Ce qu'il faut retenir sur le transfert de PEL
- Le transfert d'un PEL d'une banque à une autre dure 4 à 6 semaines et conserve l'ancienneté, le taux d'intérêt et le droit au prêt.
- Les frais de transfert facturés par l'ancienne banque vont de 50 € à 150 € et sont négociables.
- Si vous détenez un CEL, il doit être transféré en même temps : les deux produits cohabitent obligatoirement dans la même banque.
- Le PEL est transmissible par donation et par succession (sous conditions), contrairement au CEL.
Comment transférer mon PEL vers une autre banque ?
Pour transférer votre PEL d’une banque à une autre, il suffit de faire la demande à votre nouvelle banque et d’avoir l’accord préalable de votre banque actuelle. Vous y conserverez tous les avantages, taux d’intérêt et droits à prêt et prime d’État (en fonction de la date d’ouverture de votre PEL).
L’opération de transfert du plan épargne logement présente souvent des frais facturés par l’établissement possédant votre PEL. La banque a pour obligation de vous faire part des frais facturés.
Si vous possédez un CEL (compte épargne logement), il doit également être transféré. Ces deux produits d’épargne doivent être ouverts au sein du même établissement bancaire.
Voici un exemple de lettre pour demander le transfert de PEL :
, le
Courrier recommandé
Objet : demande de transfert d’un PEL
Madame, Monsieur,
Je détiens un compte PEL n° ouvert dans votre établissement depuis le . Je vous informe par la présente de ma volonté de faire transférer mon PEL vers .
À noter qu’il peut être judicieux, si vous conservez un ou plusieurs comptes ou produits d’épargne au sein de votre ancienne banque, de bien le mentionner dans la lettre, de façon à éviter tout risque de confusion : cela évitera ainsi que le compte en question ne soit fermé ou transféré par erreur.
Je vous remercie par avance de bien vouloir procéder au transfert de mon compte PEL vers cet établissement dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire que requiert ma demande.
Quels sont les délais de transfert d'un PEL ?
Il faut compter entre 4 à 6 semaines pour le délai de transfert d’un PEL d’une banque à une autre. Ce délai est variable et dépend majoritairement de la banque qui détient votre PEL.
Votre banque peut refuser le transfert
Votre ancienne banque peut vous refuser le transfert de votre PEL. Dans ce cas, vous devrez clôturer votre PEL et en rouvrir un nouveau au taux actuel de 2 %.
Frais de transfert pour un PEL : quels sont les coûts ?
Les frais de transfert du PEL peuvent aller de 50 € jusqu’à une 150 € selon la banque, pensez à négocier les frais de transfert avec votre ancienne banque.
Que faire en cas de refus de transfert ?
Si vous possédez un vieux PEL avec un taux rémunérateur intéressant, conservez-le dans votre ancienne banque et continuez de l’alimenter (si le plafond du PEL n’est pas déjà atteint). Vous profiterez ainsi d’un taux plus élevé que le taux actuel de 2 %.
Quels sont les modes de transmission d'un PEL ?
Le PEL s’apparente à un bien mobilier, il peut être transmis ou donné en tant qu’élément du patrimoine du titulaire, ce qui n’est pas le cas pour le CEL (compte épargne logement).
Transmission par donation
Concernant la donation, le titulaire du PEL peut l’effectuer en faveur :
- de son conjoint ;
- de son enfant ;
- d'un parent.
En revanche, la donation n’est pas possible en faveur :
- d'un concubin ;
- d'un cousin.
En cas de donation ou de transmission du PEL, les sommes peuvent être transférées sur :
- un autre PEL, si le bénéficiaire en dispose déjà et sous réserve que le montant transféré ne fasse pas dépasser le plafond ;
- un CEL, si le bénéficiaire n'en détient pas ;
- tout autre produit d'épargne.
Une personne ne peut pas disposer de 2 PEL donc la transmission de PEL s’opère par transfert de la somme, mais pas du support.
Transmission par succession
En cas de décès du titulaire du PEL, la banque a pour obligation d’interroger les ayants droits sur l’avenir du PEL. Elle ne peut en aucun cas le clôturer unilatéralement.
Selon le statut du plan épargne logement, trois cas de figure se présentent :
Transmission du PEL par succession
PEL « échu »
- Automatiquement clôturé
- Les héritiers perçoivent le capital + les intérêts + la prime d’épargne
- Les droits à prêt peuvent être cédés à un membre de la famille (il dispose d’un an pour les utiliser)
PEL « non échu » : succession en cours
- Un ou plusieurs héritiers s’engagent à respecter les conditions du contrat mis en place par le défunt (durée du contrat et versements périodiques).
PEL « succession liquidée »
- Le nouveau propriétaire du PEL peut modifier les montants et la périodicité des versements.
Le contrat est échu le jour du décès du titulaire (le PEL a plus de 10 ans) : alors le PEL ne peut pas être transmis. Il sera automatiquement clôturé par la banque, le capital, les intérêts et la prime d’état seront versés à la succession.
Un PEL échu ne peut plus être transféré
Une fois le plafond atteint, votre contrat est considéré comme échu : il devient alors impossible de transférer votre PEL.
Le contrat n’est pas échu le jour du décès (il n’a pas atteint la durée initiale de 4 ans ou il a été prolongé) : le PEL peut être transmis si l’un des héritiers le souhaite avec l’accord des autres héritiers.
En cas de reprise du PEL, l’hériter s’engage à honorer le contrat et les engagements pris par le défunt. (montants et périodicité des versements).
Le minimum de versement pour un PEL est de 540 € par an. Ce montant peut être versé par mois, trimestre, semestre ou une fois dans l’année.
Si aucun des héritiers ne reprend le PEL, celui-ci sera automatiquement clôturé.
Si le successeur dispose déjà d’un PEL actif, il pourra le conserver en même temps avec celui reçu par la succession. La loi autorise exceptionnellement la détention de deux PEL pour le même titulaire.
Transmission par voie testamentaire
Afin de faciliter la transmission d’un produit d’épargne comme le PEL, son titulaire peut rédiger un testament mentionnant clairement le bénéficiaire. Cet acte légal évite une négociation ou discussion entre les héritiers.
Il est désormais possible de rédiger un testament olographe en ligne. Proposé par des notaires, ce service est généralement facturé entre 30 € et 70 €.
Questions fréquentes
Oui, il est possible de céder son PEL à un membre proche, ascendant, descendant de la famille ou conjoint. Dans le cas présent, vous cédez l'intégralité de vos droits : les intérêts, le droit à prêt et la prime d'État si le plan épargne en est éligible.
En cas de décès, les enfants du défunt héritent du PEL à 100%, incluant le capital, les intérêts générés et les droits à prêts attribuables à une seule personne.
Dans un premier temps, négociez avec votre banque. Si aucune solution n'est trouvée, prenez contact avec le médiateur de la banque. Vous pouvez également faire appel au CCSF (Comité Consultatif du Service Financier).
Taux et plafonds en vigueur depuis le 1er février 2026. Source : ministère de l'\Économie et Banque de France. Prochaine révision : 1er août 2026.
