Droit au compte : définition et démarches avec la Banque de France

Droit au compte

En France, toute personne physique ou morale a le droit d’ouvrir un compte bancaire. En cas de refus d’ouverture du compte courant par la banque de son choix, la Banque de France peut en désigner une d’office. C’est ce que l’on nomme la procédure du droit au compte. Quelles sont les conditions à remplir pour le droit au compte ? Qui peut initier la démarche ? Quels sont les services bancaires accessibles via le droit au compte ? Zoom détaillé de Comparabanques !


🤔 Le droit au compte, qu’est-ce que c’est ?

droit au compte définition

En France, l’article L.312-1 du Code Monétaire et Financier stipule que toute personne physique ou morale a le droit de détenir un compte bancaire. C’est ce que l’on désigne comme le droit au compte depuis 1984.

Un compte bancaire est particulièrement utile pour gérer ses finances au quotidien. Le particulier qui ouvre un compte bancaire peut ainsi interagir avec ses interlocuteurs : domicilier ses revenus (salaire, prélèvements des impôts, versements des prestations sociales, virements SEPA, etc.), payé et être payé, effectuer les opérations bancaires de son choix. En somme, participer à la vie sociale et économique.

Lorsque le particulier fait une demande d’ouverture de compte, une banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte de dépôt sans motif. En revanche, l’établissement bancaire doit informer le demandeur de son droit au compte bancaire. Pour ce faire, la banque fait parvenir au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document doit être adressé à la Banque de France dans sa demande de droit au compte.

Attention, la procédure du droit au compte ne consiste pas à ouvrir un compte à la Banque de France. La principale mission de la Banque de France est de désigner une banque, qui est tenue obligatoirement d’ouvrir un compte bancaire pour le compte du demandeur.

A noter, que la procédure de droit au compte est une démarche totalement gratuite.

✅ Qui peut bénéficier du droit au compte bancaire ?

Le droit au compte est une démarche soumise à quelques conditions d’éligibilité :

  • être domicilié en France ;
  • être de nationalité française et résider à l’étranger ;
  • être étranger résidant dans un des pays de l’Espace Européen ;
  • être sans compte bancaire. Ce qui implique qu’un particulier déjà titulaire d’un premier compte courant, ne peut pas bénéficier du droit au compte bancaire malgré un refus d’une autre banque.

A noter que toute personne peut ouvrir un compte bancaire, notamment les personnes fragiles financièrement :

  • les personnes en interdit bancaire fichées à la Banque de France (fichier central des chèques, fichier des chèques irréguliers) ;
  • les personnes inscrites sur Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ;
  • les personnes en surendettement.

Comment savoir si on est en interdit bancaire ? Il suffit d’interroger le Fichier Central des Chèques (FCC) en se rendant dans une des succursales de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité. La durée moyenne d’inscription en interdit bancaire se situe entre 2 et 5 ans selon la nature de l’infraction (incidents sur chèque ou carte bancaire). Pour en savoir plus sur l'interdit bancaire, consultez notre guide dédié sur l'interdit banciare et le FICP.

📝 Formulaire droit au compte : ouvrir un compte avec la Banque de France

Le refus d’ouverture de compte d’une banque n’est pas une fin de non-recevoir définitive. Il existe des voies de recours pour les particuliers sans compte bancaire. Comparabanques vous détaille les différentes étapes pour obtenir gain de cause.

Droit au compte bancaire : qui se charge de la démarche d’ouverture de compte ?

Face à un refus de sa banque concernant sa demande d’ouverture de compte, que faire ? Le particulier peut lancer la procédure du droit au compte :

  1. En demandant à l’établissement bancaire qui refuse l’ouverture du compte, d’envoyer directement le dossier de demande de droit au compte à la Banque de France ;
  2. En se chargeant lui-même de la procédure en remplissant le dossier de demande de droit au compte ;
  3. En s’adressant à des organismes de prestations sociales (CAF, le conseil Général, le CCAS de sa commune) qui peuvent aider à mettre en place la procédure du droit au compte bancaire.

Ouvrir un compte dans une banque sans condition de revenus. Le droit au compte de la Banque de France n’est pas la seule solution alternative dans sa quête d’un compte bancaire. Les offres de compte des banques sans conditions de revenus délivrées par les banques en ligne ou néobanques sont une réelle opportunité à ne pas manquer ! La plupart de ces offres disposent de conditions d'accès facilitées, notamment aux personnes en interdit bancaire et aux revenus irréguliers.

Les documents indispensables à une procédure de droit au compte

Pour que sa demande de droit au compte soit couronnée de succès, plusieurs documents doivent être joints au dossier :

  • le formulaire de demande de droit au compte téléchargeable sur le site de la Banque de France rempli et signé ;
  • une pièce d’identité en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile (de moins de 3 mois) ;
  • la lettre de refus d’ouverture du compte délivrée par la banque ;
  • une attestation sur l’honneur de résidence légale dans un pays membre de l’Union Européenne.

Quel est le délai d’une demande de droit au compte ? Une fois le dossier complet remis à la Banque de France, celle-ci désigne un établissement bancaire, dans un délai d’un jour ouvré. Par la suite, la banque désignée dispose de 3 jours ouvrés pour prendre contact avec le demandeur et ouvrir son compte de dépôt. De son côté, la Banque de France informe le demandeur de la fin de la procédure de droit au compte, par courrier postal.

