Ce qu'il faut retenir sur le dépôt de capital
- Le dépôt de capital social est obligatoire lors de la création d'une société commerciale (SAS, SARL, SA, EURL, SASU, SCA, etc.).
- Les banques en ligne comme Indy ou Shine proposent des formules de dépôt de capital gratuit et rapide.
- Vous recevez l'attestation de dépôt de capital sous 12 à 72 h ouvrées, document obligatoire pour finaliser l'immatriculation de votre société.
Qu’est-ce qu’un dépôt de capital social ?
Le dépôt de capital social correspond au versement d’un apport à votre société.
Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ?
Le capital social est la somme des apports des associés ou actionnaires d’une entreprise. Il constitue une partie des capitaux propres de la société.
Les associés ou actionnaires peuvent faire un apport au capital social en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels ou immatériels). En échange, ils reçoivent des parts sociales ou des actions proportionnelles à leur contribution.
Le dépôt de capital social est-il obligatoire ?
Le dépôt de capital social est obligatoire pour les sociétés commerciales : SAS, SARL et SA. Il est facultatif pour les sociétés civiles : SCI, SCM, SCP, etc.
Vous devez déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel avant la rédaction et la signature des statuts de l’entreprise, et avant l’immatriculation de la société.
Le montant du dépôt de capital donne de la valeur à votre entreprise et rend votre activité crédible aux yeux de vos clients, fournisseurs et de votre banque !
L'attestation de dépôt de capital est fournie par l'établissement bancaire ou le notaire auprès duquel vous avez effectué le dépôt de capital social.
À retenir
Ce document est indispensable pour monter le dossier d'immatriculation de la société.
Dépôt de capital social en ligne : comparatif des coûts 2025
Les trois meilleures banques pour dépôt de capital social en ligne sont :
- Indy : gratuit avec la souscription du compte bancaire pro Indy Premium à 49 € HT/mois, sans engagement ;
- Pennylane : 1 € avec l'abonnement Basique à 14 € HT/mois, sans engagement ;
- Shine : dépôt de capital en ligne gratuit avec un abonnement annuel.
Dépôt de capital gratuit : est-ce possible ?
Oui, il est possible d’avoir un dépôt de capital gratuit mais sous conditions !
Les banques proposent un dépôt de capital gratuit en échange de l’ouverture d’un compte bancaire avec engagement (12 mois) et du règlement immédiat du montant total.
C’est le cas de Shine, qui offre le dépôt de capital en ligne pour toute souscription d’un abonnement annuel à partir de 108 € HT selon la formule. Seul, le dépôt de capital coûte 69 € HT.
Si l’offre Shine Free vous suffit, il est plus intéressant de payer le dépôt de capital et bénéficier d’un compte bancaire pro gratuit !
La seule banque qui propose un dépôt de capital gratuit sans engagement est Indy. Si vous ouvrez un compte bancaire avec la formule Premium à 49 € HT/mois, le dépôt de capital est offert (au lieu de 59 € HT).
Vérifiez les services inclus dans la formule Essentiel à 0 €/mois. S’ils vous suffisent, payez votre dépôt de capital 59 € HT et profitez d’un compte bancaire pro gratuit !
Comparatif des solutions de dépôt de capital en ligne
Voici un comparatif des solutions de dépôt de capital en ligne :
| Banques | Prix | Délais | Engagement | Services inclus |
|---|---|---|---|---|
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Gratuit avec abonnement Indy Premium à 49 € HT/mois, sinon 59 € HT |
72 h ouvrées | Sans engagement |
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1 € avec abonnement Basique 14 € HT/mois, sinon 69 € HT |
12 h ouvrées | Sans engagement |
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Gratuit si abonnement annuel à partir de 108 € HT, sinon 69 € HT |
12 h ouvrées | Engagement 1 an : dépôt gratuit. Sans engagement : dépôt + 1 mois d''abonnement |
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69 € HT + 1 mois d''abonnement compte pro | 12 h ouvrées | Engagement 1 an : à partir de 177 € HT (dépôt + abonnement Basic). Sans engagement : dépôt + 1 mois d''abonnement |
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60 € HT avec abonnement Finom, sinon 120 € HT |
NC | NC |
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70 € HT avec abonnement à partir de 8 € HT/mois | 72 h | NC |
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129 € HT avec abonnement Revolut Business (à partir de 10 € HT/mois) | 12 à 48 h | NC |
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En plus de faire les démarches de dépôt de capital, les établissements bancaires vous proposent un compte pro pour le dépôt du capital social. C’est la solution idéale pour gagner du temps et réduire votre charge mentale !
