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Lexique des banques en ligne
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Statut bancaire des mineurs

Affecté par l’article 1124 du Code Civil d’une incapacité juridique, le mineur non émancipé voit ses prérogatives grandement limitées ; ainsi, s’il peut être propriétaire d’un bien ou partie à un contrat, celui-ci ne peut toutefois réaliser un certain nombre de démarches sans le consentement de son tuteur légal, il en va alors de la sorte, par exemple, dans le domaine bancaire pour un certain nombre d’opérations.

Afin d’offrir des solutions adaptées aux besoins de chacun, le législateur a mis en place un certain nombre de règles applicables en fonction de l’âge du mineur. Ainsi, les moins de 12 ans peuvent bénéficier de l’ouverture d’un compte bancaire ou d’un Livret A, cette opération devant toutefois être effectuée par leur représentant légal, qui en conserve la gestion ; ensuite, au-delà de cet âge, le mineur peut enfin procéder lui-même à des dépôts ou à des retraits, en ayant cependant, pour cela, obtenu une autorisation préalable.

Au-delà de 16 ans, les mineurs se voient ensuite accorder une plus grande liberté, leur permettant de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire avec l’autorisation de leur représentant légal, la gestion et l’utilisation des fonds présents sur celui-ci restant, en revanche, totalement libre, la seule condition étant de ne pas afficher de solde débiteur. Afin de faciliter l’utilisation de ce nouveau compte bancaire, les établissements sont aussi autorisés à accorder aux mineurs une carte de retrait et un chéquier, afin que ceux-ci profitent de tous les avantages procurés par la détention d’une telle formule.

Une fois la majorité atteinte, l’ensemble de ces mesures de protection peuvent, bien entendu, être levées, la personne ayant alors le droit de procéder, sans aucune limite, à l’ensemble des opérations nécessaires à la gestion de son argent, comme par exemple l’ouverture d’un compte bancaire, la souscription de produits d’épargne ou encore la mise en place de tous types de contrats.

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