Libeller un chèque : l'essentiel
- Définition : libeller un chèque, c'est remplir les mentions obligatoires (ordre, montant, date, signature) exigées par le Code monétaire et financier.
- Montant : à inscrire en lettres et en chiffres. En cas de différence, c'est le montant en lettres qui prime (article L 131-10).
- Bénéficiaire : primordial à renseigner. Un chèque sans ordre peut être endossé par n'importe qui.
- Chèque mal libellé : non valable. L'émetteur peut faire opposition en cas de modification ou d'usage frauduleux.
Qu'est ce qu'un chèque libellé ?
Le chèque est un moyen de paiement scriptural et numéroté comme la carte bancaire, les virements, les prélèvements, par opposition à la monnaie fiduciaire (pièces et billets). Les moyens de paiement scripturaux requièrent un intermédiaire, généralement la banque, pour opérer le transfert des fonds.
On parle de chèque libellé pour désigner un document mentionnant un destinataire et un montant. Il est impératif de libeller un chèque pour éviter les risques de fraude ou d’escroquerie en cas de perte ou de vol de votre chéquier.
Libeller un chèque : quelles sont les mentions obligatoires ?
« Libeller un chèque » sous-entend de remplir certaines mentions obligatoires sur le chèque.
Pour qu’un chèque soit valide, plusieurs mentions doivent figurer sur l’écrit. Ces mentions sont listées dans le Code monétaire et financier (article L 131-2). Elles sont au nombre de 7 :
- 1Le nom de la banque qui doit payer (la banque qui vous a remis le chéquier) ;
- 2L'ordre de payer via le mot chèque ;
- 3Le lieu où le paiement doit s'effectuer (agence du payeur) ;
- 4Le montant en lettres et en chiffres (en cas de différence entre les 2 montants, c'est le montant en lettres qui est retenu) ;
- 5Le nom du bénéficiaire ;
- 6La date et le lieu où le paiement est effectué ;
- 7La signature du payeur.
Chèque non daté
Si la date n'est pas renseignée, le chèque est considéré comme émis le jour où son bénéficiaire l'encaisse.
Parmi les 7 mentions précédentes, les 3 premières sont pré-remplies. Les 4 suivantes doivent être remplies par le payeur. C’est le remplissage de ces mentions que l’on appelle « libeller un chèque ».
Pour libeller un chèque, il faut préciser le destinataire (ordre du chèque) et le montant qui lui sera versé.
Le nom du bénéficiaire est primordial à renseigner. Si l’ordre n’est pas spécifié, n’importe qui pourra endosser le chèque et cela est très dangereux car peu de recours peuvent être mis en place. A contrario, si l’ordre est correctement renseigné, le bénéficiaire peut réclamer plus facilement son dû.
Le montant doit être renseigné en lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux montants, c’est le montant en lettres qui primera et sera considéré.
« Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres. »
Un chèque peut-il être libellé à l'ordre de deux personnes ?
Selon la Cour de cassation, un chèque peut mentionner les noms de deux bénéficiaires. Elle ne considère pas la juxtaposition des noms comme « une anomalie apparente ».
En revanche, seul un des deux bénéficiaires peut être crédité de la somme présente sur le chèque. Cela donne des droits particuliers à chaque bénéficiaire.
La banque qui encaisse le chèque peut expressément demander l’accord à l’autre bénéficiaire d’encaisser le chèque. Ce n’est pas une obligation. Elle peut être mise à défaut si elle encaisse le chèque sur l'un des deux comptes des bénéficiaires sans demander l'autorisation de l'autre personne. Le bénéficiaire qui n'a pas reçu les fonds peut demander à la banque qui encaisse le chèque une restitution des fonds.
Que se passe-t-il si le chèque est mal libellé ?
Un chèque mal libellé n'est pas valable. Le banquier doit vérifier que toutes les mentions obligatoires sont présentes (le montant, la date de signature). En cas d'utilisation frauduleuse (modification du montant, du nom du bénéficiaire, imitation de la signature), l'émetteur est en droit de faire opposition sur le chèque.
Chèque encaissé après un décès
Il est à noter qu'un chèque émis à une date antérieure à un décès peut être débité après la mort du signataire, si ce dernier a remis le chèque au bénéficiaire avant son décès.
Un chèque non signé par le détenteur du chéquier ou avec une signature ne ressemblant pas au spécimen détenu par la banque est nul. Les banquiers doivent vérifier la présence et l'exactitude de la signature d'un chèque.
Un chèque doit-il obligatoirement être libellé en français ?
Question difficile et pas complètement tranchée par la jurisprudence. Selon le Code monétaire et financier (article L 131-2), « le chèque contient : la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre (...) ».
La question a fait des déboires en 2011. En Bretagne, Pôle emploi a renvoyé un chèque libellé sur un chèque bilingue du Crédit mutuel de Bretagne (CMB), car la somme était libellée en breton. Dans ce cas, la jurisprudence n'a pas tranché la question car le chèque est bilingue français-breton mentionnant à la fois « chèque » et « chekenn » en breton.
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