🔎 Quels sont les services bancaires disponibles via le droit au compte ?

services bancaires droit au compte

Le droit au compte donne l’accès à un certain nombre de services bancaires de base. A noter que le particulier dispose d’un compte bancaire gratuit. Ces services essentiels représentent le minimum garanti pour pouvoir effectuer la plupart des transactions bancaires, à savoir :

  • l’ouverture/fermeture du compte, la tenue du compte ;
  • la mise à disposition de RIB (Relevé d’identité bancaire) ;
  • La délivrance d’une carte bancaire à autorisation systématique. A titre d’exemple, la plupart des néobanques disposent dans leurs offres de compte courant, d’une carte avec contrôle de solde afin de se prémunir de tout incident bancaire ;
  • un service de domiciliation bancaire. Un service pratique pour recevoir les virements de salaire ou de prestations sociales, etc. ; l’envoi d’un relevé de compte mensuel ;
  • l’encaissement de chèques et mise en place de virements SEPA ;
  • les dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou sur un DAB ;
  • les paiements par prélèvements, virements ou TIP (titre interbancaire de paiement) ;
  • deux chèques de banque par mois ;
  • les opérations de caisse, soit la possibilité de réaliser la majorité des opérations bancaires courantes au guichet de sa banque ;
  • Un espace client en ligne pour consulter et gérer en toute autonomie son budget.

A noter que le droit au compte ne donne pas droit :

  • à la délivrance d’un chéquier ;
  • à une autorisation de découvert.

Cette liste de services bancaires peut évoluer avec le temps. La banque peut tout à fait étoffer les prestations liées au compte bancaire au bout d’un an, en proposant au particulier un avenant à la convention de compte bancaire. Les tarifs bancaires appliqués sont dès lors, identiques aux autres clients.

✋ Droit au compte professionnel : que faire en cas de refus de sa banque ?

droit au compte professionnel

Le droit au compte bancaire n’est pas uniquement réservé aux comptes personnels. Les personnes morales ou entrepreneurs individuels, peuvent également exercer ce droit à l’ouverture d’un compte auprès de la Banque de France.

La procédure est en tout point similaire à celle d'un compte personnel. A quelques exceptions près :

  • la demande de droit au compte professionnel pour une personne morale doit être initiée obligatoirement par la société ;
  • la demande de droit au compte professionnel pour une personne physique peut être initiée par l’entrepreneur ou la banque qui a refusé l’ouverture du compte.

Les pièces administratives à joindre à la demande de droit au compte sont :

  • le formulaire de demande de droit au compte ;
  • une photocopie d’une pièce d’identité ;
  • la lettre de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque ;
  • un justificatif d’activité professionnelle (compte professionnel) ou un extrait de K-bis de moins de 3 mois (société) ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Les entreprises en cours de création peuvent faire une demande de droit au compte sous certaines conditions : pour obtenir l'immatriculation de leur société et déposer le capital social de leur société.

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier du droit au compte ? L’auto-entrepreneur doit détenir une comptabilité séparée entre ses fonds personnels et le chiffre d’affaires issu de son activité professionnelle. C’est pourquoi, il lui est possible d’initier une demande de droit au compte professionnel, en cas de refus d’ouverture de compte auprès d’une banque.

❌ Après le recours au droit au compte : son compte bancaire peut-il être fermé ?

Le droit au compte ne prive pas totalement la banque désignée par la Banque de France de sa liberté d’action. L’établissement bancaire se réserve le droit de fermer le compte, sous certaines conditions :

  • fausse déclaration du détenteur du compte ;
  • réalisation d’opérations bancaires illégales avec ledit compte ;
  • l’établissement bancaire est trop éloigné du domicile du particulier (suite déménagement) ;
  • le titulaire du compte a ouvert un 2eme compte de dépôt ;
  • la banque n’a pas pu recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour ouvrir le compte bancaire gratuit ;
  • le titulaire du compte a fait preuve d’un comportement irrespectueux envers les conseillers bancaires.

La résiliation du compte bancaire intervient après un délai légal de 2 mois.

🤷‍♀️ Droit au compte : Peut-on ouvrir un compte bancaire pour une autre personne ?

droit au compte ouverture compte bancaire pour un tiers

De manière générale, que l'on soit dans le cadre d'une démarche au droit au compte ou d'une ouverture de compte bancaire lambda, la procédure est identique. Il est indispensable de produire un certain nombre de documents prouvant l’identité du demandeur.

Pièces d’identité, justificatifs de domicile, mais également la signature du demandeur, sont autant de documents classiques et monnaie courante dans les procédures pour ouvrir un compte courant. De plus, la banque française concernée ayant généralement pignon sur rue avec une agence physique, il est d’autant plus difficile d’initier une quelconque démarche au nom d’un tiers, sans la présence du futur titulaire.

Les parents en revanche ont toute latitude pour ouvrir un compte bancaire pour leur enfant mineur.

A noter qu’une personne peut faire une procuration bancaire pour son compte à destination d’un tiers de confiance. Muni de ce précieux sésame, ce tiers peut réaliser la majorité des opérations bancaires au nom du titulaire du compte.

📅 À quel âge peut-on ouvrir un compte bancaire ?

Toute personne physique de 18 ans et plus peut faire valoir son droit au compte bancaire. Cependant, les mineurs à partir de 16 ans et non émancipés, peuvent également faire une demande de droit au compte. Il leur suffit de justifier du caractère obligatoire d’une ouverture de compte (perception de leurs revenus d’activité salariée, bourse d’étude, etc.). L’autorisation écrite de leur représentant légal est à joindre obligatoirement à leur dossier de demande de droit au compte.

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