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Les règles fixées aux banques pour les frais d’intervention perçus dans le cas d’un dépassement de découvert autorisé à leurs usagers
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Les règles fixées aux banques pour les frais d’intervention perçus dans le cas d’un dépassement de découvert autorisé à leurs usagers

Généralement prévue dans toute convention de compte, l’autorisation de découvert permet ainsi, aux usagers des banques de pouvoir régler des sommes pour lesquelles ils ne disposent pas encore des fonds nécessaires mais qui seront bientôt versés, anticipant simplement ainsi l’opération pour faciliter le quotidien, alors que le solde se verra rétabli rapidement. Malgré cette facilité de caisse, il peut également arriver que celle-ci soit, à son tour, dépassée, entraînant alors des frais, jugés parfois exorbitants par les clients de ces établissements.

Quels sont les dernières décisions prises par la justice sur les frais d’intervention perçus dans le cadre des dépassements d’autorisation de découvert ?

S’agissant d’un sujet important, un cadre strict a ainsi été fixé par la justice, avec une décision prise notamment par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le 5 février 2008, sous le numéro de pourvoi 06-20783, concernant la prise en compte des frais d’intervention dans le calcul du Taux Effectif Global.

Ayant, dans un premier temps, fait l’objet d’une décision contraire par la Cour d’Appel de Rennes, le 8 septembre 2006, celle-ci a ensuite été revue par la Cour de Cassation, qui a alors elle-même considérée que « la rémunération d’une telle prestation n’est pas indépendante de l’opération de crédit complémentaire résultant de l’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé », venant ainsi donner raison à l’usager, en instaurant l’intégration des frais d’intervention dans le calcul du TEG, avec l’obligation, pour la banque, de communiquer celui-ci par écrit.

Que disent les autres textes de loi à ce sujet ?

Apparaissant également dans l’article L. 313-1 du Code de la Consommation, cette question de taux effectif global d’un prêt se trouve alors traitée de la même manière que la Cour de Cassation en a décidé dans le cadre des frais d’intervention facturés pour les dépassements d’autorisation de découvert bancaire, celui-ci devant, en effet, inclure alors, en plus des intérêts, les frais, commissions, et rémunérations de toutes natures, que celles-ci soient directes ou indirectes, y compris pour ce qui concerne les éventuels montants dus à des intermédiaires ayant pu intervenir dans le déblocage de l’emprunt.

En revanche, selon les articles L. 312-4 à L. 312-8 de ce même Code de la Consommation, le Taux Effectif Global d’un crédit ne peut inclure le coût engendré par les garanties qui peuvent compléter celui-ci, ni les honoraires d’officiers ministériels, le montant de ceux-ci ne pouvant être connu précisément avant la conclusion du contrat, ce même taux devant toutefois prend en compte les modalités de l’amortissement, dans l’éventualité où l’emprunt en fait effectivement l’objet.

Revenant également sur ce point l’article 1907 Code Civil indique, pour sa part, un intérêt peut-être légal, c’est-à-dire établi par la loi, ou bien encore conventionnel, obligatoirement fixé, dans ce cas-là par écrit, pouvant alors dépasser celui de la loi, dès lors que celle-ci ne l’interdit toutefois pas.

 

Les conseils à suivre pour profiter au mieux d’une autorisation de découvert bancaire

Cloture compte banqueDans le cadre d’une autorisation de découvert bancaire, il convient ainsi, tout d’abord, bien entendu, de veiller à ne pas dépasser celle-ci, malgré cela et si toutes les précautions prises ne permettent pas d’éviter cette situation impliquant la facturation de frais d’intervention élevés, il est alors possible, pour des coûts abusifs, de demander le remboursement de ces derniers en faisant notamment référence à l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 5 février 2008.

Il convient toutefois, avant d’en arriver à cette situation, de prendre conscience qu’il reste préférable, quoi qu’il arrive, de trouver un accord préalable avec son conseiller, des autorisations de découvert étant, en effet, facilement acceptées, d’un montant généralement équivalent à la moitié des revenus mensuels des usagers, un relèvement de celui-ci pouvant également être attribué de manière ponctuelle, afin que les relations entre l’usager et sa banque restent les plus cordiales possibles, le dialogue restant la priorité absolue en toutes circonstances.

Afin de prévenir tout prélèvement de frais d’intervention répétés, il est aussi important de veiller à éviter de régler de trop petites sommes par chèque, ou par carte bancaire, limitant ainsi les risques de multiplier les agios dont la facturation s’élève entre 8 € et 12 € pour chaque opération rejetée.

Les alternatives pour pallier au dépassement d’une autorisation de découvert bancaire

Pouvant parfois durer plus longtemps que ne le prévoit la convention de compte, qui fixe généralement un délai de 15 jours par mois pour régulariser la situation, un découvert bancaire peut alors entraîner des frais d’intervention trop élevés rendant plus intéressant la mise en place d’un prêt prenant la forme d’une réserve d’argent liée directement au compte-chèques, éliminant donc toute possibilité de se trouver avec un découvert non autorisé, puisqu’un dispositif spécifique pour prévenir cela a été prévu, déclenchant, de manière automatique, le virement de la somme requise sur le compte-chèques, assurant également de n’utiliser que le montant véritablement nécessaire.

Facilité de caisse, pouvant s’avérer être extrêmement utile, en cas de dépense imprévue, ou de difficultés passagères pouvant survenir à différents moments de la vie, l’autorisation de découvert reste donc un outil pratique, auquel il convient toutefois de recourir avec prudence, en bonne entente avec son conseiller, les frais d’intervention qu’ils engendrent pouvant, en effet, se révéler être particulièrement élevés, rendant alors préférable le choix d’une autre solution, toute décision de l’usager devant être prise en accord avec sa banque, où des interlocuteurs sont là pour essayer d’apporter les meilleures réponses aux difficultés rencontrées.

Souvent critiquées pour des frais bancaires considérés comme injustifiés par certains clients, ces établissements restent toutefois contraints à des règles strictes, le législateur ayant, en effet, défini un cadre précis aux différentes pratiques de ces derniers. Si certaines situations jugées abusives continuent de se produire, la justice peut encore être saisie, afin d’améliorer la protection des consommateurs, comme cela fut donc le cas de l’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, tout récemment, le 5 février 2008, définissant alors des limites toujours plus grandes, pour un accord parfait entre chaque partie.

 


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