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Le régime de l'interdiction bancaire

Une personne est placée sous le régime de l’interdiction bancaire, lorsque celle-ci a émis un chèque, dont le paiement n’a pu être effectué, du fait d’un manque de provisions sur le compte bancaire, auquel faisait référence ce document, pour le prélèvement de la somme qui y était indiquée.

L’émission d’un chèque implique, en effet, que son titulaire ait vérifié, au préalable, que le compte bancaire concerné par cet écrit présente bien un solde suffisant afin que le bénéficiaire puisse se voir verser le montant prévu. Si ce n’est pas le cas, la banque est en droit de rejeter le chèque, cette procédure entraînant alors un incident de paiement, dont les conséquences peuvent être particulièrement lourdes si la situation n’est pas régularisée, dans les délais prévus.

La première sanction est, tout d’abord, appliquée par l’établissement bancaire teneur du compte du débiteur. D’ordre pécuniaire, elle se compose de frais bancaires pouvant s’élever jusqu’à 30 € pour tout chèque dont le paiement aurait été refusé et dont le montant n’excédait pas 50 €, et jusqu’à 50 €, pour les sommes au-delà de cette même limite.

La perduration d’une telle situation contraint ensuite le débiteur à payer une amende auprès du Trésor Public, cette fois-ci, celle-ci correspondant alors à un montant de 22 € pour chaque tranche de 150 € non provisionnée, ou à un maximum de 5 € pour une portion non provisionnée restant inférieure à 50 €. Cette pénalité ne s’applique toutefois pas lorsqu’il s’agit du premier incident de ce type, survenu dans un délai de 12 mois, alors qu’elle se trouve être multipliée par deux à partir du quatrième problème du même genre, enregistré sur une durée identique.

Il reste cependant possible, dans une telle situation, de ne plus être fiché en tant que interdit bancaire, à condition que la personne concernée verse directement à son créancier, les sommes dues, ou bien encore qu’elle approvisionne son compte dans le but de s’acquitter de sa dette.

Si cette procédure n’est pas réalisée, l’interdiction bancaire est alors prévue pour une durée de cinq ans, la personne qui en fait l’objet, est alors inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC), et dans l’impossibilité d’émettre de chèques. La violation de ces dispositions, régies par l’article L 163-2 du Code Monétaire et Financier, peut ensuite entraîner des sanctions pénales, pouvant aller d’une amende plus ou moins importante jusqu’à plusieurs années d’emprisonnement.

Une interdiction bancaire peut se produire sur tout type de compte. Ainsi, lorsqu’un tel événement a lieu sur un compte-joint, chacun des co-titulaires est concerné par cette situation, à laquelle ils peuvent, de la même manière, apporter chacun une solution.

Il convient donc, lors de l’émission de tout chèque, de rester particulièrement vigilant, étant donné que celui-ci reste valable pour une durée assez longue, fixée actuellement, à un an et huit jours, et de ne pas se laisser surprendre par l’oubli de celui-ci, dans le cas où le bénéficiaire ne viendrait, finalement, à le présenter, pour l’encaissement, que quelques temps plus tard, auprès de sa banque.

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