La prime d'État du PEL en chiffres
Prime d'état PEL, comment la récupérer ?
Pour récupérer la prime d’État, vous devez en faire la demande dans la banque qui détient votre PEL.
Pour en faire la demande, il est indispensable d’effectuer un prêt immobilier, que celui-ci comporte ou non des travaux. Il est également possible de bénéficier de la prime si vous choisissez d’emprunter moins de 75 000 € pour réaliser des travaux, et ainsi sortir de la catégorie des prêts immobiliers, le prêt sera alors requalifié en prêt à la consommation.
Remboursez par anticipation après obtention de la prime
Une fois la prime d’État touchée, vous pouvez rembourser le prêt à la consommation par anticipation, sans aucuns frais.
Certaines banques déconseillent parfois la prime du PEL argumentant que le taux de prêt se heurte au taux d’usure actuel. Certains établissements bancaires vont jusqu’à se référer à l’article 314-6 qui stipule que le PEL n’entre pas dans le champ des prêts dits conventionnels. Ceci n’est pas une raison valable, ni légal de vous refuser une demande de prêt, et donc l’obtention de la prime d’État.
En cas de litige avec votre banque, demandez une attestation de droit à prêt. Cette attestation est valable un an afin de pouvoir trouver une banque avec qui faire affaire.
Domiciliation des revenus obligatoire ?
Bien que certaines banques puissent vous le demander, vous n’avez aucune obligation légale de domiciliation de vos revenus dans le cas d’une demande de prêt dans un autre établissement bancaire.
Quelles sont les conditions pour toucher la prime d'État ?
Pour toucher la prime d’état, le titulaire doit souscrire à un prêt immobilier lors de la clôture de son plan épargne logement. Le montant de la prime d’État dépend et varie selon plusieurs conditions :
- la durée du PEL et sa date d'ouverture ;
- le montant des intérêts acquis, dont une part est reversée en prime (40 à 100 % selon la date), plafonnée à 1 000 € ou 1 525 € ;
- une majoration de 10 % dans la limite de 100 € par personne à charge, pour les PEL ouverts entre février 2016 et décembre 2017 ;
- un projet à performance énergétique porte le plafond à 1 525 € (PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2016).
Intérêts minimums requis pour obtenir la prime
Les intérêts du PEL doivent être suffisants pour ouvrir un droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Sans ce seuil, la prime d'État ne peut être touchée.
Délai de remboursement de l’emprunt
Le délai de remboursement du prêt immobilier ou de travaux s’étend de 2 ans à 15 ans.
La prime d’État peut être supprimée pour les raisons suivantes :
- le PEL a été clôturé avant 4 ans ;
- vous ne faites pas de demande de prêt ;
- après 15 ans d'ancienneté, le PEL perd ses droits à prêt et la possibilité de toucher la prime.
Tous les PEL ouverts à partir de 2018 ne sont pas éligibles à la prime d’État.
Montant et calcul de la prime d'état
Le montant de la prime dépend de la date d’ouverture du plan, ainsi que du montant des intérêts acquis sur le PEL :
| Date d’ouverture du plan | Montant de la prime | Plafond de la prime d’état | Majoration pour x personnes à charge |
|---|---|---|---|
| Entre 2003 et février 2011 | 40% des intérêts acquis |
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| Entre mars 2011 et janvier 2015 : | 40% des intérêts acquis |
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| Entre février 2015 et janvier 2016 : | 50% des intérêts acquis |
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| Entre février 2016 et juillet 2016 : | 2/3 des intérêts acquis | 1 000 € |
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| Entre août 2016 et décembre 2017 : | 100% des intérêts acquis | 1 000 € |
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| De 2018 à maintenant | — | — | — |
Le cas de Guillaume : PEL ouvert en septembre 2015
Guillaume a ouvert un PEL en septembre 2015 avec un dépôt initial de 800 €, suivi de versements de 50 €/mois pendant 8 ans. Il souhaite clôturer son PEL pour construire une maison labellisée BBC (bâtiment basse consommation) : le plafond de la prime passe alors de 1 000 € à 1 525 €.
Vous n’avez pas de projet immobilier ? Trois alternatives
Il est impossible d’obtenir la prime d’État sans demande de prêt. Si vous possédez un PEL sans projet immobilier ni travaux, vous pouvez :
- remplir votre PEL jusqu’à son plafond (avant 10 ans d’ancienneté) et laisser l’épargne produire des intérêts jusqu’à l’échéance ;
- céder vos droits de prêt à un proche ;
- transférer le PEL dans les conditions légales.
Historique du taux du PEL avec la prime d'état
La prime d’état permet de bonifier le taux du PEL déjà présent. Voici l’historique des taux du PEL calculé avec et sans prime d’état depuis juillet 1985.
| Date d’ouverture du PEL | Taux avec prime d’état | Taux sans prime d’état |
|---|---|---|
| Du 1 juillet 1985 au 15 mai 1986 | 7,50% | 4,75% |
| Du 16 mai 1986 au 31 mars 1992 | 6,00 % | 4,62% |
| Du 1er avril au 1992 au 6 février 1994 | 6,00 % | 4,62% |
| Du 7 février au 1994 au 22 janvier 1997 | 5,25% | 3,84% |
| Du 23 janvier 1997 au 8 juin 1998 | 4,25% | 3,10% |
| Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 | 4,00% | 2,90% |
| Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000 | 3,60% | 2,61% |
| Du 1 juillet 2000 au 31 juillet 2003 | 4,50% | 3,27% |
| Du 1 aout 2003 et le 28 février 2011 | 3,50% | 2,50% |
| Du 1er mars 2011 au 31 janvier 2015 | 3,50% | 2,50% |
| Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016 | 3,00% | 2,00% |
| Du 1er février 2016 au 31 janvier 2017 | 2,50 % | 1,50% |
| Depuis 1er août 2017 | 2,00 % | 1,00% |
| Depuis 2018 | — | — |
Taux bruts, hors fiscalité
Les taux présentés sont bruts et ne tiennent pas compte de la fiscalité du PEL.
Un versement sans obligation de prêt
Avant le 13 décembre 2002, la prime d’État était versée en même temps que les intérêts, sans obligation de souscrire à un emprunt immobilier.
