Transfert assurance vie : l'essentiel en 2026
- Le transfert d'une assurance vie est possible sans perte d'antériorité fiscale uniquement entre contrats détenus chez le même assureur.
- La loi PACTE permet ce transfert au sein d'un même assureur sans rachat fiscal et sans obligation d'investir en unités de compte.
- Tout transfert vers un autre assureur reste impossible sans rachat, ce qui entraîne une imposition des gains et d'éventuels frais de sortie.
Peut-on transférer une assurance vie vers une autre banque ? Loi PACTE
Oui, il est possible de transférer une assurance vie. En revanche, le transfert sans perte d’ancienneté fiscale n’est possible qu’entre contrats gérés par le même assureur. Si vous souhaitez transférer votre assurance vie vers une autre banque, le contrat doit être géré par le même assureur. Dans le cas contraire, vous devrez procéder à un rachat du contrat d’assurance vie.
Transfert d'assurance vie vers une autre banque : que dit la loi PACTE ?
Encadré par la loi PACTE du 12 avril 2019, le transfert d’un contrat d’assurance vie est autorisé au sein du même assureur sans perte d’antériorité fiscale.
Pour rappel, la durée de vie d’un contrat d’assurance vie influe sur le niveau d’imposition : à moins de 8 années de détention, le taux de la Flat tax est de 30 % mais passe à 24,7 % après 8 ans. En outre, l'assuré peut bénéficier d’abattement sur l’assurance vie.
Pour éviter l’imposition, vous pouvez transférer l’encours de votre assurance vie vers un autre contrat géré par le même assureur. Cela permet de conserver l’ancienneté fiscale et d’éviter tout rachat imposable.
À première vue, cela semble limité si votre banque ne propose qu’un seul contrat. Mais la distinction entre assureur et distributeur change tout : une même compagnie peut gérer plusieurs contrats distribués par différentes banques ou courtiers.
Suravenir : un assureur, plusieurs distributeurs
Suravenir distribue ses contrats via Fortuneo Vie, Linxea ou Yomoni. Vous pouvez donc transférer votre capital Suravenir vers un nouveau contrat chez une autre banque ou un autre distributeur, sans perdre vos avantages fiscaux.
À retenir
- Le transfert d'assurance vie encadré par la loi PACTE dépend de l'assureur, pas de la banque ;
- Changer de banque ne signifie pas forcément changer d'assureur ;
- L'assureur n'est pas obligé d'accepter la demande de transfert d'assurance vie.
Transfert d'assurance vie vers un autre assureur
Le transfert d'une assurance vie vers un autre contrat assuré par un assureur différent est impossible. Vous devrez procéder à un rachat total de votre assurance vie pour récupérer votre capital investi et les plus-values, puis les investir dans un nouveau contrat d'assurance vie.
Attention
Un rachat n’est jamais neutre fiscalement et peut coûter cher si votre contrat est ancien ou performant :
- Les gains (plus-values, intérêts, dividendes) sont imposables : flat tax de 30 %, ou intégrés à votre impôt sur le revenu avec un taux pouvant atteindre 31 % ou 45 % selon votre tranche ;
- Vous perdez l’ancienneté fiscale de votre contrat : tous vos avantages fiscaux acquis repartent de zéro.
Transfert des fonds euros grâce à l'amendement Fourgous
Dans le cas d’un contrat monosupport, il est possible de le transférer vers un contrat multisupport grâce à l’amendement Fourgous (2005). Quelques conditions sont à respecter :
- Tout le capital doit être transféré, ce qui entraîne la clôture de l'ancien contrat ;
- Au moins 20 % du capital doit être investi sur des unités de compte ;
- Le transfert n'est possible qu'au sein du même assureur.
Transfert de l'assurance vie vers le PER
Le transfert de votre assurance vie vers un PER n’est plus possible depuis le 1er janvier 2023. Vous pouvez toujours effectuer un transfert vers un PER manuellement : d’abord procéder au rachat de votre contrat, puis verser le capital sur le nouveau PER. Cependant, vous ne bénéficierez plus de l’avantage fiscal.
Changer son assurance vie : quelles sont les conditions ?