Quelles alternatives au dépôt de capital en ligne ?
L'autre solution est de faire votre dépôt de capital chez le notaire (entre 150 € et 300 €). Depuis le 1er juin 2021, il n'est plus possible de déposer le capital social à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Comment effectuer un dépôt de capital social ? Étapes et documents
Zoom sur les démarches et les documents à fournir pour faire votre dépôt de capital.
Les étapes pour réaliser un dépôt de capital en ligne
Voici les étapes pour faire votre dépôt de capital en ligne :
-
1
Choisir l'établissement bancaire
Les établissements bancaires spécialisés pour les professionnels proposent des formules de dépôt de capital social en ligne rapide, avec un délai d'envoi du certificat de dépôt du capital sous 12 h à 72 h maximum.
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2
Constituer le dossier de dépôt du capital
L'établissement bancaire vous demande de remplir un formulaire pour préciser :
- les statuts de l'entreprise ;
- l'identité des associés ;
- le montant du capital à déposer.
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3
Transférer les fonds sur le compte bloqué
Chaque associé verse sa part d'apport en numéraire sur le compte bancaire pro de l'entreprise, par virement, chèque ou espèces. Le compte est mis sous séquestre (le capital social est bloqué) jusqu'à l'immatriculation de la société au RNE, Registre national des entreprises.
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4
Réceptionner l'attestation de dépôt de capital
L'établissement bancaire émet l'attestation de dépôt de capital sous 12 h à 72 h. Ce document est indispensable pour finaliser l'immatriculation de votre société et obtenir un extrait de Kbis.
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5
Débloquer les fonds après immatriculation
Donnez un extrait de Kbis à votre banque pour que les fonds soient transférés sur le compte professionnel définitif de la société.
Le cas particulier des micro-entreprises
La micro-entreprise n'est pas concernée par le dépôt de capital social, vous n'êtes donc pas obligé d'ouvrir un compte pro. Toutefois, il est conseillé d'ouvrir un compte bancaire pour auto-entrepreneur pour séparer vos finances personnelles et professionnelles : utile en cas de contrôle de l'URSSAF.
Dépôt de capital en ligne : les documents nécessaires
Les documents nécessaires au dépôt de capital en ligne sont les suivants :
- Demande de dépôt de capital social (formulaire fourni par l'établissement bancaire) ;
- Règlement du montant du dépôt et attestation de la provenance des fonds : chèque, virement ou espèces ;
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ;
- Adresse du représentant légal de la société ;
- Liste des souscripteurs ;
- Pièce d'identité en cours de validité des associés ou actionnaires ;
- Projet de statuts complets et datés de moins d'un an.
Questions fréquentes
Le montant minimum du dépôt de capital est de 37 000 € pour une SA ou une SCA. En pratique, il varie selon le type de société : pour les SAS, SASU, SARL, EURL, SNC et SCI, le capital est fixé librement par les statuts. Les micro-entreprises ne nécessitent pas de capital social.
Le délai moyen pour un dépôt de capital social est de 24 h ouvrées.
Pour débloquer le capital après immatriculation, vous devez transmettre un justificatif d'immatriculation, c'est-à-dire un extrait de Kbis (registre du commerce et des sociétés).
Les frais varient selon la méthode choisie : le dépôt de capital en ligne coûte entre 0 et 129 €, tandis que le dépôt de capital chez un notaire coûte entre 150 € et 300 €.
