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26 octobre 2017 par Sophie Barthélémy

La mobilité bancaire pétrifiée

La mobilité bancaire pétrifiée

Soit la Gorgone est passée par là, soit les banques ont utilisé leur joker, mais l'association UFC-Que-Choisir découvre le paysage de la mobilité bancaire figé sous lescommissions de transfert.

La mobilité bancaire sur le papier

Entrée en vigueur le 6 février 2017, la loi sur la mobilité bancaire, dite loi Macron, contraint les banques qui accueillent un nouveau client à prendre en charge toutes les démarches de redirection vers le nouveau compte courant des virements et prélèvements (salaire, factures d'électricité, d’eau, mutuelle, etc) domiciliés sur son ancien compte. Pour les consommateurs, le changement de banque est facilité et ce transfert automatisé des opérations est un service gratuit.
 

Voilà pour le principe merveilleux, mais en pratique ? 

Changer de banque n’est pas gratuit

En pratique, l'association UFC-Que-Choisir constate "les nouvelles entraves mises par la banque à la concurrence". Le bilan dressé sept mois plus tard par l'UFC jette un froid sur le dispositif qui s’avère lacunaire.
 

Bien sûr, il fallait s’attendre à ce que surviennent des erreurs de transferts, mais les premiers litiges et l’enquête menée auprès de 4 900 consommateurs éclairent d’autres surprises. Parmi les failles du dispositif, l'UFC relève des cas de refus de mandats de mobilité et lorsque le changement de banque est mis en œuvre, c’est "l'inflation galopante des frais de transfert des produits d'épargne" qui rattrape le consommateur.

Une lecture stricte

En effet, la gratuité du transfert de compte ne concerne strictement que le compte courant et la redirection des virements et prélèvements associés.
 

C’est ainsi que fleurissent des commissions d'interventions sur les comptes en voie d'être fermés. Dans le principe, elles ne sont pas interdites sauf qu’elles contreviennent à l’esprit de la loi puisque, comme le dénonce l’UFC-Que-Choisir, elles sont "juteuses" et donc participent à dissuader les consommateurs.


Enfin, la loi Macron ne vise que le compte courant, négligeant que les consommateurs sont également titulaires de livrets d'épargne, adhérents d’une assurance-vie et parfois signataires d’une convention d’emprunt, prêt immobilier ou crédit à la consommation. Hormis les PEL et CEL, ces produits ne sont pas transférables.


L’UFC constate que "les banques se sont rattrapées sur les tarifs de transfert des produits d'épargne, non plafonnés". Aussi, les écarts de tarifs pour une même opération sont considérables et trahissent la volonté de certaines banques d’empêcher la fuite de leurs clients : un transfert de PEL coûte 43 € à La Banque Postale mais 150 € à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ; un transfert de PEA coûte 17,90 € chez ING Direct mais 135 € au Crédit Agricole Atlantique Vendée.

La domiciliation des revenus en question

L'UFC s’élève également contre l’obligation de domiciliation des revenus associée à la souscription d'un prêt immobilier, une clause réputée abusive par les tribunaux. Or, une ordonnance du 1er juin 2017 consacre cette pratique tout en la limitant à une domiciliation du salaire pendant 10 ans en échange d'un taux d'intérêt préférentiel.
 

Sur ces constats, l'UFC demande à l’État d’interdire "l'obligation de domiciliation des revenus dans le cadre du crédit immobilier", la gratuité du transfert des comptes d'épargne réglementés (CEL, PEL) et le plafonnement des frais de transferts des PEA.


Pour l’association, ces multiples difficultés plaident en faveur d’un vrai "système de portabilité bancaire".

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