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Les règles pour ouvrir un compte bancaire
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Les règles pour ouvrir un compte bancaire

Devenu, aujourd’hui, indispensable pour un grand nombre d’opérations de la vie quotidienne, telles que la perception d’un salaire, le compte bancaire, ainsi que son ouverture, font l’objet d’un encadrement strict, permettant à chacun, quelle que soit sa situation financière, de pouvoir bénéficier des services d’un établissement bancaire.

 

Bien qu’aucune banque ne soit soumise à l’obligation d’ouvrir ses services à tous, le législateur a toutefois instauré un droit au compte bancaire pour tous, garanti par l’article L 312-1 du Code Monétaire et Financier, et permettant alors, aux personnes ayant déjà subi un rejet, matérialisé par une attestation de refus d’ouverture de compte bancaire, de se tourner vers la Banque de France, dont la tâche consiste, cette fois-ci, dans la désignation d’un établissement bancaire, qui se voit ainsi contraint d’accueillir la personne désignée parmi ses clients. Cette opération s’accompagne également de la fourniture d’un certain nombre de services, dont la liste est fixée par l’article D 312-5 du Code Monétaire et Financier, et qui se composent notamment de la tenue du compte bancaire, de la possibilité d’y effectuer des retraits et des dépôts, par prélèvement, par virement, ou par Titre Interbancaire de Paiement (TIP), de l’octroi d’une carte bancaire à autorisation systématique, ainsi que de l’ensemble des services nécessaires à la bonne gestion du compte bancaire.

L’ouverture d’un compte bancaire reste cependant réservée aux majeurs, ou aux mineurs émancipés, résidant en France, les personnes placées sous un régime d’incapacité devant, quant à elles, être accompagnées, pour cette démarche, de la personne désignée pour la gestion de leurs affaires. Il convient alors, dans tous les cas, d’apporter les éléments nécessaires pour prouver que l’ensemble de ces conditions sont bien remplies, s’agissant alors de présenter une pièce d’identité valide, ainsi qu’un justificatif permettant d’établir la domiciliation en France, par le biais d’une quittance de loyer ou d’une facture EDF. Même si loi ne l’exige pas, l’ensemble des établissements bancaires complète cette liste par un spécimen de la signature du titulaire du compte bancaire, lui permettant ainsi de s’assurer de la validité des documents à venir.

A l’occasion de l’ouverture d’un compte bancaire, l’établissement bancaire se voit aussi imposer, par la législation, de procéder à la signature d’un contrat dans lequel tous les droits, dont bénéficie son titulaire, se trouvent être décrits, ainsi qu’à la délivrance d’une brochure récapitulant l’ensemble des frais bancaires liés à son fonctionnement. L’établissement bancaire est aussi tenu de remettre immédiatement, à son nouveau client, dès la fin de la procédure d’ouverture du compte bancaire, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB), permettant ainsi, à son détenteur, d’utiliser celui-ci, en attendant que les différents moyens de paiement lui soient effectivement remis.

Du fait du caractère indispensable que revêt le compte bancaire, un grand nombre de ses aspects restent très encadrés, depuis son ouverture jusqu’à sa clôture, en passant également par son fonctionnement, pouvant lui-même entraîner parfois le prélèvement de frais bancaires, dont le montant, souvent sujet à polémique, se révèle être réévalué de façon régulière.

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