Le droit au compte bancaire pour tous

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Fiches Pratiques

Le droit au compte bancaire pour tous

Certaines personnes, du fait de leur situation financière, professionnelle, ou encore sociale, peuvent se voir refuser l’ouverture d’un compte bancaire, par les différentes enseignes qu’elles sollicitent. La domiciliation bancaire reste pourtant aujourd’hui indispensable à toutes les opérations courantes de la vie quotidienne.

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En effet, des situations extrêmes peuvent parfois pousser les établissements bancaires à clôturer le compte de l’un de leurs clients, qui se trouve alors confronté à d’importantes difficultés pour pouvoir accéder à nouveau à ce type de services, celui-ci voyant les portes de toutes les enseignes se fermer devant lui.

C’est dans ce contexte que les dispositions de l’article L 312-1 du Code Monétaire et Financier ont été mises en place, afin de permettre, à toute personne majeure, de pouvoir disposer d’un compte bancaire. Afin d’exercer ce droit, il convient alors d’effectuer différentes démarches. La première étape consiste, tout d’abord, à solliciter l’ouverture d’un compte bancaire auprès d’une banque qui, en cas de rejet, doit fournir au demandeur une attestation confirmant ce refus. Une fois en possession de ce document, il convient de se rapprocher des services de la Banque de France, pour présenter cette pièce afin que celle-ci puisse entamer la procédure par laquelle elle désignera, elle-même, un établissement bancaire qui se verra contraint d’accepter d’accueillir la personne, ainsi envoyée, parmi ses clients.

Suite à l’ouverture du compte bancaire, ce nouvel usager peut donc disposer des services de base, avec notamment la possibilité d’effectuer des dépôts et des retraits en espèces, d’encaisser des chèques ou encore des virements, de régler par le biais de prélèvements ou de Titres Interbancaires de Paiement (TIP). Il bénéficie également des mêmes moyens d’informations que ceux dont disposent les autres clients, avec l’envoi, au moins une fois par mois, d’un relevé de compte, ainsi qu’avec l’accès à la plate-forme électronique de l’enseigne, lui permettant de surveiller son compte à distance. Il peut aussi se voir remettre, sur une simple demande, des Relevés d’Identité Bancaire (RIB), ainsi qu’un maximum de deux chèques de banque par mois.

Pour ce qui concerne l’octroi des moyens de paiement, il se limite généralement à la fourniture d’une carte bancaire à autorisation systématique, celle-ci permettant à son titulaire de ne pas se trouver en situation de découvert bancaire, étant donné que celle-ci vérifie, avant de valider chaque transaction, que le solde restant permet bien de couvrir l’intégralité des sommes sollicitées. Les usagers bénéficiant de ce droit au compte bancaire se voit, en principe, refuser la délivrance d’un chéquier, ainsi que toute autorisation de découvert, à moins que le client ne soit prêt à verser quelques euros pour pourvoir en profiter.

Si l’établissement bancaire désigné souhaite finalement, pour un motif recevable, clôturer ce compte, il doit alors en avertir sont titulaire, au moins deux mois à l’avance, ainsi que la Banque de France, qui aura alors, à nouveau, la tâche de désigner une nouvelle banque pour domicilier l’argent de cette même personne.

Si l’exclusion bancaire reste assez rare, elle est cependant très pénalisante pour les personnes concernées, dans la mesure où le fait de détenir un compte bancaire apparaît comme le symbole d’une certaine insertion sociale, et que celui-ci reste, quoi qu’il en soit, absolument indispensable dans la vie de tous les jours.