Fiscalité du PEL 2026 : PFU 30 %, imposition après 12 ans et flat tax

En bref

Fiscalité du PEL : en bref

PEL ouvert depuis 2018 : PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % appliqué dès la 1^re année (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).
PEL ouvert avant 2018 : prélèvements sociaux de 17,2 % chaque année au 31 décembre, puis à partir de la 13^e année, PFU de 12,8 % ou barème progressif de l'IR sur les intérêts.
PEL ouvert avant 2011 : prélèvements sociaux à la 10^e année puis chaque année. À partir de la 13^e année, PFU de 12,8 % ou barème progressif de l'IR.
Le capital versé n'est jamais imposable : seuls les intérêts générés entrent dans l'assiette fiscale.
Possibilité d'opter pour le barème progressif (case 2OP de la déclaration) si votre TMI est inférieure à 12,8 %.

Fiscalité du PEL : quand est-il imposable ?

Les intérêts du PEL ne sont pas nets d'impôts. Autrement dit, les intérêts perçus sont soumis à la fiscalité. Actuellement, le taux brut du PEL est de 1,75 % : une fois les prélèvements obligatoires déduits, le taux net tombe à 1,23 %.

Depuis 2018, les intérêts générés par votre PEL sont, par défaut, soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, réparti comme suit :

17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) ;
12,8 % d'impôt sur le revenu (taux forfaitaire).

Tous les PEL sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux (17,2 %) sur les intérêts générés. En revanche, la partie correspondant à l'impôt sur le revenu varie selon la date d'ouverture de votre PEL : elle peut être différée (PEL pré-2018) ou appliquée immédiatement (PEL post-2018).

Tableau récapitulatif de la fiscalité des PEL en fonction de la date d'ouverture :

Tableau récapitulatif de la fiscalité du PEL selon la date d'ouverture
Date de souscription du PEL	Impôt sur le revenu	Prélèvements sociaux
Depuis 2018	PFU 12,8 % ou choix du barème progressif	17,2 %
De mars 2011 à décembre 2017	À partir de la 13^e année : PFU (12,8 %) ou barème progressif de l'IR	17,2 % (chaque année au 31 décembre)
Avant mars 2011	À partir de la 13^e année : PFU (12,8 %) ou barème progressif de l'IR	17,2 % (en une fois à la 10^e année puis tous les ans)

Le capital placé sur un PEL est-il imposable ?

Non. Seuls les intérêts du PEL sont soumis à la fiscalité. Le capital apporté par versement n'est pas à déclarer et n'est pas imposé, quelle que soit la date d'ouverture du plan.

Fiscalité du PEL selon la date d'ouverture

La règle d'imposition du PEL a évolué plusieurs fois. Trois régimes coexistent en 2026, selon la date d'ouverture du plan : depuis 2018, entre mars 2011 et décembre 2017, et avant mars 2011. Voici le détail de chaque régime.

Fiscalité PEL : ouverts depuis 2018

La loi de Finances de 2018 est venue bousculer la fiscalité des épargnants en passant d'un taux d'imposition de 17,2 % (uniquement les prélèvements sociaux) à 30 % dès la première année.

Suite à cette loi, les titulaires des récents PEL ne bénéficient plus de la prime d'État. Coup dur pour l'un des produits phares de l'épargne réglementée en France, qui perd de son attractivité.

Imposition d'un PEL ouvert depuis 2018
Prélèvements sociaux	Impôt sur le revenu
Dès la 1^re année	Dès la 1^re année

Fiscalité PEL : ouverts depuis le 1^er mars 2011

Les PEL ouverts entre le 1^er mars 2011 et fin 2017 bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à la 12^e année du plan épargne logement.

Ils sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux au même titre que les PEL ouverts après 2018.

Fiscalité pour les PEL ouverts à partir de mars 2011
Prélèvements sociaux	Impôt sur le revenu
Tous les ans au 31 décembre	Exonération jusqu'à la 12^e année incluse du PEL

Hausse du taux des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux ont aussi augmenté, passant de 13,5 % en octobre 2011 à 15,5 % en fin d'année 2017, pour finalement grimper à 17,2 % depuis 2018.

