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Qu’est-ce qu’une convention de compte bancaire ?

L’ouverture d’un compte bancaire résulte du passage d’un contrat, entre le client et l’établissement bancaire, dont l’article L 312-1-1 du Code Monétaire et Financier impose la matérialisation, par la signature d’une convention de compte bancaire récapitulant l’ensemble des prestations prévues dans le cadre de la gestion de celui-ci, et permettant ainsi de fournir, à l’usager, un document exposant l’intégralité des règles et des tarifs appliqués.

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Comportant un certain nombre de mentions, rendues obligatoires par la directive européenne visant à instaurer un marché unique des services de paiement en Europe, transposée par l’ordonnance du 15 juillet 2009, la convention de compte bancaire doit ainsi indiquer la désignation précise de l’établissement bancaire chargé de sa gestion, les différentes conditions d’utilisation qui lui sont liées, ainsi que l’ensemble de ses caractéristiques. Elle doit également faire figurer les mesures prises, par l’établissement bancaire, pour garantir la protection des intérêts de son client, mais aussi l’engagement de préserver le secret bancaire, et la confidentialité de toute autre procédure relative aux divers incidents de paiement, que peut rencontrer l’usager à l’occasion de l’utilisation de son compte bancaire.

Bien que la convention de compte bancaire tienne lieu de contrat entre l’établissement bancaire et le client, il peut arriver, en cours de déroulement, que cet accord fasse l’objet de modifications, résultant d’un changement législatif, comme ce fut le cas avec l’adoption de l’ordonnance du 15 juillet 2009, ou d’une réévaluation tarifaire, les établissements bancaires devant alors, dans ce dernier cas, prévenir l’usager, dans un délai minimum de trois mois, avant sa mise en application, le client disposant lui-même, ensuite, d’un délai de deux mois, pour refuser ces nouvelles dispositions.

Ayant fait l’objet de nombreuses critiques, les conventions de compte bancaire mettant en place des services bancaires sous forme de « packs » sont désormais fortement encadrées, celles-ci étant même interdites lorsque les composants de l’offre, ainsi proposée, ne peuvent faire l’objet d’une souscription individuelle. Cette disposition vise donc à protéger le client de tout abus, dans la mesure où la souscription aux seuls services dont il a besoin se révèle généralement être beaucoup moins coûteuse, la plupart des prestations payées dans une formule « tout compris » n’étant qu’utilisées de manière occasionnelle.

Permettant de mieux connaître les mécanismes régissant la gestion d’un compte bancaire, la convention encadre précisément tout le fonctionnement de celui-ci, et regroupe également l’ensemble des tarifs. Faisant encore l’objet de vives critiques, quant à la clarté des informations ainsi délivrées, le législateur semble s’intéresser, une nouvelle fois, à ce problème et a récemment proposé, aux établissements bancaires, d’utiliser le glossaire déjà mis en place pour uniformiser l’utilisation de ces termes et ainsi apporter une meilleure lisibilité aux usagers.

Depuis le 1^er janvier 2009, les informations procurées par la convention de compte bancaire se trouvent être, en plus, complétées, chaque année, par un document, distinct de celle-ci, récapitulant l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du compte bancaire, ce dispositif étant même prévu pour devenir mensuel, à partir du 1^er janvier 2011.
 

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