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FICP : Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
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FICP : Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Tenu par la Banque de France, le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, le FICP, réunit l'ensemble des problèmes survenus au cours du paiement d'un emprunt ainsi que toutes les demandes effectuées en matière de surendettement. Ce document a donc pour but d'empêcher qu'un particulier ne se trouve dans une situation encore plus délicate en souscrivant un nouveau prêt alors qu'il rencontre déjà des difficultés avec les précédents. Aucun nouvel accord de crédit ne peut, en principe, être donné sans que l'établissement financier ait préalablement consulté ce fichier, l'inscription dans celui-ci empêchant, bien souvent, les particuliers qui en font l'objet, d'obtenir un emprunt supplémentaire, ce dernier ne pouvant que venir aggraver un budget dont l'équilibre est déjà incertain.

Ce fichage n'intervient, en effet, pas sans raison, mais dans des circonstances bien précises, suite notamment au non règlement de deux mensualités, à un retard de remboursement de plus de soixante jours, à une créance de plus de 500 € passé un délai de soixante jours après une mise en demeure ou au lancement d'une procédure judiciaire, par un établissement financier, prononçant la déchéance du terme. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne également une inscription immédiate au FICP, raison pour laquelle il convient de bien réfléchir avant de se lancer dans une telle démarche, ouverte, par ailleurs, à tous les particuliers ne pouvant faire face à leurs dettes, tenus alors de monter un dossier mentionnant, bien entendu, l'identité du demandeur, son état civil, les revenus et les biens immobiliers et mobiliers dont il dispose, les dépenses qu'il doit assumer et la liste des crédits.

Lourd de conséquences, ce processus ne doit pas être déclenché à la légère, ceci semble d'autant plus évident lorsque l'on prend connaissance de la durée de ce fichage, qui s'établit déjà à cinq ans, pour un simple retard dans le remboursement d'un prêt, de la même manière que dans le cadre d'un plan de redressement personnel ou de la prononciation d'une faillite civile, et qui peut s'étendre jusqu'à dix ans, lorsqu'un effacement partiel des montants dûs a été appliqué ou que des mesures visant à réaménager les créances ont été mises en place.

Afin de bien faire prendre conscience, aux particuliers, des difficultés à sortir de ce fichier, il est important de rappeler ici que le seul et unique moyen reste, dans la plupart des cas, pour les locataires tout particulièrement, d'arriver au terme du règlement des dettes. Les propriétaires de leur logement ont, en revanche, pour leur part, d'autres solutions qui s'offrent à eux, telles que la possibilité de se tourner vers une solution de crédit hypothécaire qui leur permet alors de regrouper aussi bien le prêt immobilier, qu'ils ont pu contracter pour l'achat de leur domicile, que l'ensemble des crédits à la consommation, qu'ils ont souscrits pour le financement de toutes sortes de dépenses, et de retrouver une plus grande sérénité du fait d'une durée de remboursement généralement plus longue, pouvant aller jusqu'à vingt-cinq ans, voire trente ans, et, par conséquent, de mensualités réduites, en contrepartie cependant de la mise en garantie d'une maison ou d'un appartement.

Ensuite, pour ce qui concerne le défichage, celui-ci peut prendre plus de temps que le délai normalement imparti et requiert ainsi une certaine vigilance de la part des particuliers qui en ont fait l'objet, puisque, en effet, dans certains cas, une demande d'emprunt peut être refusée, et ce, même si, normalement, l'inscription aurait dû être annulée du fait de la régularisation de la situation du particulier concerné. Bien que pouvant s'agir d'un défaut de mise à jour, il convient toutefois, avant toute autre chose, de s'assurer que toutes les créances ont été définitivement réglées, que la période des deux mois prévue s'est bien écoulée pour que le défichage devienne effectif et pour que l'ensemble des banques et des organismes de crédit en ait été informé, et enfin que la nouvelle demande a été réalisée auprès d'un établissement différent de ceux qui avaient pu être à l'origine de cette inscription, suite à la constatation d'impayés, certains d'entre eux refusant de prêter à nouveau aux clients ayant manqué, une première fois, à leurs engagements.

S'il s'avère finalement, au bout de toutes ces vérifications, que le particulier est bel et bien fiché de manière abusive, ce dernier peut, après les différents renseignements pris, par celui-ci, à son agence bancaire et à la Banque de France, porter une réclamation, en s'adressant directement à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, la DGCCRF, ainsi que, dans le même temps, à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, la CNIL, pour prévenir  ces deux organismes des dysfonctionnements, voire des pratiques peu conventionnelles, de certains établissements financiers, et réactualiser les fichiers, en veillant à ce que leur gestion soit la plus irréprochable possible, plusieurs enseignes ayant déjà reçu des avertissements à ce sujet-là.

Même si les Français comptent parmi les Européens les moins endettés, le nombre d'inscriptions au FICP ne cessent cependant, ces dernières années, d'augmenter, dans un contexte économique de plus en plus dur, les personnes les plus touchées, selon une enquête menée, en 2005, par la Banque de France, étant les célibataires, les divorcés et les veufs, à hauteur de 64 %, puis les chômeurs et les inactifs, à 34 %, confirmant les principales causes menant à une situation de surendettement, représentées par le chômage, pour 31 %, et la séparation, le divorce ou le décès du conjoint, à 17 %, tandis que 70 % des dossiers concernent des revenus inférieurs à 1 500 € par mois, dont 45 % au-dessous du SMIC.

Afin d'éviter au maximum ce genre de conséquences, de nombreux textes de lois successifs ont été votés pour améliorer les conditions de distribution des emprunts et, plus spécialement, des crédits à la consommation, responsables de nombreux fichages, dont la contraction doit désormais obligatoirement donner lieu à la consultation, par le prêteur, du FICP ; d'autres dispositions, telles que la mention, sur les publicités, du rappel de l'engagement pris, étant également venues s'ajouter à cela, afin que tous les particuliers mesurent bien le poids de leur démarche, qui, malgré la facilité de mise en place, n'a absolument rien d'anodin.


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