Médiateur bancaire

Mis en place par la loi MURCEF du 12 décembre 2001, le médiateur bancaire a vu son domaine de compétence étendu aux litiges opposant les établissements financiers à leurs usagers, pour des besoins non professionnels, par la loi du 3 janvier 2008, permettant ainsi d’apporter une réponse aux diverses critiques formulées par certaines associations de consommateurs à l’encontre des banques.

Aujourd’hui habilité pour l’ensemble des litiges relatifs aux services fournis par les établissements financiers, selon l’article L. 315-1 du Code Monétaire et Financier, le médiateur voit toutefois ses prérogatives limitées en matière d’accord de crédits, cette question relevant uniquement de la politique de gestion du risque adopté par l’établissement lui-même.

Devant être saisi avant toute procédure judiciaire, les coordonnées du médiateur peuvent être trouvées relativement facilement, puisque l’article L. 312-1-3 du Code Monétaire et Financier prévoit la mention de cette information sur l’ensemble des relevés et conventions de compte, permettant ainsi de faciliter grandement l’accès à ce service.

Une fois le litige porté devant le médiateur bancaire, ce dernier dispose alors de deux mois pour apporter une réponse aux problèmes soumis, consistant généralement dans une proposition de règlement amiable, il peut toutefois arriver que les parties ne parviennent pas à un accord, le médiateur devant alors déclarer la conciliation terminée.

Il est important de noter que le recours à une telle solution permet de bénéficier de la suspension de l’ensemble des délais de prescription, offrant ainsi la possibilité aux parties de procéder, par la suite, à une action en justice, afin de voir le litige définitivement résolu par la juridiction compétente.