PEL et prime d'état : comment l'obtenir ?

La prime d’état est une bonification du rendement du PEL allant jusqu’à 1 525 €. Le montant de la prime correspond à un pourcentage des intérêts acquis, au maximum de 1000 € (+525 en cas de projet à performance énergétique). La prime d’état est versée lors de la clôture du plan uniquement si son titulaire souscrit à un prêt immobilier.

💰 Prime d'état PEL, comment la récupérer ?

Pour récupérer la prime d’État, vous devez en faire la demande dans la banque qui détient votre PEL.

Pour en faire la demande, il est indispensable d’effectuer un prêt immobilier, que celui-ci comporte ou non des travaux. Il est également possible de bénéficier de la prime si vous choisissez d’emprunter moins de 75 000 € pour réaliser des travaux, et ainsi sortir de la catégorie des prêts immobiliers, le prêt sera alors requalifié en prêt à la consommation.

 L’astuce Comparabanques : Une fois la prime d’État touchée, vous pourrez rembourser le prêt à la consommation par anticipation, et cela, sans aucuns frais.

Certaines banques déconseillent parfois la prime du PEL argumentant que le taux de prêt se heurte au taux d’usure actuel. Certains établissements bancaires vont jusqu’à se référer à l’article 314-6 qui stipule que le PEL n’entre pas dans le champ des prêts dits conventionnels. Ceci n’est pas une raison valable, ni légal de vous refuser une demande de prêt, et donc l’obtention de la prime d’État.

En cas de litige avec votre banque, demandez une attestation de droit à prêt. Cette attestation est valable un an afin de pouvoir trouver une banque avec qui faire affaire.

 Domiciliation des revenus obligatoire ? Bien que certaines banques puissent vous le demander, vous n’avez aucune obligation légale de domiciliation de vos revenus dans le cas d'une demande de prêt dans un autre établissement bancaire.

✍️ Quelles sont les conditions pour toucher la prime d'État ?

Pour toucher la prime d’état, le titulaire doit souscrire à un prêt immobilier lors de la clôture de son plan épargne logement. Le montant de la prime d’État dépend et varie selon plusieurs conditions :

• la durée du PEL et sa date d’ouverture,
• pour les PEL ouverts après mars 2011 : le montant de la prime correspond à 40% des intérêts acquis, sans dépasser 1000€ sauf en cas de projet à performance énergétique, la prime sera porté à 1525 €.
  ⚠️ Les intérêts du PEL doivent être suffisants pour vous donner droit à un prêt immobilier de 5 000 euros minimum pour pouvoir toucher la prime d’État.
• le montant de prime est équivalent à une part des intérêts acquis sans pouvoir dépasser un plafond de 1 000€. La part des intérêts prise en compte dans le calcul de la prime dépend de la date d’ouverture du PEL
• une majoration du montant des intérêts s’élève à 10 % dans la limite de 100 euros par personne à charge dans votre foyer pour les PEL ouverts entre février 2016 et décembre 2017,
• le montant de la prime est porté à 1 525 euros si votre projet immobilier finance des travaux de performance énergétique. Le PEL doit être ouvert entre mars 2011 et janvier 2016.

 Délai du remboursement d’emprunt Le délai de remboursement du prêt immobilier ou de travaux s’étend de 2 ans à 15 ans.

⚠️ La prime d’état peut être supprimée pour les raisons suivantes :

• Si le PEL a été clôturé avant 4 ans
• Si vous ne faites pas de demande de prêt
• Après 15 ans d’ancienneté, tous les PEL perdent leurs droits à prêt ainsi que la possibilité de toucher la prime d’État.

Tous les PEL ouverts à partir de 2018 ne sont pas éligibles à la prime d’État.

💡 Montant et calcul de la prime d'état

Le montant de la prime dépend de la date d’ouverture du plan, ainsi que du montant des intérêts acquis sur le PEL :

Tableau récapitulatif de la prime d’état et de son montant selon la date d’ouverture du PEL. Informations actualisées en mai 2024

Cas pratique :

Guillaume a ouvert un PEL en septembre 2015, il y a déposé 800 € pour l’ouverture du plan. Par la suite, il a versé 50 €/mois par mois pendant 8 ans. Il a donc cumulé un capital de 4 800 € + 800 € de dépôt de départ = 5 600 € (hors intérêts capitalisés).

Il décide de clôturer son PEL pour investir dans la construction d’une maison. Il souhaite obtenir la prime d’État, quels sont ses droits ?

En ayant ouvert son PEL en septembre 2015, Guillaume a le droit à 50% du montant de ses intérêts plafonnés à 1 000 €. Étant donné qu’il a capitalisé 5 600 € depuis l’ouverture du plan, il pourra toucher le maximum de la prime d’État, soit 1 000 €.

Il souhaite, pour la construction de sa maison, répondre aux exigences de la performance énergétique et obtenant le label BBC (bâtiment basse consommation). Il pourra alors porter le plafond de sa prime à 1 525 € au lieu de 1 000 €.

 Prime d’état sans prêt : Il est impossible d’obtenir la prime d’état sans effectuer une demande de prêt. Si vous possédez un plan épargne logement et que vous n’avez pas de projet immobilier ou de travaux, remplissez votre PEL jusqu'à son plafond (avant 10 ans d'ancienneté) et laissez votre épargne produire des intérêts jusqu’à échéance du plan. Vous pouvez également céder vos droits de prêt à un proche. Vous pouvez même transférer le PEL entièrement en tenant compte des conditions légales.

📈 Historique du taux du PEL avec la prime d'état

La prime d’état permet de bonifier le taux du PEL déjà présent. Voici l’historique des taux du PEL calculé avec et sans prime d’état depuis juillet 1985.

Historique du taux avec et sans prime du PEL depuis le 1 er juillet 1985

⚠️ Attention ! Les taux présentés ici sont bruts, ils ne tiennent pas compte de la fiscalité du PEL

 Versement de la prime avant 2002 Avant le 13 décembre 2002, la prime d’état était versée en même temps que les intérêts, sans obligation de souscrire à un emprunt immobilier.