Pour réussir votre transfert d'assurance vie, quelques règles sont essentielles :
- Le transfert doit impérativement se faire au sein du même assureur. Sinon, il s'agit d'un rachat, avec taxation et perte de l'ancienneté fiscale ;
- Le nouveau contrat doit être un contrat d'assurance vie équivalent en nature à l'ancien ;
- Le souscripteur doit faire la demande de manière explicite.
Peut-on transférer une assurance vie après 70 ans ?
Oui, même après 70 ans, vous pouvez changer votre contrat d'assurance vie. Changer de contrat après 70 ans chez un autre assureur implique un rachat fiscal, avec perte de l’ancienneté et taxation des gains. Les primes versées après 70 ans dépassant 30 500 € sont imposables aux droits de succession, ce qui peut augmenter la fiscalité pour vos héritiers.
Notre avis d'expert
Avant toute opération, il est recommandé de vérifier l’âge des primes, la structure du contrat et d’être accompagné par un conseiller, pour choisir l’option la plus avantageuse.
Comment transférer son assurance vie ?
Même avec la loi PACTE, le transfert d’un contrat d’assurance vie reste encadré par chaque assureur. Chaque assureur doit informer ses clients une fois par an de la possibilité de transférer leur contrat. Mais il peut fixer librement ses modalités : certains assurent le transfert au cas par cas, d’autres peuvent le refuser, souvent pour des raisons commerciales ou pour ne pas perturber leur réseau.
Voici les étapes pour transférer votre assurance vie :
- 1 Contactez votre assureur : précisez votre volonté de changer votre contrat d'assurance vie vers un autre contrat.
- 2 Remplissez le formulaire de transfert fourni par l’assureur.
- 3 Selon les assureurs, le transfert peut prendre jusqu’à 6 semaines.
- 4 Vérifiez l’ancienneté fiscale : assurez-vous que le nouveau contrat reprend bien la même date d’origine que le contrat initial.
Que faire si votre transfert est refusé ?
Si vous rencontrez des obstacles, il est recommandé de :
- Formuler votre demande par écrit, voire renouveler la demande par lettre recommandée ;
- Si nécessaire, saisir l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Pourquoi transférer son assurance vie ? Avantages et inconvénients
Les avantages à transférer son assurance vie :
- Conserver votre ancienneté fiscale ;
- Bénéficier de frais de courtage réduits par rapport aux frais de gestion de votre courtier actuel ;
- Opter pour une offre de fonds en euros plus performante et une sélection d'unités de compte assez diversifiée pour dynamiser votre portefeuille d'actifs ;
- Changer pour un mode de gestion plus adapté à votre profil.
Avant de vous lancer dans un transfert d’assurance vie, il est essentiel de vérifier son intérêt. Au-delà des avantages fiscaux qui peuvent être conservés, vous devez vous poser les bonnes questions :
- 1 Cherchez-vous un meilleur rendement sur votre contrat ?
- 2 Voulez-vous réduire les frais de votre assurance vie ?
- 3 Souhaitez-vous un accompagnement plus adapté de la part de votre assureur ?
Même si la fiscalité de l'assurance vie peut sembler un frein, elle ne doit pas vous empêcher de changer de contrat d'assurance vie. Un contrat avec un taux de rendement performant reste toujours préférable à un contrat dont le rendement est faible.
Questions fréquentes sur le transfert d'assurance vie
Oui, grâce à la loi PACTE, il est possible de transférer votre assurance vie sans frais si vous restez chez le même assureur.
Attention toutefois : vérifiez toujours les frais d'arbitrage et les frais de gestion appliqués par votre assureur. Des frais cachés peuvent exister.
Non, il est impossible de transférer directement votre assurance vie vers un Livret A. Vous devrez d'abord effectuer un rachat total ou partiel de votre contrat. Avant de le faire, quelques points à garder en tête :
- Fiscalité : après 8 ans, vous bénéficiez d'abattements fiscaux sur les rachats (4 600 € personne seule, 9 200 € couple) ;
- Plafond du Livret A : vous ne pouvez déposer que jusqu'à 22 950 €.
Aucune durée minimale de détention n'est imposée par la loi. Mais il est fortement recommandé d'attendre 8 ans avant de transférer votre assurance vie.
Après 8 ans, vous pouvez profiter pleinement des avantages fiscaux liés aux rachats, notamment les abattements sur les gains.
