fonds en euros plus performante et une sélection d’unités de compte assez diversifiée pour dynamiser son portefeuille d’actifs ;
• Changer pour un mode de gestion plus adapté à son profil.

Avant de vous lancer dans un transfert d’assurance-vie, il est essentiel de vérifier son intérêt. Au-delà des avantages fiscaux qui peuvent être conservés, vous devez vous poser les bonnes questions :

1. Cherchez-vous un meilleur rendement sur votre contrat ?
2. Voulez-vous réduire les frais de votre assurance-vie ?
3. Souhaitez-vous un accompagnement plus adapté de la part de votre assureur ?

👉 Même si la fiscalité de l'assurance vie peut sembler un frein, elle ne doit pas vous empêcher de changer de contrat d'assurance-vie. Un contrat d’assurance-vie avec un taux de rendement performant reste toujours préférable à un contrat dont le rendement est faible.