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Que faire en cas de litige avec sa banque ?

Faisant aujourd’hui l’objet de nombreuses critiques de la part des usagers mais aussi des associations de consommateurs, les tarifs pratiqués par les établissements bancaires constituent l’un des principaux points négatifs, venant contribuer à la mauvaise image des banques, qui ont vu, ces dernières années, les litiges, avec leurs clients, se multiplier. S’il reste tout à fait possible de contester l’application de certaines mesures, il convient de souligner que, pour bénéficier d’une plus grande efficacité et d’une meilleure rapidité, les réclamations formulées doivent respecter une certaine procédure.

Ainsi, lorsque des frais bancaires sont perçus de manière excessive par un établissement financier, il convient, tout d’abord, d’essayer de favoriser une solution amiable en prenant contact, dans un premier temps, avec son conseiller, celui-ci disposant d’une certaine marge de liberté lui permettant de négocier un certain nombre de mesures, comme, par exemple, la mise en place d’une autorisation de découvert, offrant ainsi la possibilité de voir les dépenses, liées à l’incident, limitées. En cas d’échec de cette démarche, il peut alors s’avérer être nécessaire de contacter l’agence bancaire chargée de la gestion du compte auquel se rapporte le litige afin d’exprimer, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des griefs formulés envers celle-ci, les établissements bancaires disposant, eux aussi, d’une certaine liberté leur permettant de prendre les bonnes décisions pour résoudre les litiges qui peuvent survenir.

Il peut toutefois arriver que, malgré la bonne volonté affichée, cette procédure se révèle être infructueuse ; c’est pourquoi, afin de régler les problèmes les plus difficiles, depuis décembre 2002, l’ensemble des groupes bancaires ont mis en place des services de médiation. Destinés à améliorer la qualité des relations entre les établissements financiers et leurs usagers, ceux-ci offrent, au sein de chaque banque, la possibilité de trouver une solution amiable aux litiges nés de l’exécution des diverses conventions passées avec elle.

Permettant de bénéficier d’une alternative gratuite à l’action en justice, le recours aux services d’un médiateur offre l’opportunité de trouver une réponse rapide en vue d’apporter une issue positive aux litiges, celui-ci disposant, après sa saisie par l’usager, d’un délai de deux mois pour formuler ses recommandations. Le recours à une telle solution n’empêche cependant pas l’usager de porter le litige devant les tribunaux, le déclenchement de cette procédure suspendant même l’écoulement du délai de prescription, donnant ainsi la possibilité de mettre en place une négociation sereine avec l’établissement financier.

Si, malgré l’ensemble de ces démarches, le litige persiste, l’usager peut ensuite se tourner vers le juge de proximité ou le tribunal d’instance, selon le montant concerné, afin que celui-ci apporte une réponse définitive aux questions soulevées. Des délais de prescription précis restent toutefois à respecter dans ce cas-là ; en effet, si le Code de Commerce, dans son article L. 110 – 4, prévoit une durée de 10 ans, un certain nombre d’établissements bancaires limitent cette période à six mois, raison pour laquelle il est important de prêter une attention toute particulière aux différentes dates, celles-ci pouvant priver l’usager de la possibilité de soumettre son litige à la juridiction compétente.

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