Pénalités (chèque sans provision)

Très réglementée, l’utilisation d’un chèque reste encadrée de nombreuses lois, qu’il convient de connaître parfaitement avant d’émettre le moindre de ces documents. Il semble, en effet, tout à fait important de savoir qu’il est absolument essentiel de s’assurer, avant la rédaction d’un tel écrit, que la somme qu’il fera apparaître sera bien présente, au moment opportun, sur le compte bancaire à débiter, de lourdes conséquences pouvant alors se produire dans le cas contraire.

Risquant d’entraîner un rejet, la facturation de celui-ci engendre, en outre, des frais supplémentaires relativement élevés, s’établissant toutefois à un maximum de 30 €, pour tout chèque, d’un montant inférieur ou égal à 30 €, non honoré, faute de provision suffisante, le coût au-delà de cette limite étant lui-même plafonné à 50 €, quelles que soient, en revanche, le nombre de fois où celui-ci a été présenté durant les 30 jours suivant le premier incident, un seul pouvant être comptabilisé sur cette période.

Donnant également autrefois lieu au paiement de pénalités libératoires au profit du Trésor Public, ces dernières ont été supprimées, depuis le 2 juillet 2010, pour tous les chèques non régularisés à cette date, même ceux émis antérieurement, assouplissant ainsi un peu ces sanctions qui peuvent parfois peser fortement dans le budget d’usagers déjà fragilisés, les banques s’étant, elles-mêmes, aussi engagées, au mois de novembre 2006, à adapter les sommes perçues, à ce titre, lorsque la situation l’exige, leur but n’étant certainement pas d’aggraver encore davantage un dossier déjà difficile à gérer pour son titulaire.