Si les banques en ligne n’appliquent pas de date de valeur pour leurs clients, de nombreux établissements bancaires continuent d’appliquer ces dates de valeur.

Des organismes de défense des consommateurs comme l’UFC Que Choisir ont beaucoup lutté contre ces pratiques jugées abusives. Il semblerait que cet avis du 31 Mai 2011  (la Cour avait posé ce principe le 6 avril 1993 ) marque une première victoire pour les usagers des banques et les associations les défendant.

Certains banquier évoquaient l’accord des clients pour justifier cela en arguant du fait que l’accord pouvait être formalisée par la signature des conditions générales lors de l’ouverture d’un compte bancaire ou tout simplement tacite car celui-ci n’avait pas réagi à la réception de ses relevé de comptes.

Pour les chèques, l’application des dates de valeur demeurera car du fait de la technique de compensation interbancaire, le banquier ne dispose pas des fonds lorsqu’il inscrit le montant du chèque sur le compte du client.