Fiscalité PEL : ouverts avant mars 2011

Les PEL ouverts avant 2011 bénéficient d'une fiscalité avantageuse avec une exonération d'impôt sur le revenu pendant les 12 premières années. Les prélèvements varient en fonction de l'âge du plan épargne logement.

Tableau récapitulatif des PEL ouverts avant 2011
Ancienneté du PEL	Prélèvements sociaux	Impôt sur le revenu
Fiscalité PEL de moins de 10 ans	Prélevés à la clôture du PEL	Exonération jusqu'à la 12^e année incluse du PEL
Fiscalité PEL après 10 ans	À la date du 10^e anniversaire du PEL sur la totalité des intérêts produits depuis l'ouverture du plan ; Puis chaque année sur les intérêts ou à la clôture du PEL.	Exonération jusqu'à la 12^e année incluse du PEL
Fiscalité PEL après 12 ans	Tous les ans, depuis le 10^e anniversaire du PEL	À partir de la 13^e année sur les intérêts annuels

Bascule des PEL pré-2018 après 12 ans

Les PEL ouverts avant 2018 bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu pendant les 12 premières années. À partir du 12^e anniversaire du plan, les intérêts deviennent imposables au PFU de 30 % (ou au barème progressif si plus avantageux). Pensez à vérifier la date d'ouverture de votre PEL avant cette bascule.

Cas concret

PEL ouvert en 2012 : ce qui change après 12 ans

Un PEL ouvert en juin 2012 bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu pendant ses 12 premières années. À partir du 12^e anniversaire (juin 2024), les intérêts deviennent imposables au PFU de 30 %, soit une perte de 195,84 € par an pour un PEL au plafond.

Profil de l'épargnant

PEL ouvert le 1er juin 2012, capital atteint au plafond 61 200,00 €

Taux brut PEL 2,50 %

Intérêts bruts annuels 1 530,00 €

Avant juin 2024 (les 12 premières années)

Prélèvements sociaux (17,2 %) - 263,16 €

Impôt sur le revenu 0,00 € (exonéré)

À partir de juin 2024 (PFU appliqué)

Prélèvements sociaux (17,2 %) - 263,16 €

Impôt sur le revenu (12,8 %) - 195,84 €

Intérêts nets perçus 1 071,00 €

PFU ou barème progressif : que choisir ?

Plutôt que de subir le PFU de 30 %, vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale (elle s'applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers) et se déclare en cochant la case 2OP de votre déclaration d'impôt.

Quand l'option 2OP est-elle avantageuse ?

L'option pour le barème progressif est intéressante si :

Votre tranche marginale d'imposition (TMI) est inférieure à 12,8 %, c'est-à-dire si vous êtes dans la tranche à 0 % (non imposable) ou à 11 %.
Vous avez peu de revenus de capitaux mobiliers et souhaitez profiter de l'abattement éventuel sur les intérêts.

À l'inverse, si votre TMI est à 30 %, 41 % ou 45 %, le PFU à 12,8 % reste plus avantageux.

Comment opter pour le barème progressif ?

Lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu, cochez la case 2OP dans la rubrique « Revenus de capitaux mobiliers ». L'option est globale et irrévocable pour l'année concernée : elle s'applique à tous vos revenus financiers (PEL, comptes à terme, dividendes, etc.). Vous pouvez changer d'option chaque année.

Comment optimiser la fiscalité de votre PEL ?

Trois leviers permettent de réduire la pression fiscale sur votre PEL :

Si votre tranche marginale d'imposition est faible (0 ou 11 %), optez pour le barème progressif en cochant la case 2OP de votre déclaration ;
Si votre PEL est ouvert avant 2018 et approche de ses 12 ans, envisagez un retrait avant la bascule fiscale pour préserver l'exonération sur les intérêts déjà capitalisés ;
Diversifiez avec d'autres livrets réglementés défiscalisés (livret A, LDDS, LEP) pour réduire la part de votre épargne soumise au PFU.