Convention de compte

L’ouverture et l’utilisation d’un compte bancaire relevant d’une relation contractuelle entre l’usager et l’établissement gestionnaire, l’article L.312-1-1 du Code Monétaire et Financier prévoit donc la mise en place d’un écrit, désigné par le terme « convention de compte », dont le contenu est aujourd’hui, lui-même, encadré par l’arrêté du 29 juillet 2009, permettant ainsi à chacun de connaître précisément le cadre dans lequel doit avoir lieu l’ensemble des opérations nécessaires à la gestion de son argent.

Faisant, depuis l’année 2009, l’objet d’une communication gratuite, aux usagers, la convention de compte doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent les caractéristiques de l’ensemble des services proposés, accompagnées d’une information sur les tarifs qui y sont associés. Afin d’apporter les meilleurs renseignements possibles, cet écrit comporte aussi un bon nombre de précisions supplémentaires sur le fonctionnement du compte bancaire, permettant, par exemple, de connaître les modalités d’émission d’une procuration ou encore le sort réservé à celui-ci lors du décès de son titulaire.

Fixant les différentes conditions à respecter, aussi bien pour l’usager que pour l’établissement, la convention de compte fait l’objet d’un encadrement strict par le législateur, la modification ou la résiliation de celle-ci se trouve ainsi soumise à un certain nombre de règles strictes, tout changement de tarif devant alors faire l’objet d’une communication préalable, deux mois avant son entrée en vigueur, laissant ainsi le temps, à l’usager, de résilier son engagement, en cas de désaccord, et procurant donc une protection efficace contre les abus constatés par certaines associations d’usagers.