Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)

Mis en place par la loi du 30 décembre 1991, relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, le Fichier National des Chèques Irréguliers, aussi appelé FNCI, regroupe l’ensemble des données concernant les chèques déclarés perdus ou volés, mais aussi les comptes bancaires dont le titulaire fait actuellement l’objet d’une mesure d’interdiction d’émettre des chèques, toutes les références des comptes bancaires clos, ainsi que les caractéristiques des faux chèques, cela permettant alors de déterminer précisément la validité du moyen de paiement présenté lors d’une transaction.

Alimenté par les établissements bancaires eux-mêmes, ainsi que par le Centre National d’Appel Chèques Perdus ou Volés, ce fichier est ouvert à l’ensemble des personnes disposant d’un abonnement aux services Vérifiance-FNCI de la Banque de France, permettant alors, à ces derniers, de connaître, grâce à un code à quatre couleurs, la situation de l’émetteur du paiement, offrant ainsi une sécurité supplémentaire à ce moyen de paiement.

Enfin, conformément à la loi informatique et libertés, le titulaire d’un compte peut aussi lui-même demander à accéder aux données qui peuvent figurer dans le FNCI le concernant, afin de faire jouer son droit de rectification en cas d’erreur. La démarche pour cette vérification reste, d’autant plus, particulièrement simple puisqu’il suffit d’adresser, aux services de la Banque de France, une copie d’une pièce d’identité, un Relevé d’Identité Bancaire et un chèque annulé, alors que les conséquences peuvent être relativement lourdes, le titulaire d’un compte bancaire, risquant de se voir refuser l’accès à ce moyen de paiement.